Aurillac Archives anciennes (antérieures à 1790) Série AA : Actes constitutifs et politiques de la commune - Privilèges et franchises - Cérémonies - Messages envoyés des villes - Etats généraux ou provinciaux Actes constitutifs de la commune Mots-clés lieu Aurillac (Cantal, France) Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a011328086371I3cXOq.moteur=arko_default_5fe0d0b5a0d5e Lettres de Philippe-le-Bel confirmant la sentence arbitrale d'Eustache de Beaumarchais, laquelle, d'abord approuvée par les parties et observée quelque temps, fut attaquée deux fois par l'abbé et les religieux d'Aurillac, et deux fois confirmée par arrêt du Parlement (février 1288-89). - Vidimus et copie par Pierre Sayniel, garde de la prévôté de Paris, de ces lettres (1289). - Autre exemplaire de ces lettres (1289). - Fragment de l'expédition des lettres royaux portant confirmation et copie de la Première Paix (XIIIe siècle). Lettres patentes de Charles VII, données à Saint-Sever (juillet 1442), portant copie et confirmation - 1e des lettres patentes de Philippe III approuvant les traités que pourront faire entre eux les consuls et l'abbé d'Aurillac (30 septembre - 28 novembre 1279) - 2e des lettres patentes de Philippe-le-Bel données en 1289 et confirmant la Première Paix. - Deux copies du vidimus susdit (XVe-XVIIIe Siècle). Lettres d'Ottobon de Plaisance portant vidimus des lettres de Boniface VIII à l'abbé d'Aurillac, constatant l'engagement réciproque pris par devant lui par les représentants de l'abbé et des consuls de ne rien entreprendre les uns contre les autres (1296). Sentence arbitrale ou Deuxième Paix (texte latin) rendue par Guillaume des Achilloux, bailli des Montagnes, entre l'abbé et les consuls d'Aurillac (1298). - Autre exemplaire du même acte. - Accord, sous le sceau du bailliage des Montagnes, entre les consuls et l'abbé d'Aurillac, par lequel ils décident d'envoyer conjointement des procureurs ou syndics au roi pour obtenir confirmation de la Deuxième Paix (1305). - Procuration donnée par l'abbé et les religieux d'Aurillac à Guillaume Isnard, recteur de l'Église paroissiale Notre-Dame d'Aurillac, Pierre Vigier et Raymond La Hugonie, moines d'Aurillac, à l'effet de solliciter du roi la confirmation de la Deuxième Paix (1305). - Lettres patentes de Philippe-le-Bel portant copie et confirmation de ladite Paix (décembre 1305). - Autre exemplaire du même acte (1305). Appel interjeté devant le bailliage des Montagnes d'Auvergne par Guillemette Bartholimène dite La Cigale d'une sentence de la Cour de l'abbé de Saint-Géraud (1342) Sentence arbitrale rendue le 8 mai 1347 par Guillaume de Chaberroc, clerc du roi de France, et garde du scel royal dans le bailliage des Montagnes, entre Aymeric, abbé, et les consuls d'Aurillac, pour régler certaines contestations mues entre lesdites parties touchant le poids du blé, de la farine et du pain, la réparation des murs et fossés, et la construction de nouveaux, la mesure du sel, de l'huile et de la chaux, etc. Ouï Jean Daguzon et Durand de Cazes, clercs, notaires jurés dudit scel royal, Hélie Arramond, hôtelier du monastère d'Aurillac, Raymond Delboy, aumônier, et Pierre de Pradines, hôtelier, tous moines dudit monastère, représentants de l'abbé et du couvent, d'une part, et discrètes personnes Durand Brun, Hugues Vernhe, Guillaume de Vaurelhes et Géraud Pengedre, procureurs, syndics et représentants des consuls et des habitants d'Aurillac, les compositions suivantes ont été arrêtées : 1e Il sera établi par l'abbé, en présence des consuls, des poids d'un quintal et au-dessous, marqués des signes habituels, pour peser le blé et la farine. Les consuls acquerront à perpétuité dans ladite ville une maison convenable pour l'usage dudit poids et du peseur, dans laquelle ils ne pourront faire ni tour, ni tourelle, ni créneaux, ni autres fortifications. Cette maison, les consuls la déclareront tenir de Saint-Géraud, du monastère et de l'abbé. Celui-ci ne pourra saisir ladite maison et les revenus dudit poids, à moins que les consuls ne refusent de lui payer le cens qu'ils lui doivent. Il sera élu par les consuls, avec