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Délibération, en assemblée générale, par les habitants de La Roquebrou : Jean Lapeyre, maître chirurgien juré, Jean Four, marchand, Jean et Pierre Moulines, consuls, Antoine Pagès, marchand tanneur, Pierre Cambon, syndics de la paroisse, Charles Delzors de Labarthe, Marc Antoine Devalnex, de Salvanhac, licencié ès lois et procureur d'office, Jean Denevers, notaire royal, Raymond Lacombe, docteur en médecine, Antoine Chablat, marchand teinturier, Antoine et Pierre Lavernhe, celliers, etc. Lesquels, avertis que le commissaire à terrier du marquis d'Escars fait chaque jour des entreprises capables d'anéantir leurs privilèges, franchises et immunités, ont décidé de nommer deux scindics pour veiller à la conservation de leurs droits, établis non-seulement par l'usage, mais encore par tous titres déposés dans les archives de la maison de La Trémolière et autres. Ils nomment pour leurs scindics Antoine Cambon et Antoine Pagès, leur donnant tout pouvoir de retirer leurs titres, d'en donner connaissance au marquis d'Escars et de les faire valoir en toutes juridictions ; promettant en outre de fournir aux frais que lesdits syndics seront tenus de faire et d'approuver toutes les poursuites qu'ils engageront (1766).Assignation donnée, à la requête des habitants de La Roquebrou, par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, au marquis d'Escars, de comparoir devant le bailli d'Auvergne pour voir ordonner que les transactions passées entre lui et lesdits habitants soient exécutées, afin que : 1° les habitants soient maintenus dans la perception des droits provenant des poids et mesures ; 2° dans l'immunité et franchise de tout droit de guet, garde, manœuvres, vinades, boades, corvées, et autres servitudes personnelles ; 3° dans le droit de faire fours et moulins dans l'étendue de la paroisse, et d'aller moudre leurs blés où bon leur semblera sans le consentement dudit seigneur ni payer aucun droit ; 4° dans le droit de pêcher et chasser dans l'étendue de la terre de Montal et, ses dépendances ; 5° plus que ledit marquis soit condamné à justifier les tires qu'il prétend lui donner droit de taille, corvées, gendrages, manœuvres, vinades, fournitures, charrois et autres servitudes, et se voit condamné à la restitution de ce que lesdits habitants justifieront avoir indûment payé ; 6° qu'il soit condamné à mettre ses prisons hors du château et au rez-de-chaussée, à cet effet les faire raser et combler jusqu'au niveau du terrain et y établir un geôlier pour le service et sûreté des prisonniers, sinon, à faute de ce faire, dans tel délai qui sera fixé par la cour, voir ordonner qu'il sera déchu de toute justice et juridiction dans ladite ville de La Roquebrou et se voie en outre condamner aux dépens (1767).Avis signé Textoris et Deaura, déclarant que les demandes des habitants de La Roquebrou sont fondées (1767).Réplique desdits habitants aux défenses du marquis d'Escars « qui sont dérisoires. Si M. le marquis d'Escars a des moyens à opposer à la demande des habitants, qu'il les propose ; malgré l'air de confiance qu'il affecte dans ses deffenses, on est assuré qu'il ne pourra se soustraire à l'exécution des transactions » (1767).Appointement en droit pour les habitants de La Roquebrou contre le marquis d'Escars (1767).Avertissement adressé au bailli d'Auvergne par Antoine Cambon et Antoine Pagès, syndics des habitants de Laroquebrou, pour satisfaire la sentence d'appointé en droit. C'est le développement des six articles de l'assignation de l'année précédente (1768).Arrêt du lieutenant général Crozet d'Hauterive donnant gain de cause sur tous les points aux habitants de La Roquebrou, et condamnant le marquis d'Escars, faute de se soumettre à l'arrêt, à y être contraint par les voies de droit et sous les peines portées par l'arrêt de 1668 (1769).Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne donnée par Jean Ourssal, huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à Françoise de Polignac, veuve de Marie-François de Peyrus d'Escars, tutrice de leurs enfants, et à Mᵉ Jean Albiac, ancien prévôt royal de la ville de Turenne, tuteur desdits mineurs, pour reprendre l'instance pendante devant le bailli (1776).Ordonnance du bailli d'Auvergne donnant défaut contre la marquise d'Escars et Jean Albiac (1770).Extrait des registres du Conseil d'Etat, accordant à la marquise d'Escars un délai d'un an, pendant lequel il sera sursis à toute poursuite contre elle (1770).Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne tendant à ce qu'il soit déclaré à la marquise d'Escars et Jean Albiac que l'arrêt de surséance qu'ils ont obtenu au Conseil d'Etat du roi le 17 août ne peut pas arrêter les poursuites des demandeurs (1770).Extrait (imprimé) des registres du Conseil d'Etat accordant à la marquis d'Escars le délai d'un an à partir du 17 août pendant lequel il est fait défense à ses créanciers de faire aucune poursuite contre elle, autre que la reconnaissance de leurs droits, et ordonnant la mainlevée de toutes saisies et oppositions faites sur la succession du marquis d'Escars (1771).Extrait des registres du Conseil d'Etat accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1772).Arrêt du Conseil d'Etat du roi accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1773).Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne, tendant à faire assigner la marquise d'Escars et Bernard Boisset, tuteur des enfants de feu le marquis pour reprendre le procès pendant devant le bailli (1774).Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne, donnée par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à la marquise d'Escars et à Bernard Boisset, pour répondre et procéder aux fins de la requête desdits habitants (1774).Arrêt du Conseil d'Etat accordant un délai de six mois à la marquise d'Escars, à partir du 17 février, aux mêmes termes que ceux précédemment rendus (1775). - 1766-1775 - 1 E 921

