2136 W 1-37 - Sous-préfecture de Saint-Flour - 1905-2014 2136 W 1-28 - Biens de sections - 1971-2009 Cote 2136 W 1-28 Date 1971-2009 Mots-clés matière Recherche détaillée Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a0114550945279zcS8W.moteur=arko_default_6065ca0f169da 2136 W 1 - Coltines : annulation de la cour administrative d'appel du tranfert des biens des sections du Bourg, de Fraissinette et de Chassagnette à la commune. - 1995-2005 2136 W 2 - Ussel : transfert des biens des sections du Bourg et du Lac à la commune (2002) ; Vabres : transfert du réseau d'eau des sections du Bourg et des Maisons à la commune (2002-2004) ; Valuéjols : vente d'une parcelle de la section de Loubizargues (2004) ; Vernols : aliénation de parcelles de la section de Vernols-Landeyrat (2000-2001), installation d'un parc éolien sur la montagne des Chandroux (2001), restauration du moulin de Cézerat (2001), projet d'échange de la piste forestière avec le chemin rural de la montagne des Chandroux (2001) ; Vieillepesse : vente d'une partie de parcelle de la section de La Fageole (2004) ; Villedieu : transfert à la commune de deux parcelles appartenant à la section de Ribeyrevieille-Bouzentès (2001-2002), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Vibrezac (2003) ; Virargues : échange et aliénation de parcelles de la section de Farges (2002). - 2001-2004 2136 W 3 - La Trinitat : vente des biens de la section des Abriols, requête des ayants-droit de la section auprès du tribunal administratif (2004-2009), ventes des biens des sections des Fajoux, du Manouel, des Issendoux, de La Trinitat et de Condournat (2001-2006) ; - 2001-2009 2136 W 4 - Arpajon-sur-Cère : transert à la commune des biens immobiliers appartenant à 22 sections (2005-2006) ; Ayrens : transfert à la commune des biens immobiliers appartenant à 11 sections (2005) ; Besse : transfert à la commune des biens immobiliers de la section du Bourg (1999-2000) ; Cassaniouze : cessation du mandat des membres de la commission syndicale de Vernusse (2002) ; Marcolès : transfert des biens de la section de Blancou (2001-2002) ; Marmanhac : vente d'une partie de parcelle de la section du Mas de Sedaiges (1994-2004), transfert à la commune des biens immobiliers appartenant à 14 sections (2005), requête de Mme Kerloc'h concernant le transfert des biens de la section de Péruéjouls (2005-2006). - 1994-2006 2136 W 5 - Saint-Mamet : transfert à la commune des biens de la section du Bourg (2005), vente de parcelles de la section de Manhès-Lespinasse (2001-2002) ; Saint-Paul-des-Landes : création d'une servitude de passage sur la section du Bac (2000-2001), transfert à la commune des biens immobiliers des sections du Bac, de l'Hôpital et d'Escouderc (2005) ; Saint-Simon : vente de parcelles des sections de Beilhac, de Rouffiac, d'Oyez, de Saint-Jean-de-Dône (2002-2004), cession d'une partie de parcelle de la section de Saint-Jean-de-Dône (2000) ; Sansac-Veinazès : cession de parcelles de la section de Bramarie (2001) ; Tournemire : cession de parcelles des sections du Bourg, de La Forge, de Pouchon et de Passou (2001) ; Velzic : autorisation de raccordement des maisons de la section de Clavières au réseau d'eau potable de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac (2004) ; Vic-sur-Cère : cession de biens de la section de Daïsses (2003) ; Ytrac : cession de parcelles de la section de Leynhac (2003). - 2000-2005 2136 W 6 - Celles : servitudes de passage sur les sections de Ribes et du Moulin (2004), aliénation de parcelles de la section de La Tourille-La Choulou (2003-2004), transfert des biens de la section de La Choulou, du four de Rebelles et du four de Secourieux au profit de la commune (2001) ; Espinasse : aliénation d'une parcelle de la section du Bourg (2002) ; Faverolles : aliénation de parties de parcelles des sections du Bourg et du Chassan (2003), échange de terrain entre la section du Viallard et M. Tronci (2003) ; Fridefont : aliénation de parcelles des sections de Mallet et de Bezenchat (2002-2003) ; Gourdièges : aliénation de parcelles de la section du Bourg (2001), transfert de parcelles des sections du Bourg et de Joux à la commune (2001-2002). - 2001-2004 2136 W 7 - Jabrun : aliénation du four de la section de La Besse (2001), partage des biens à vocation agricole et pastorale de la section de Sanivalo (1998-2001), aménagement des biens des sections de Sanivalo et de Jabrun (2000), soumission au régime forestier des parcelles de la section de Moussy (2000) ; Joursac : vente