l'approbation de l'abbé, deux prud'hommes comme peseurs. - 2e Les habitants seront tenus de faire peser audit poids public le blé qu'ils voudront faire moudre et la farine, à l'exception de l'abbé, du couvent, des doyens, officiers, choristes et des autres moines, et des personnes exemptes des tailles. - 3e Les peseurs recevront deux deniers tournois de la monnaie courante sur chaque setier de blé. Ils seront autorisés à saisir la farine en cas de non paiement. - 4e L'abbé percevra sur les revenus du poids vingt livres tournois de rente, payables à perpétuité le jour de Noël, et le couvent du monastère d'Aurillac, cent livres tournois de rente payables le même jour. Le reste sera employé par les consuls à l'entretien des murs, fossés et rues de la ville, ainsi qu'au paiement des peseurs. - 5e Toute personne qui ne pèserait pas audit poids son blé et sa farine paiera à l'abbé trente sols tournois, et le quart des denrées pourra être distribué aux pauvres d'Aurillac. - 6e Les peseurs prêteront serment de peser loyalement blé et farine, et de déposer les revenus du poids dans une bourse établie à cet effet. Ils jureront aussi de retenir les denrées qui leur paraîtront falsifiées. - 7e Les consuls reconnaîtront tenir ledit poids et les revenus qui en proviennent, de Saint-Géraud et de l'abbé ; de même leur consulat et biens communs. - 8e Les murs, fossés et portes qui se feront à l'avenir, les consuls les tiendront de Saint Géraud et de l'abbé ; les consuls les garderont et auront sur eux les mêmes droits que sur les anciens. L'abbé, les moines du monastère, leurs gens et serviteurs auront droit de libre entrée et sortie, comme ils l'avaient anciennement. Dans le cas où ils seraient troublés dans ce droit par les consuls, ceux-ci devraient payer 100 marcs d'argent. De leur côté, si l'abbé et les moines commettaient quelque infraction au présent accord, ils seraient contraints de se désister de leurs prétentions. La réparation et l'entretien des murs appartiendront aux seuls consuls. - 9e Toute action judiciaire entre les deux parties est éteinte, et les parties se donneront quittance réciproque de toutes peines et de tous dommages-intérêts. - 10e Il sera fait des mesures pour la chaux, de grandeur égale à celles établies autrefois pour l'avoine. Quiconque se servira d'autres mesures sera tenu de payer une amende de dix-huit deniers tournois à l'abbé. La cuisson de la chaux sera réglée et surveillée par deux prud'hommes, et toute contravention sera punie d'une amende de dix à trente sols. - 11e Il sera établi dans la ville des moules pour briques, tuiles, carreaux et demi-carreaux, dont on devra user uniquement sous peine d'une amende de 18 deniers tournois. La cuisson sera surveillée par deux prud'hommes, et tout contrevenant paiera une amende de dix à quinze sols tournois. - 12e II sera aussi établi des mesures pour l'huile ; chaque setier devra contenir cinquante-deux coupes et non plus. Les contrevenants paieront dix-huit deniers d'amende et perdront les mesures dont ils se seront servies. - 13e Des mesures pour le sel seront établies ; la quarte doit contenir autant que la mesure de blé appelée émine. Tout contrevenant paiera dix-huit deniers d'amende et perdra ses mesures. - 14e Les torches et chandelles faites avec de la cire devront contenir quatre parties de cire pour une partie de jonc, de lichen ou de coton. Tout contrevenant paiera une amende de dix-huit deniers tournois pour chaque torche ou cierge du poids d'une livre, et pour chaque chandelle du même poids. Les matières saisies seront données au monastère et aux églises de la ville. - 15e Le pain sera pesé encore en pâte, sous peiné de trois sols d'amende par fournée ; et lorsque le pain n'aura pas le poids requis, il sera donné aux pauvres. - 15e Toutes balances seront faites à la ressemblance de celles appelées le poids commun (lo pes comu), sous peine de dix-huit deniers d'amende et de la perte des balancés. De même les vases d'argent et d'étain que l'on fera dans la ville seront marqués d'un signe déposé. - 16e Dans les cas où les consuls doivent être convoqués par l'abbé, ceux-ci ou leurs