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Sous-série 1 E : titres féodaux et papiers de famille - XIIIe-1909 - 1 E 1-1262
- Tome 1 (1 E 1 à 1 E 1074)
  - Fonds de famille et seigneuries
    - Famille de Peyrusse d'Escars
      - Seigneurie de Montal
        Délibération, en assemblée générale, par les habitants de La Roquebrou : Jean Lapeyre, maître chirurgien juré, Jean Four, marchand, Jean et Pierre Moulines, consuls, Antoine Pagès, marchand tanneur, Pierre Cambon, syndics de la paroisse, Charles Delzors de Labarthe, Marc Antoine Devalnex, de Salvanhac, licencié ès lois et procureur d'office, Jean Denevers, notaire royal, Raymond Lacombe, docteur en médecine, Antoine Chablat, marchand teinturier, Antoine et Pierre Lavernhe, celliers, etc. Lesquels, avertis que le commissaire à terrier du marquis d'Escars fait chaque jour des entreprises capables d'anéantir leurs privilèges, franchises et immunités, ont décidé de nommer deux scindics pour veiller à la conservation de leurs droits, établis non-seulement par l'usage, mais encore par tous titres déposés dans les archives de la maison de La Trémolière et autres. Ils nomment pour leurs scindics Antoine Cambon et Antoine Pagès, leur donnant tout pouvoir de retirer leurs titres, d'en donner connaissance au marquis d'Escars et de les faire valoir en toutes juridictions ; promettant en outre de fournir aux frais que lesdits syndics seront tenus de faire et d'approuver toutes les poursuites qu'ils engageront (1766).
        Assignation donnée, à la requête des habitants de La Roquebrou, par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, au marquis d'Escars, de comparoir devant le bailli d'Auvergne pour voir ordonner que les transactions passées entre lui et lesdits habitants soient exécutées, afin que : 1° les habitants soient maintenus dans la perception des droits provenant des poids et mesures ; 2° dans l'immunité et franchise de tout droit de guet, garde, manœuvres, vinades, boades, corvées, et autres servitudes personnelles ; 3° dans le droit de faire fours et moulins dans l'étendue de la paroisse, et d'aller moudre leurs blés où bon leur semblera sans le consentement dudit seigneur ni payer aucun droit ; 4° dans le droit de pêcher et chasser dans l'étendue de la terre de Montal et, ses dépendances ; 5° plus que ledit marquis soit condamné à justifier les tires qu'il prétend lui donner droit de taille, corvées, gendrages, manœuvres, vinades, fournitures, charrois et autres servitudes, et se voit condamné à la restitution de ce que lesdits habitants justifieront avoir indûment payé ; 6° qu'il soit condamné à mettre ses prisons hors du château et au rez-de-chaussée, à cet effet les faire raser et combler jusqu'au niveau du terrain et y établir un geôlier pour le service et sûreté des prisonniers, sinon, à faute de ce faire, dans tel délai qui sera fixé par la cour, voir ordonner qu'il sera déchu de toute justice et juridiction dans ladite ville de La Roquebrou et se voie en outre condamner aux dépens (1767).
        Avis signé Textoris et Deaura, déclarant que les demandes des habitants de La Roquebrou sont fondées (1767).
        Réplique desdits habitants aux défenses du marquis d'Escars « qui sont dérisoires. Si M. le marquis d'Escars a des moyens à opposer à la demande des habitants, qu'il les propose ; malgré l'air de confiance qu'il affecte dans ses deffenses, on est assuré qu'il ne pourra se soustraire à l'exécution des transactions » (1767).