de parcelles des sections d'Anan et de Servières (2004) ; Lacapelle-Barrès : vente d'une partie de parcelle de la section du Bourg (2005-2006) ; Landeyrat : aliénation de parcelles de la section de Bascoupet (2001), transfert à la commune des biens appartenant à la section de Greil (2000-2002) ; Lastic : aliénation d'un terrain de la section de La Bastide (1999-2000) ; Laurie : transfert à la commune des biens appartenant à la section d'Anliac (2003) ; Lavastrie : aliénation de parcelles des sections du Bourg et de Tarrieu (2001 et 2003). - 1998-2006 2136 W 8 - Sainte-Anastasie : aliénation d'une parcelle de la section de Vezol (2003) ; Saint-Georges : aliénation d'une partie de parcelle de la section du Pirou (2003), échange de parcelles entre la section du Pirou et M. Coudec (2003), création d'un parcours de santé en forêt sur la section du Pirou (2002-2003), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Grisols (2004) ; Saint-Just : servitude de passage sur la section de Chizolet (2004), vente de parcelles des sections de Lascou, de Recoux, de La Fage et de Chizolet (2001-2004), transfert d'un bien appartenant à la section du Monteil au profit de la commune (2000-2002) ; Saint-Poncy : aliénation de parcelles des sections de Sargues, de Lanaute et de Chausse (2000-2004), servitude de passage sur la section de Lavaissière (2004). - 2000-2004 2136 W 9 - Saint-Urcize : vente de parcelles des sections du Bourg, de Repon et de Chaumenchals (1999-2005), servitude d'eau sur la section de Repon au profit de M. Péret (1999), projet d'implantation d'un parc éolien sur la section de Grezettes (2003) ; Sainte-Marie : servitude de passage sur la section de Rissergues (2000), vente de terrains de la section du Bourg (2004). - 1999-2005 2136 W 10 - Crandelles : autorisation de cessation de l'indivision des biens des sections de Lacombe et de Crandelles (1998) ; Labesserette : cession d'une parcelle de la section de Polvrières (2001) ; Lacapelle-Viescamp : changement d'usage de la mare de la section de Verniols (2000) ; Lascelles : cession de biens des sections de Viers et de Cheules (2002) ; Leucamp : vente d'une partie de parcelle de la section de La Comparnie (2005) ; Montvert : partage en jouissance des sectionnaires du Bourg, contentieux (1971-1986) ; Saint-Cirgues-de-Malbert : cessions de terrains des sections de Serre et de l'Hôpital (1995-2004). - 1971-2005 2136 W 11 - Saint-Etienne-Cantalès : cession de deux lots de terrain des sections du Bourg et de Pradel (2003) ; Saint-Jacques-des-Blats : vente de parcelles de la section des Chazes (2005), cession d'une partie de parcelle de la section des Chazes au profit de l'Etat pour le tunnel du Lioran (2002) ; Teissière-de-Cornet : cessation de l'indivision de la section de Lacombe, demande d'annulation (1998-2000). - 1998-2005 2136 W 12 - Cézens : aliénation de parcelles des sections d'Aubaguet, des Chabasses et d'Aubac (2001-2005) ; Chaliers : servitude de passage sur la section de La Besse (2001) ; Chalinargues : aliénation d'un terrain de la section du Bourg (2001) ; La Chapelle-d'Alagnon : aliénation de parcelles de la section de Gaspard (2003-2004), échange d'un terrain entre la section de Laborie et M. Villaret (2000) ; Condat : rejet d'aliénation de parcelles de la section du Petit Jolon (2001), aliénation de terrains des sections de Vernet, de La Barthe et des Moulons (2000), partage entre ayants-droit des biens à vocation agricole et pastorale des sections de Garrey et de Laveissière (1999-2000). - 1999-2005 2136 W 13 - Coren : aliénation de terrains de la section du Bourg (2002) ; Dienne : aliénation de parcelles des sections de Collanges, du Peuch, de Soulages et de Drils (2001-2004) ; Oradour : aliénation de parcelles des sections de Malefosse, de Serre, de Rouire et du Bourg (2001-2004), partage en jouissance des biens sectionnaux de Pierrefiche (1999-2000). - 1999-2004 2136 W 14 - Paulhac : aliénation de parcelles des sections de Meynial et de La Peyre (2003-2005) ; Paulhenc : aliénation de terrains des sections du Meynial et des Bessières (1998-2001) ; Peyrusse : aliénation de parcelles des sections d'Audiadet, d'Aubejac et de Chirols (2000-2001) ; Rezentières : transfert des biens de la section de Vendèze à la commune (2000-2002) ; Roffiac : servitude de passage sur la section du Bourg (2001-2002) ; Ruynes-en-Margeride : aliénation d'une partie de parcelle de la section de Signalauze (2002-2003), ouverture d'un chemin sur la section de Signalauze (2003). - 1998-2005 2136 W 