Consulter tout l’inventaire en PDF Sous-série 1 E : titres féodaux et papiers de famille - XIIIe-1909 - 1 E 1-1262 Tome 1 (1 E 1 à 1 E 1074) Fonds de famille et seigneuries Famille de Peyrusse d'Escars Seigneurie de Montal Copie de la transaction passée entre les habitants de La Roquebrou et Durand de Montal (1281) Copie du vidimus par Jean de Philippe, chancelier d'Amaury de Montal, de la transaction passée en février 1301 entre les habitants de La Roquebrou et Durand de Montal, « au sujet du pont étant en commun aux habitants de La Roquebrou », à la suite des plaintes que ceux-ci avaient adressées au seigneur qui voulait faire construire sur le pont. Principaux articles : ceux qui possèdent des constructions ou maisons sur le pont ne pourront rien acquérir en dehors de l'enceinte de ces maisons ; devant celles-ci, on ne pourra mettre ni tables, ni sièges, ni aucun objet qui puisse causer quelque embarras ; on ne pourra pas faire de la fumée, ni établir d'atelier ni de forge ; les porcs et les enfants devront être gardés avec soin, de manière qu'il n'arrive aucun accident ; on ne pourra pas installer de latrines dans les maisons ni lancer d'ordures ; ceux qui possèdent des maison près du Redois de la Descargue devront élever des palissades et des barrières pour retenir le bois et les pierres qui pourraient tomber de la montagne (1448).Inventaire des titres fournis par les consuls de La Roquebrou au sujet de leur procès avec Charles d'Escars, baron de Montal (1665).Extrait d'un arrêt du Parlement de Paris contre Charles d'Escars, sieur de Montal et marquis de Merville, « accusé, cy-devant prisonnier ès prisons de la conciergerie du Palais », qui le prive du droit et de la justice à lui appartenant sur la terre de La Roquebrou, lui fait défense d'avoir aucune prison dans son château, et lui enjoint d'en faire construire une hors du château à la place qui sera indiquée par le lieutenant-général de la maréchaussée d'Aurillac « dont les cachotz ne seront que à rais de chaussée ». Ledit d'Escars est condamné « d'aulmosner au pain des pauvres prisonniers de la conciergerie du Palais la somme de douze cens livres, de laquelle, trois cens livres seront distribuées aux pauvres des paroisses de La Roquebrou et de Carbonnière ». L'arrêt met les habitants de ces paroisses sous la protection et sauvegarde du roi, dudit d'Escars et de ses valets et domestiques, et ordonne que, dans trois mois, à la diligence dudit Escars, ils seront assignés en ladite cour pour prendre communication des titres produits par leur seigneur comme preuves de ses droits sur les corvées, manœuvres, vinades, bouades, fournitures, chariots, gendrages et autres servitudes sur lesdits habitants ; et jusqu'à ce que tout ait été réglé par la cour de Parlement, il est fait défense audit seigneur de lever et exiger ces prétendus droits. Arrêt signifié par Géraud Reyne, huissier du bailliage et présidial d'Aurillac, à Géraud Fargues, juge de la terre et seigneurie de La Roquebrou et Carbonnières pour Charles d'Escars, en présence de Antoine Magne et Pierre Fonrouge, praticiens d'Aurillac. Plus bas : « Je déclare avoir retiré des mains dudit sieur Fargues, mon juge, l'extrait en forme du présent arrest pour le représenter s'il est besoin. Fet au château de Montal et de la Roque le quatrième aoust 1670 » (1668).Autre copie du même arrêt.Transaction passée entre Charles d'Escars et les habitants de La Roquebrou, par laquelle le seigneur de Montal confirme les privilèges accordés auxdits habitants par la transaction de 1281, moyennant quoi, les deux parties renoncent au procès pendant en cour du Parlement (1670).Requête des habitants de La Roquebrou à M. Lecamus, chevalier, conseiller du roi et commissaire départi pour l'exécution de ses ordres en la province et généralité d'Auvergne, sur ce que le sieur de Montal, voulant faire renouveler ses hommages a commis pour ce faire le nommé Canet et trois personnes étrangères qui, abusant de son autorité, exigent des habitants des sommes considérables