        Appointement en droit pour les habitants de La Roquebrou contre le marquis d'Escars (1767).
        Avertissement adressé au bailli d'Auvergne par Antoine Cambon et Antoine Pagès, syndics des habitants de Laroquebrou, pour satisfaire la sentence d'appointé en droit. C'est le développement des six articles de l'assignation de l'année précédente (1768).
        Arrêt du lieutenant général Crozet d'Hauterive donnant gain de cause sur tous les points aux habitants de La Roquebrou, et condamnant le marquis d'Escars, faute de se soumettre à l'arrêt, à y être contraint par les voies de droit et sous les peines portées par l'arrêt de 1668 (1769).
        Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne donnée par Jean Ourssal, huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à Françoise de Polignac, veuve de Marie-François de Peyrus d'Escars, tutrice de leurs enfants, et à Mᵉ Jean Albiac, ancien prévôt royal de la ville de Turenne, tuteur desdits mineurs, pour reprendre l'instance pendante devant le bailli (1776).
        Ordonnance du bailli d'Auvergne donnant défaut contre la marquise d'Escars et Jean Albiac (1770).
        Extrait des registres du Conseil d'Etat, accordant à la marquise d'Escars un délai d'un an, pendant lequel il sera sursis à toute poursuite contre elle (1770).
        Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne tendant à ce qu'il soit déclaré à la marquise d'Escars et Jean Albiac que l'arrêt de surséance qu'ils ont obtenu au Conseil d'Etat du roi le 17 août ne peut pas arrêter les poursuites des demandeurs (1770).
        Extrait (imprimé) des registres du Conseil d'Etat accordant à la marquis d'Escars le délai d'un an à partir du 17 août pendant lequel il est fait défense à ses créanciers de faire aucune poursuite contre elle, autre que la reconnaissance de leurs droits, et ordonnant la mainlevée de toutes saisies et oppositions faites sur la succession du marquis d'Escars (1771).
        Extrait des registres du Conseil d'Etat accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1772).
        Arrêt du Conseil d'Etat du roi accordant à la même un nouveau sursis d'un an, dans les mêmes termes (1773).
        Requête des habitants de La Roquebrou au bailli d'Auvergne, tendant à faire assigner la marquise d'Escars et Bernard Boisset, tuteur des enfants de feu le marquis pour reprendre le procès pendant devant le bailli (1774).
        Assignation à comparoir devant le bailli d'Auvergne, donnée par François Grognier, premier huissier au bailliage d'Aurillac, à la requête des habitants de La Roquebrou, à la marquise d'Escars et à Bernard Boisset, pour répondre et procéder aux fins de la requête desdits habitants (1774).
        Arrêt du Conseil d'Etat accordant un délai de six mois à la marquise d'Escars, à partir du 17 février, aux mêmes termes que ceux précédemment rendus (1775). - 1766-1775 - 1 E 921

Cote

Date

Description physique

Liasse, 17 pièces, papier.

Mots-clés lieu

Laroquebrou (Cantal, France)
Aurillac (Cantal, France)

Mots-clés matière

Communauté d'habitants
Consuls
Privilège
Procès
Poids et mesures
Droit féodal

Mots-clés personne

Lapeyre, Jean
Four, Jean
Moulines, Jean
Moulines, Pierre
Pagès, Antoine
Cambon, Pierre
Delzors de Labarthe, Charles
Devalnex, Marc Antoine
Denevers, Jean
Lacombe, Raymond
Chablat, Antoine
Lavernhe, Antoine
Lavernhe, Pierre
Cambon, Antoine
Gronier, François
Textoris
Deaura
Ourssal, Jean
Polignac, Françoise de
Peyrus d'Escars, Marie-Françoise de
Albiac, Jean
Boisset, Bernard
Crozet d'Hauterive