L 808-1892 - Supplément à la série L : Archives judiciaires - 1788-1810 Tribunaux de district (fin 1790-brumaire an IV [civil et criminel]) Tribunal de district de Murat Procédure civile Jugements du tribunal de cassation en appel du tribunal de district de Murat L 1105 - Jugement du 6 frimaire an II qui annule celui rendu par le tribunal du district de Murat le 18 juillet 1792 dans l'affaire opposant les citoyens Pichot et Rigal au sujet d'une succession. - an III Cote L 1105 Date an III Mots-clés lieu Murat : tribunal de district Mots-clés matière Tribunal de cassation Succession Appel (procédure) Cassation Mots-clés personne Pichot Rigal Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a0113601421372phe5L.moteur=arko_default_5fe0d0b5a0d5e