qui ne sont par dues. Les suppliants prient l'intendant de défendre audit marquis d'employer à l'avenir des étrangers, et de percevoir, pour chaque reconnaissance, plus de cinq sols. Plus bas : ordonnance de soit informé commise par l'intendant au sieur Lacarrière, conseiller au présidial d'Aurillac (1671).Délibération en assemblée générale des habitants de La Roquebrou : François Astorgy, Durand Auzelier, Jean Lacombe et Jean Murat, consuls ; Antoine Imbert, curé, Nicolas Ladurantie, Jean Dubois, Jean Steyries, Antoine de Bosco, prêtres de la communauté de ladite ville, Jean de Carbonnières, écuyer, sieur d'Orgon, Pierre Sarrauste, docteur en médecine, Barthélemy et Jean Imbert, Jean et Barthélemy Sarrauste, Pierre Malzac, Nicolas Souc, Pierre Escoubeyrous, François Bonnet, Jeanne Delcam, Blanche de Raoux, Catherine Couanel, etc., « intéressés chacun au procès contre eux intenté par le sieur marquis d'Escars affin des recognoissances les droicts de seigneurie directe, censive, justice et autre qu'il prétend sur les maisons, jardins et héritaiges de ladite ville et enclave des quatre croix ». Il est décidé de nommer des syndics avec pleins pouvoirs pour passer une transaction avec leur seigneur. Syndics nommés : Pierre Sarrauste, docteur en médecine et Antoine Lacombe, mᵉ chirurgien (1673).Transaction entre les syndics susnommés et Charles d'Escars, baron de Montal, passée au château de Montal de La Roquebrou. « Les habitants dudit village seront tenus de faire reconnaissances nouvelles audit seigneur de tout ce qu'il tiennent mouvant de lui en directe justice et censive dans la ville de La Roquebrou et dans l'enclave d'icelle contenue dans les quatre croix qui font le contour du territoire de la ville, l'une étant à la Descargue, l'autre à la Teulieyre sur le chemin d'Aurillac, la troisième au-dessus de la devèze dudit seigneur allant au village de Couders, et la quatrième, proche l'estang de Messac, sur le chemin de Salers, et d'exprimer dans leurs reconnaissances les maisons, jardins et autres héritages qui sont de ladite mouvance ». De son côté, « ledit seigneur, désirant gratifier les habitants de La Roquebrou, leur a réduit et modéré, à raison du vingtième denier pour l'avenir, le droit de los qui était jusque-là du douzième denier » ; de plus, « il leur accorde la faculté de mettre à l'advenir dans la halle et place de ladite ville telles mesures de pierre et user de tels poids qu'ils aviseront pour l'utilité publique, et de prendre les droits et émoluments qui proviendront tant de ladite halle que desdites mesures et poids, qui seront marqués des armes dudit seigneur et talonnées et vérifiées par les officiers de sa justice » ; le prix provenant du bail desdits droits sera reçu par les consuls et employé à la réparation de ladite halle et autres ouvrages publics. Enfin, il tient les habitants quittes pour le passé des arrérages du cens qui sera imposé sur lesdites reconnaissances. « Et se sont lesdites parties, moyennant ce, des parties dudit procès, et se sont respectivement quittées de tous dépens faicts à cause dudict procès » (1673). - 1281-1673 - 1 E 919 Délibération en assemblée générale des habitants de La Roquebrou : Bernard Corié, Guillaume Dausset, Dominique Galy et Jean Lavernhe, consuls, Jean Sarrauste, avocat et juge, Jean Denevers, praticien, Antoine Glenadel, maître musicien, Jean Vialle, chirurgien, François Esteyries, apothicaire, Jean Gelinat, Pierre Ver, boucher, Charles Vassal, cordonnier, Guillaume Lavernhe, potier de terre, Pierre Chantal, huissier, Jean Dabernat, maîtres tailleur, Jean Deschamps, maître cellier, etc., au sujet de la licence accordée auxdits habitants par les transactions de 1281 et 1670 de posséder chacun un poids et une mesure, dont ils ont joui jusqu'à la transaction de 1673 leur accordant d'avoir des mesures et des poids tels qu'ils aviseront pour l'utilité publique, et de prendre les droits et émoluments en provenant, transaction qui n'a pas été exécutée. En conséquence, les habitants ont donné