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L 1229 - Correspondance adressée au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel. - an V-an VI

L 808-1892 - Supplément à la série L : Archives judiciaires - 1788-1810
- Tribunaux correctionnels (an IV-an VIII)
  - Tribunal correctionnel de Murat
    - Activité du greffe
      L 1229 - Correspondance adressée au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel. - an V-an VI

Cote

Date

Description physique

4 pièces

Mots-clés lieu

Murat : tribunal correctionnel

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