L 808-1892 - Supplément à la série L : Archives judiciaires - 1788-1810 Tribunaux de district (fin 1790-brumaire an IV [civil et criminel]) Tribunal de district de Murat Procédure civile Jugements du tribunal de cassation en appel du tribunal de district de Murat Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a011360142137E1CFCn.moteur=arko_default_5fe0d0b5a0d5e L 1104 - Jugement du 24 frimaire an II qui annule celui rendu par le tribunal du district de Murat le 20 juillet 1792 dans l'affaire opposant Chabrier et son épouse au citoyen Delsuc à propos d'une donation faite le 7 juin 1766. - an III L 1105 - Jugement du 6 frimaire an II qui annule celui rendu par le tribunal du district de Murat le 18 juillet 1792 dans l'affaire opposant les citoyens Pichot et Rigal au sujet d'une succession. - an III