délégués ne seront pas participants à toute juridiction de ladite ville, car ils ne sont appelés que pour écarter tout soupçon, ainsi qu'il est dit dans la Paix. - 17e L'abbé ni le couvent ne pourra être tenu de garantir les consuls de l'éviction de quelqu'une des choses susdites, à moins que cette éviction ne soit le fait desdits abbé et couvent. - 18e L'action judiciaire intentée par la cour de l'abbé contre les personnes de Guillemette Bartholimène, dite la Cigale, et d'Agnès, dite La Peyrolière, femme de Jean de Juou, accusées la première d'adultère et d'inceste, et la seconde d'adultère, les sentences portant confiscation des biens de Jean de Noel et de Jean de Corde, et tous autres procès sont cassés et annulés. - Suit l'obligation, acceptée par les parties, de jurer l'observation dudit accord. Après quoi, le bailli susdit a apposé à l'acte le scel du bailliage ; les sceaux du couvent et du consulat ont été apposés par l'abbé Aymeric d'une part, et, de l'autre, par Géraud Brugier, Raymond Aymeric, Guillaume Palat et Géraud Tessières, consuls d'Aurillac. Lettres patentes de Philippe VI données à Vincennes, confirmant le traité précédent (juin 1350). Déclaration faite au roi par les procureurs de l'évêque de Clermont, des abbés de Cluny et d'Aurillac, du comte de Rodez, d'Astorg d'Aurillac et des consuls et des habitants d'Aurillac, que le bailliage des Montagnes d'Auvergne est de toute ancienneté régi par le droit écrit (jus scriptum) (XIVs.). Commission de Philippe de Valois à l'évêque de Beauvais, portant que les habitants du bailliage des Montagnes, faisant partie des pays de la langue d'oïl, doivent être délivrés des exactions que leur font subir "aucuns qui se disent les commissaires" dudit évêque, "du temps" qu'il était pour le roi "ès parties de la langue d'oc" (5 Janvier 1341-42). - Lettres du même au bailli des Montagnes relativement aux exactions commises dans le pays par les commissaires de l'évêque de Beauvais "nostre lieutenant ès parties de la langue d'oc, c'est assavoir Olric Séguin et Girart Cubrière" qui "s'efforcent de traire les marchans dudit bailliage à plusieurs et diverses demandes non accoustumées", ledit bailliage étant de la langue d'oïl, et ayant payé, comme tel, "tant pour causes de guerre que autrement, l'imposition de quatre deniers pour livre" (18 novembre I342). Publication en la cour du bailliage des Montagnes d'Auvergne par Jean Labroue, bourgeois d'Aurillac, lieutenant d'Amauri de Montal, bailli royal des Montagnes, des lettres patentes de Charles VII, en date du 18 Juillet 1455, ordonnant que les habitants dudit bailliage et de la ville d'Aurillac ressortiront du Parlement de Paris, "sans que plus ilz soient ne doivent estre traiz audict Parlement de Toulouse (10 juillet 1457) ". Sentence arbitrale rendue par Etienne de Nerestang (Stephanus de Nigrostangno), bailli des Montagnes, entre l'abbé Drogonet et les consuls d'Aurillac, Etienne Doysse, Pierre Borzès, Raimond Géraud, Guillaume de Boussac, Guillaume Cazal et Géraud de Salniac, par laquelle il est décidé que les consuls seront appelés à l'élargissement et à la "coertion" des prisonniers, conjointement avec l'abbé (10 janvier 1308-09). - Autre exemplaire du même acte. Accord, sous le sceau de Guillaume de Chaberroc, garde du scel royal dans le bailliage des Montagnes, entre l'abbé Aimeric, représenté par Elie Arramond, hôtelier, Raimond Delboys, aumônier, et Pierre de Pradines, infirmier du monastère d'Aurillac, et Jean Cambefort, Hugues Vernhe, Guillaume de Vaurelhes et Géraud Pengedre, procureurs et syndics des consuls et habitants d'Aurillac. Les deux parties se dispensent réciproquement de la prestation du serment auquel elles étaient tenues l'une envers l'autre par les anciens traités, et ce durant la vie de l'abbé Aimeric seulement. A l'avènement de son successeur, les deux parties rentreront dans leurs droits et devoirs respectifs (3 mai 1347). - Double du même acte. Transaction entre Pierre de Boussac, Géraud de Candolat, Astorg Condamine, Géraud de Pouzols, Durand Gorgoire et Géraud Delpont, consuls et Pierre, abbé d'Aurillac, par laquelle ce