Archives du Cantal
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Description physique
Nombre d'éléments : 152 articles
Métrage linéaire : 13,50
Nom du producteur
Conseil de prud'hommes d'Aurillac
Biographie ou histoire

En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une convention collective, relèvent du tribunal de grande instance.

La pluralité de demandeurs en litige avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.

Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est une juridiction à la fois d'exception, paritaire et élective.

Le Cantal compte un seul conseil de prud'hommes.

Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi). Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud'hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement et industrie. La section se compose comme suit :

- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs ; la section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.

Mots-clés matière
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