aux consuls pleins pouvoirs pour affermer les droits susdits à telle personne et au prix qu'ils jugeront convenables pour trois ans, à condition que l'afferme sera faite en présence et de l'autorité des officiers de justice des seigneur et dame de La Roquebrou, que le fermier ne pourra prendre aucun droit des poids et mesures desdits seigneur et dame, que les premiers deniers provenant de l'afferme seront employés à l'achat de poids et mesures bons et suffisants qui seront marqués aux armes dudit seigneur, que le juge de La Roquebrou sera tenu de faire un règlement pour les droits des poids et mesures, auquel le fermier devra se conformer. Suit le bail à ferme passé entre les consuls et François Boyer, maître tisseur de laine de La Roquebrou, pour trois ans et la somme de 130 livres, aux conditions susdites (1712).Autre bail à ferme passé entre Annet de Nevers, bourgeois et syndic, François Dabernat et Jean Lherm, consuls, et Jean Bonnefons, maître serrurier de La Roquebrou, pour un an et le prix de 90 livres (1716).Autre exemplaire du même acte.Autre bail à ferme passé entre Jacques Cambon, Jean-Baptiste Ventas, Jean Tissandier, consuls, et Annet de Nevers, bourgeois, syndic perpétuel, et le même Jean Bonnefons, pour le même prix (1717).Autre bail à ferme entre Pierre Lagealle, Bertrand Rongière et Pierre Glenadel, consuls, et François Boyer, pour quatre ans, à raison de 100 livres par an, malgré l'intervention d'Hilaire Azémar, autre consul, « qui auroit dit qu'il en avait fait la délivrance à Jean Bonnefons, serrurier, pour la somme de 85 livres, et que ladite délivrance tiendroit, et il auroit été répondu de la part des autres trois consuls que ledit Bonnefons n'avoit point paru aux enchères et que celle proposée par ledit Azémar ne pouvait être admise estant moindre, et, en même temps, lesdits autres trois consuls ont baillé ledit bail audit François Boyer » (1720).Inventaire de production devant le bailli d'Auvergne, pour les habitants de La Roquebrou représentés par Antoine Cambon et Antoine Pagès, syndics, contre François-Marie, marquis d'Escars, baron de Montal (1761).Supplique adressée au bailli d'Auvergne par Charles Delzors de Labarthe, avocat en Parlement, et Jean Denevers, notaire royal de La Roquebrou, au sujet de la possession d'un jardin sis au tènement appelé le Bois Levat, que leur disputait le marquis d'Escars qui, au mois de juin 1765, « jugea à propos, pour la première fois, de troubler les supliants dans leur possession. A cet effet, il donna ordre à Pierre Blancher, son meunier, d'aller ravager leur récolte, ce qu'il fit ; il laboura de nouveau ce jardin, et l'ensemença de blé noir, dont ledit marquis et luy ont profité de la moitié. Les égards que ce seigneur mérite ont obligé les supliants à observer le silence sur une entreprise si frapante, espérant qu'il voudroit bien se rendre à plus de justice, mais… il a fait labourer et cultiver ce printemps le même jardin ». Les suppliants demandent donc au bailli de faire assigner le marquis pour se voir condamner à se dessaisir en leur faveur dudit jardin, avec restitution des fruits depuis son indue possession, et se voir faire défense de les y troubler à l'avenir, aux peines de droit (1766).Assignation à comparoir devant e bailli d'Auvergne donnée par Antoine Besombes, huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête de Charles Delzors et de Jean Denevers, à Marie-François de Pérusse d'Escars, en vertu de l'ordonnance rendue le 10 juin par M. Verdier de Puycastel, lieutenant-général au bailliage d'Aurillac, pour procéder sur et aux fins de ladite requête (1766).Déclaration par devant notaire, faite par Catherine Fayet, veuve de Nicolas Laflorencie, attestant que lesdits Delzors et Denevers sont possesseurs du jardin du Bois-Levat (1767).Déclaration de Bernard Capel et de Marie Miquel dans le même sens (1767).Supplique adressée au bailli d'Auvergne par Charles Delzors et Jean Denevers, sur ce qu'ils sont propriétaires de deux prés appelés de la Gane et Prégrand, sis