L 808-1892 - Supplément à la série L : Archives judiciaires - 1788-1810 Tribunaux de district (fin 1790-brumaire an IV [civil et criminel]) Tribunal de district de Murat Procédure civile Jugements du tribunal de cassation en appel du tribunal de district de Murat L 1104 - Jugement du 24 frimaire an II qui annule celui rendu par le tribunal du district de Murat le 20 juillet 1792 dans l'affaire opposant Chabrier et son épouse au citoyen Delsuc à propos d'une donation faite le 7 juin 1766. - an III Cote L 1104 Date an III Mots-clés lieu Murat : tribunal de district Mots-clés matière Tribunal de cassation Succession Appel (procédure) Cassation Mots-clés personne Chabrier Delsuc Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a011360142137rq58Yv.moteur=arko_default_5fe0d0b5a0d5e
