- Cote
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Description physique
- Document d'archives Nombre d'unités de niveau bas : 273
Modalités d'entrée
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mardi 29 janvier 2002
Versement
Présentation du contenu
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Dossiers de procédure au fond et en référé, année échantillon, 1989.
Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
- Mots-clés matière
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