dans les dépendances du Mespouliés, paroisse de La Roquebrou, dont ils ont de tout temps pris et perçu l'eau, jusqu'au mois de septembre 1766, que le meunier du marquis d'Escars « s'est avisé pour le première fois, par ordre de son maître, de détourner laditte eau et d'en priver totalement lesdits prés qui furent pour lors à sec. De plus, le même meunier, au printemps dernier, s'est avisé de fermer par des clôtures environ deux cartes de leur dit tènement de Bois Levat et il se propose d'entreprendre sur le surplus dudit tènement, ce qui forme des voyes de fait des plus hardies qui leur portent un préjudice considérable ». C'est pourquoi ils sont obligés de poursuivre ledit seigneur soit comme garant des faits de son meunier, soit qu'il les ait ordonnés. Ils supplient donc le bailli de les maintenir dans la possession et jouissance de l'eau et de l'entier tènement, de défendre au marquis de les y troubles, et, pour l'avoir fait, le condamner à faire combler la rase, à remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient d'abord, et le condamner à 150 livres de dommages-intérêts et aux dépens (1767).Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne, donnée par Jean Ourssal, huissier au bailliage d'Aurillac, en vertu de l'ordonnance rendue par Mᵉ Verdier de Puycastel, à la reqête de Charles Delzors et Jean Denevers, au marquis d'Escars, pour procéder aux fins de ladite requête (1767).Ordonnance de Verdier Puycastel, lieutenant-général, qui joint ensemble les deux requêtes de Charles Delzors et Jean Denevers pour qu'il y soit statué par un seul jugement (1768).Sentence du bailli d'Auvergne dans l'affaire susdite. Il donne gain de cause aux plaignants et condamne le marquis d'Escars aux dépens sans dommages-intérêts (1768).Signification de ladite sentence au marquis d'Escars, par Antoine Grognier, premier huissier au siège d'Aurillac (1768).Mandement du bailli d'Auvergne au premier huissier du bailliage de contraindre le marquis d'Escars au paiement de la somme de soixante-sept livres quatorze sols, six deniers, pour dépens adjugés à Charles Delzors et Jean Denevers (1769). - 1712-1769 - 1 E 920 Délibération, en assemblée générale, par les habitants de La Roquebrou : Jean Lapeyre, maître chirurgien juré, Jean Four, marchand, Jean et Pierre Moulines, consuls, Antoine Pagès, marchand tanneur, Pierre Cambon, syndics de la paroisse, Charles Delzors de Labarthe, Marc Antoine Devalnex, de Salvanhac, licencié ès lois et procureur d'office, Jean Denevers, notaire royal, Raymond Lacombe, docteur en médecine, Antoine Chablat, marchand teinturier, Antoine et Pierre Lavernhe, celliers, etc. Lesquels, avertis que le commissaire à terrier du marquis d'Escars fait chaque jour des entreprises capables d'anéantir leurs privilèges, franchises et immunités, ont décidé de nommer deux scindics pour veiller à la conservation de leurs droits, établis non-seulement par l'usage, mais encore par tous titres déposés dans les archives de la maison de La Trémolière et autres. Ils nomment pour leurs scindics Antoine Cambon et Antoine Pagès, leur donnant tout pouvoir de retirer leurs titres, d'en donner connaissance au marquis d'Escars et de les faire valoir en toutes juridictions ; promettant en outre de fournir aux frais que lesdits syndics seront tenus de faire et d'approuver toutes les poursuites qu'ils engageront (1766).Assignation donnée, à la requête des habitants de La Roquebrou, par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, au marquis d'Escars, de comparoir devant le bailli d'Auvergne pour voir ordonner que les transactions passées entre lui et lesdits habitants soient exécutées, afin que : 1° les habitants soient maintenus dans la perception des droits provenant des poids et mesures ; 2° dans l'immunité et franchise de tout droit de guet, garde, manœuvres, vinades, boades, corvées, et autres servitudes personnelles ; 3° dans le droit de faire fours et moulins dans l'étendue de la paroisse, et d'aller moudre leurs blés où bon leur semblera sans le