- Cote
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- Date
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- Liasse, 3 pièces, parchemin, 7 pièces, papier, 1 sceau.
- Présentation du contenu
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Transaction passée devant Pierre Mercier, chancelier et garde du sceau du bailliage des Montagnes d'Auvergne, entre Louis de Dienne et plusieurs habitants de la seigneurie, agissant pour tous les autres. Louis prétendait refuser à ses vassaux le droit de chasse et de pêche sur les terres de la seigneurie. Ces derniers soutenaient, de leur côté, que ce droit était libre, « de jure communi ». Le présent accord leur reconnaît, en effet, la faculté de chasser les bêtes fauves, de tendre des pièges aux oiseaux et de pêcher dans toute l'étendue du mandement de Dienne, à la condition de réserver au seigneur la hure et les oreilles du sanglier, les bois du cerf, un quartier de chevreuil tué et de ne pas pêcher dans la partie de la rivière appelée la Levée du Moulin, c'est à dire depuis le pont del Puech jusqu'au moulin du seigneur (28 février 1396-1397).
Lettres patentes du roi Charles VII annulant le précédent traité comme ayant été extorqué à Louis de Dienne pendant sa minorité, alors qu'il était en puissance de curateur, que sa terre était environnée de forteresses occupées par les ennemis et qu'il avait à se débattre dans les dettes et les procès d'une succession paternelle fort embrouillée, le droit de chasse et de pêche accordé à ses vassaux étant, au surplus, contraire aux ordonnances royales (23 janvier 1408-1409).
Information secrète et appointement accordés par le bailli des Montagnes, à la requête de François de Dienne, contre plusieurs habitants de la seigneurie qui ont chassé malgré la défense (1507).
Enquête et jugement de la cour d'appeaux de la vicomté de Carlat, siégeant à Aurillac, sur le même sujet (1552 et 1553).
Mandement d'Antoine, comte de Clermont, premier baron de Dauphiné, baron de Tallande, grand-maître des eaux et forêts de France, ordonnant de faire une enquête sur les infractions commises en Haute-Auvergne aux ordonnances qui défendent aux manants et roturiers de chasser « les bestes rousses et noyres, comme perdrix, levraulx, phaizans et aultre gibier. » (9 novembre 1553).
- Mots-clés lieu
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- Dienne (Cantal, France)
- Carlat (Cantal, France)
- Aurillac (Cantal, France)
- Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme, France)
- Tallende (Puy-de-Dôme, France)
- Mots-clés matière
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- Chasse
- Pêche
- Droit
- Procès
- Vicomté
- Mots-clés personne
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- Mercier, Pierre
- Dienne, Louis de
- Charles VII (roi de France ; 1403-1461)
- Dienne, François de
- Antoine