L 808-1892 - Supplément à la série L : Archives judiciaires - 1788-1810 Tribunal criminel du Cantal (1792-an VIII) Procédure Tribunal de cassation Affaires renvoyées devant le tribunal criminel du Cantal L 1552 - Annulation d'un jugement rendu par le tribunal criminel du Puy-de-Dôme condamnant Gérard et Michel Chaumebout à deux ans de fer pour vente sans déclaration préalable. - an III Cote L 1552 Date an III Mots-clés lieu Tribunal criminel du Puy de Dôme Mots-clés matière Tribunal de cassation Appel (procédure) Cassation Mots-clés personne Chaumebout, Gérard Chaumebout, Michel Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a011360142138vbqQl1.moteur=arko_default_5fe0d0b5a0d5e