consentement dudit seigneur ni payer aucun droit ; 4° dans le droit de pêcher et chasser dans l'étendue de la terre de Montal et, ses dépendances ; 5° plus que ledit marquis soit condamné à justifier les tires qu'il prétend lui donner droit de taille, corvées, gendrages, manœuvres, vinades, fournitures, charrois et autres servitudes, et se voit condamné à la restitution de ce que lesdits habitants justifieront avoir indûment payé ; 6° qu'il soit condamné à mettre ses prisons hors du château et au rez-de-chaussée, à cet effet les faire raser et combler jusqu'au niveau du terrain et y établir un geôlier pour le service et sûreté des prisonniers, sinon, à faute de ce faire, dans tel délai qui sera fixé par la cour, voir ordonner qu'il sera déchu de toute justice et juridiction dans ladite ville de La Roquebrou et se voie en outre condamner aux dépens (1767).Avis signé Textoris et Deaura, déclarant que les demandes des habitants de La Roquebrou sont fondées (1767).Réplique desdits habitants aux défenses du marquis d'Escars « qui sont dérisoires. Si M. le marquis d'Escars a des moyens à opposer à la demande des habitants, qu'il les propose ; malgré l'air de confiance qu'il affecte dans ses deffenses, on est assuré qu'il ne pourra se soustraire à l'exécution des transactions » (1767).Appointement en droit pour les habitants de La Roquebrou contre le marquis d'Escars (1767).Avertissement adressé au bailli d'Auvergne par Antoine Cambon et Antoine Pagès, syndics des habitants de Laroquebrou, pour satisfaire la sentence d'appointé en droit. C'est le développement des six articles de l'assignation de l'année précédente (1768).Arrêt du lieutenant général Crozet d'Hauterive donnant gain de cause sur tous les points aux habitants de La Roquebrou, et condamnant le marquis d'Escars, faute de se soumettre à l'arrêt, à y être contraint par les voies de droit et sous les peines portées par l'arrêt de 1668 (1769).Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne donnée par Jean Ourssal, huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à Françoise de Polignac, veuve de Marie-François de Peyrus d'Escars, tutrice de leurs enfants, et à Mᵉ Jean Albiac, ancien prévôt royal de la ville de Turenne, tuteur desdits mineurs, pour reprendre l'instance pendante devant le bailli (1776).Ordonnance du bailli d'Auvergne donnant défaut contre la marquise d'Escars et Jean Albiac (1770).Extrait des registres du Conseil d'Etat, accordant à la marquise d'Escars un délai d'un an, pendant lequel il sera sursis à toute poursuite contre elle (1770).Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne tendant à ce qu'il soit déclaré à la marquise d'Escars et Jean Albiac que l'arrêt de surséance qu'ils ont obtenu au Conseil d'Etat du roi le 17 août ne peut pas arrêter les poursuites des demandeurs (1770).Extrait (imprimé) des registres du Conseil d'Etat accordant à la marquis d'Escars le délai d'un an à partir du 17 août pendant lequel il est fait défense à ses créanciers de faire aucune poursuite contre elle, autre que la reconnaissance de leurs droits, et ordonnant la mainlevée de toutes saisies et oppositions faites sur la succession du marquis d'Escars (1771).Extrait des registres du Conseil d'Etat accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1772).Arrêt du Conseil d'Etat du roi accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1773).Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne, tendant à faire assigner la marquise d'Escars et Bernard Boisset, tuteur des enfants de feu le marquis pour reprendre le procès pendant devant le bailli (1774).Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne, donnée par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à la marquise d'Escars et à Bernard Boisset, pour répondre et procéder aux fins de la requête desdits habitants (1774).Arrêt du Conseil d'Etat accordant un délai de six mois à la marquise d'Escars, à partir du 17 février, aux mêmes termes que ceux précédemment rendus (1775). - 1766-1775 - 1 E 921
