- Cote
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Nom du producteur
- Ministère de la justice
Évaluation, tris et éliminations, sort final
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L'ensemble de ces fonds de justice comprennent des documents largement antérieurs à l'année 1940, date réglementaire pour le début de la série W, lesquels seront à terme reclassés en série U.
- Mots-clés matière
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