15 - Saint-Amandin : aliénation d'un terrain de la section de Chassagny (2001) ; Saint-Bonnet-de-Condat : partage en jouissance des biens des sections de Mortier, de Lessard, de La Massugère, d'Artiges, du Bourg, du Chaussennet et de La Pradier (2000) ; Saint-Mary-le-Plain : vente d'une parcelle de la section de Luzer (2003) ; Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues : aliénation de parcelles des sections de La Roche Canilhac, des Fourches et de Longevialle (2000-2003), cession des parcelles contenant les périmètres de protection de captage des sources des sections du Bourg et de La Roche Canilhac au profit de la commune (2004), échange de parcelles de la section du Bourg avec M. Moisset (2001) ; Ségur-les-Villas : soustraction du régime forestier des parcelles sectionales, jugement du tribunal administratif (2003-2004) ; Sériers : aliénation d'une parcelle de la section de Peyrelade (2000), aliénation du four de la section du Bourg au profit de la commune (2000). - 2000-2004 2136 W 16 - Albepierre-Bredons : implantation d'un transformateur électrique sur la section d'Albepierre (2002), aliénation de parcelles des sections d'Auzolles et d'Albepierre (1999-2002), aménagement d'une tranchée d'infiltration sur la section d'Auzolles (2002) ; Allanche : échange de terrains entre la section de Bétail et Mme Bourdet (2001) ; Alleuze : servitude de passage sur la section de Bessols (2002) ; Andelat : servitude de passage sur la section de Sebeuge (2003), aliénation de trois parcelles et vente d'un chemin de la section de Sebeuge (2002-2005), transfert de terrains de la section de Lachamp à la commune (2005-2006), transfert de biens appartenant à la section de Sebeuge au profit de la commune (2000-2002). - 1999-2006 2136 W 17 - Anglard-de-Saint-Flour : aliénation de parcelles des sections d'Orceyrolles et du Cros (2000-2005) ; Anterrieux : aménagement de la route du Camp sur les sections de Baumas, de Vergnolles et de Valiettes par la commune (2004), défrichement d'un partie de parcelle sur la section de Baumas (2004) ; Bonnac : aliénation d'une parcelle de la section de Croûte (2000) ; Brezons : aliénation de parcelles des sections de Cros-Bas, de Cros-Haut, de La Griffoul et de Arzalies (2003-2005), attribution des biens des sections de Montréal, des Granges, de Combadières et des Fabrenches, requête de M. Soulenq (2004), transfert des biens de la section de l'Estival à la commune (2004), vente d'un parcelle de la section de La Besseyre (2003) ; Chanterelle : répartition des biens des sections de Lascombes, de Labro, de Loubinoux et de La Bastide (2004), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Tabastie (2002) ; Chaudes-Aigues : échange d'une parcelle entre M. Plantade et la section de Paulhac (2003), échange de parcelles entre le Gaec Guibal et la section de Védrines (2000), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Nazat (2004), échange de deux parcelles de M. et Mme Chassang avec deux parcelles de la section de Nazat (2005) ; Clavières : vente d'une partie de parcelle de la section de Brugère (2005). - 2000-2005 2136 W 18 - Chaliers : vente d'une partie de parcelle de la section de La Besseyre (2005) ; La Chapelle-Laurent : cession de parcelles des sections de Lescure et de Souliac (2003) ; Chastel-sur-Murat : vente de parcelles des sections de Lapsou, de Brugiroux et de La Chevade (2001-2004), transfert du chemin des Issarts sur la section de La Chevade-La Denterie à la commune (2005), vente et échange de parcelles de la section de Brugiroux (2001), transfert des biens des sections de Chastel, de La Chevade, de Denterie, de Brujoline à la commune (1999-2002) ; Chavagnac : aliénation de parcelles des sections de Moucher, de Chavagnac et de La Boissonnière (2003-2004), transfert des biens de la section du Bourg à la commune (2001-2002). - 1999-2005 2136 W 19 - Cheylade : aliénation de parcelles des sections de Pierrebesse et du Vernet-Pierremasson (2002-2004) ; Le Claux : échange d'une partie de parcelle de M. Van Dieren avec la section de Chamalières (2004), vente du four de la section de Codebesson (2004), vente d'une parcelle de la section de Lapeyre (2004) ; Coltines : modification du mode de gestion des biens des sections de Touls et de Vaux (2001-2002), cessation de l'indivision des biens des sections de Lachamp et du Sailhant (1999), transfert d'une parcelle de la section de Chassagnette à la commune (2005), aliénation de parcelles des sections du Bourg, de Frayssinette et de Chassagne au profit