dernier révoque la sentence d'excommunication lancée la même année contre Hugues de Cépade, Géraud Calvet, Pierre Hobrier et Bertrand Catus, qui avaient battu deux religieux : Géraud Barrière et Hugues de Puyméjean (3 septembre 1362). Serment réciproque prêté par l'abbé Pierre d'une part, et Guillaume Julien et Bernard Jean, bourgeois, au nom des habitants d'Aurillac, d'autre part. L'abbé promet de rendre justice aux grands comme aux petits sans acception de personne, réserve faite des privilèges du monastère. Les bourgeois jurent foi et hommage à l'abbé, réserve faite des libertés de la ville (22 janvier 1365-66). Lettres de Philippe de Valois au bailli des Montagnes, lui enjoignant de contraindre l'abbé, en vertu d'un arrêt du Parlement, à l'exécution des anciens traités conclus entre lui et les consuls d'Aurillac, avec charge de réprimer les usurpations que ledit abbé commettrait sur les libertés et franchises de la ville (3 octobre 1345-15 juillet 1350). - Lettres du roi Jean II au bailli des Montagnes sur le même sujet (1er juin 1355). Lettres royales réglant l'administration du consulat d'Aurillac (1447-1549) Publication, le 12 avril 1515, en la cour du bailliage des Montagnes, par Géraud de Saint-Mamet, lieutenant général dudit bailliage, à la requête de Rigaud Tremolet, Géraud Dulaurens, Géraud de Cinqualbres, Jean Julien et Pierre Hot, consuls d'Aurillac, des lettres patentes du mois de mars 1514, portant confirmation des privilèges accordés à la ville : 1e par Philippe IV (février 1289), 2e Charles VII (juillet 1442), 3e Charles VIII (juillet 1487), 4e Louis XII (s. d.). Lettres de confirmation des privilèges de la ville (1658) Mandement de Louis XIV à la cour des aides de Clermont-Ferrand pour l'enregistrement des lettres patentes données au mois de février 1658, en confirmation des privilèges de la ville (31 mars 1659). Vidimus, par Jean Ploiebauch, garde de la prévôté de Paris, en date du 13 février 1309-10, des lettres patentes de Philippe-le-Bel, données le 12 février 1310, mandant à Guillaume de Dumis, chanoine de Bourges et Philippe de Saint-Véran, chevalier, députés par le roi dans le pays d'Auvergne pour informer sur les abus, de ne pas inquiéter les consuls d'Aurillac dans leur privilège immémorial de lever des tailles sur les habitants, et de n'en rendre compte qu'aux soixante-dix (ou environ) conseillers de la ville (12 février 1309-10). Lettres patentes (mutilées) de Charles V portant confirmation, en faveur des consuls d'Aurillac, du droit dont ils jouissent de lever des tailles et d'imposer, sans la permission de l'abbé, une obole sur chaque quarton de vin entrant en ville, pour la construction et la réparation des murailles et fossés (25 septembre 1372). Arrêt du Grand Conseil réglant le procès intenté par les habitants d'Aurillac à leurs consuls, au sujet de tailles levées induement par ceux-ci, du nombre des consuls et conseillers en charge, inférieur à celui, règlementaire, de soixante, et de la demande par les habitants de faire rendre aux consuls et conseillers des comptes des vingt dernières années. Les consuls répliquent que les tailles levées l'ont été régulièrement, que, si elles sont excessives depuis vingt ans, c'est à cause "de l'entretienement et soustènement des guerres et gens d'armes, et pour la garde et conservation de ladicte ville, qui longtemps avoit été en frontière de nos anciens ennemis". Quant au nombre des consuls et conseillers, il était de quarante. Le Grand Conseil après enquête faite par Mes Girard Le Boursier et Jean Tudert, maîtres des requêtes, arrête : "Oultre le nombre de cinquante-deux consuls et conseillers qui y est de présent, y seront mis et adjoustés huit de ceulx du commun de la ville, c'est assavoir Me Guillaume Deltrieu, Pierre Condamine, drapier, Rigaud Rebier, Bertrand Regaffre, Pierre Laporte jeune, lesquielx huit dessusdict seront aux affaires de ladicte ville comme les autres, et s'il advient que aucuns desdiz conseillers autres que les VIII dessusdict vaquent par mort ou autrement, lesditz consuls et conseillers ne mettront aucun oudit lieu jusque à ce que tout le nombre soit