Consulter tout l’inventaire en PDF Série U : justice - 1716-1985 6 U : Tribunaux de commerce Tribunal de commerce de Saint-Flour Fonctionnement de la juridiction Election des juges consulaires Listes des électeurs aptes à élire les juges au tribunal de commerce. - 1949-1952 Cote 6 U 4/12 Date 1949-1952