du syndicat intercommunal pour la réalisation du terrain d'aviation (2003), servitude de passage sur les sections du Bourg, de Frayssinette et de Chassagne (2003). - 1999-2005 2136 W 20 - Laveissière : aliénation d'une parcelle de la section de La Bastide (2002) ; Lavigerie : aliénation de parcelles des sections du Bourg, de La Buge et de La Gandilhon (1999-2003) ; Leyvaux : cession d'une partie de parcelle de la section de Marzun (2004), aliénation d'une parcelle de la section de Courteuge (2000) ; Lieutadès : aliénation de parcelles des sections du Monterlau et de Laussier (2000-2001) ; Lorcière : attribution des terres agricoles et pastorales des sections de la commune au profit des exploitants agricoles (2000). - 1999-2004 2136 W 21 - Loubaresse : transfert de parcelles des sections de Bournoncles, de Brugère, de Clavières, d'Outre et de La Baraque à la commune (2005), cession d'une partie de parcelle des sections de Clavières, d'Outre et de La Baraque (2004), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Lair (2003) ; Malbo : aliénation d'une parcelle de la section de Roupon (2003), servitude de passage sur la section de Chatour (2005) ; Marchastel : aliénation de parcelles des sections de Lagarde, de Laquerie, de Pouzols et de Falgères (2003) ; Marcenat : aliénation d'un terrain de la section du Bourg (2001) ; Maurines : servitude d'épandage sur la section de Morsanges (2001), vente de parcelles de la section de Morsanges (2005) ; Mentières : vente d'une partie de parcelle de le section du Bourg (2005) ; Montgreleix : aliénation d'une partie de parcelle de la section du Lac (2003) ; Neussargues : aliénation d'une parcelle de la section de Laval (2003) ; Neuvéglise : aliénation de parcelles des sections de Tagenac, du Bourg et de Gros (1999-2005). - 1999-2005 2136 W 22 - Jussac : transfert des biens immobiliers des sections de l'Esclauzels et de La Trémolière à la commune (2006), changement d'usage de la section de La Trémolière (2002), servitude de passage sur la section de La Trémolière (1997) ; Saint-Flour : servitude de passage sur la section de Fraissinet (2003), aliénation d'une partie de parcelle de la section de Bouzengeac (2002), implantation d'un château d'eau sur la section de Fraissinet (2002). - 1997-2006 2136 W 23 - Ségur-les-Villas : réalisation d'un parc éolien (2002), soustraction du régime forestier de parcelles des sections de la commune, demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 décidant le transfert des biens de la section de La Gazette, requête de Mme Legrand (1997-2003), recours contentieux déposé par Mme Legrand (1997-2004). - 1997-2004 2136 W 24 - Talizat : aliénation de parcelles des sections de Savignac, de Pierrefite et de Vernières (2001-2003) ; Tanavelle : vente de parcelles de la section de Tanavelle au profit de la commune pour un projet de parc éolien (2004), aliénation de parcelles des sections de Latga et du Bourg (2001-2002). - 2001-2004 2136 W 25 - Les Ternes : vente de parcelles des sections d'Alleuzet et des Chazeaux (2000-2002), transfert à la commune des biens des sections du Bourg et du Croizet (2003) ; Tiviers : aliénation de parcelles de la section de La Plantade-Villeneuve (2003) ; La Trinitat : attribution de parts sur l'estive communale (2000), aliénation de terrains des sections du Bourg, de la Granière, de Bonnevide et de La Mousque (2001). - 2000-2003 2136 W 26 - Naucelle : transfert des biens immobiliers des sections à la commune (2005) ; Omps : échange de parcelles sur la section de Labrousse (1991-1992), transfert des biens immobiliers de la section de Veyrine à la commune (2005) ; Parlan : transfert des biens de la section de Labrousette à la commune (2003-2005) ; Polminhac : transfert des biens de la section des Huttes à la commune (2003-2005) ; Prunet : cession d'un parcelle de la section de Cantuel (1992-1993) ; Raulhac : transfert des biens des sections du Bourg, de Lacairie et d'Albospeyre à la commune (2001-2002). - 1991-2005 2136 W 27 - Saint-Urcize : aménagement et mise en valeur des biens de la section du Bourg (1979-1982), requête contre l'arrêté de la sous-préfecture de Saint-Flour autorisant l'aliénation de parcelles de la section du Bourg (2001). - 1979-2001 2136 W 28 - Arrêtés préfectoraux portant transfert aux communes de biens appartenant aux sections (2007) ; Requête auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la fédération nationale des ayants-droit de section de commune contre la préfecture du Cantal (2001-2003). - 2001-2007
