Archives du Cantal
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Description physique
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Nom du producteur
Tribunal de grande instance d'Aurillac
Biographie ou histoire

En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il existe en 2008, 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département).Ce nombre sera réduit à partir de 2010. Mais l'unique TGI du Cantal n'est pas affecté par cette refonte de la carte judiciaire.

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000 €.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c'est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le "siège", ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande instance : les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux. Le greffe a la responsabilité des archives et de leur versement. Suivant son importance, un Tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres ". Enfin, des personnels auxiliaires épaulent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui aident les magistrats du siège à effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et bien sûr les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Mots-clés matière
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