réduit à XXXII conseillers, avec lesquels trente-deux lesdiz huit feront le nombre de quarante, mais si aucun desdiz VIII vaquaient, lesditz consuls et conseillers en esliront autres esdiz vacans de semblable estat, selon la forme et manière accoustumée". - Les consuls et conseillers seront tenus d'assister à toutes les assemblées sous peine d'une amende d'une livre de cire "à appliquer à Saint-Giraud". - "Nul absent ou qui n'auroit, domicile en ladictc ville ne, sera poinct eslu consul durant l'année de son absence". - Les séances auront lieu en l'hôtel du consulat, après avoir été annoncées à son de trompette ou de cloche. - Pour l'imposition des tailles, les consuls et conseillers s'adjoindront douze habitants, personnes notables de plusieurs états et métiers dont ils prendront l'avis. - Pour la répartition de ces tailles, on devra appeler de même six notables. - Les droits sur l'entrée du vin seront affermés au plus offrant. - Les consuls ne pourront disposer de plus de cent sous sans convoquer une assemblée générale. - Les réparations des murailles, fossés et autres fortifications seront adjugées au rabais (14 juillet 1447). Arrêt du Grand Conseil confirmant l'arrêt du Grand Conseil du 14 juillet et du 14 septembre 1447, celui-ci spécifiant plus amplement certains articles contenus dans le premier (30 janvier 1450-51). Copie d'un arrêt du Parlement établissant les droits respectifs des officiers de l'abbé, du bailliage et des consuls d'Aurillac. L'abbé exerce la haute, moyenne et basse justice dans l'étendue de la ville et des faubourgs d'icelle, et des lieux de Béliac et de Belbex sur tous ses justiciables ; il a la connaissance des crimes et délits ordinaires, différends pour la chasse, empoisonnements et sortilèges, en cas de profanation des choses saintes, etc. Les consuls connaîtront de la police particulière, de l'exécution des ordonnances rendues dans les assemblées générales de police et des contraventions à elles faites, de l'exécution des édits et déclarations du roi concernant la police, etc. Les officiers du bailliage connaîtront de tous les appels de jugement rendus en matière de police par les officiers de l'abbé d'Aurillac, le lieutenant de police et les consuls de la ville, et à l'exclusion des officiers de l'abbé, des criées, décretz des immeubles et sentences d'ordre. Ils connaîtront également des cas royaux (28 août 1706). - Lettres patentes de Louis XV acceptant l'abandon fait par Jean Sébastien de Barral, abbé et comte d'Aurillac, seigneur spirituel et temporel de l'abbaye, ville, faubourgs et banlieue d'Aurillac, du droit de justice dans la ville et les faubourgs (10 septembre 1748). - Arrêt sur requête autorisant les maire et échevins de la ville d'Aurillac à poursuivre et faire juger les affaires, et à prendre du receveur des deniers patrimoniaux de la ville les sommes nécessaires (1768). Lettres closes "de par le Régent le royaume de France, duc de Normandie et Dalphin de Viennois", maintenant Guillaume de Pertuis comme bailli des Montagnes et ordonnant à toutes les personnes dudit bailliage de lui obéir, et non à autre, "pour quelconques lettres qui vous soient moustrées d'ores en advant" (31 mai). Publication, en la cour du bailliage des Montagnes, par Pierre Jehan, garde du scel audit bailliage, des lettres de sauvegarde du 24 janvier 1370-71, accordées par Charles V aux abbé, consuls et habitants d'Aurillac, "lesquielx ressortissent à la couronne de France", par lesquels le roi entend les maintenir "en leurs droiz, usages, franchises, libertés, possessions et saisines, contre toutes inquiétations et nouvelletés indeues". (8 mars 1370-71). Lettres de sauvegarde accordées par Antoine de Pouzols, damoiseau, lieutenant de Regnaud, vicomte de Murat, bailli des Montagnes, en faveur des consuls et habitants d'Aurillac qui étaient troublés dans la jouissance de leurs franchises et libertés par l'abbé d'Aurillac (5 juin 1409). - Acte de la publication dans l'église paroissiale Notre-Dame, et de la notification à l'abbé d'Aurillac desdites lettres, faites le 5 juin 1409 par Pierre de Golabrassier, sergent royal. Publication, sous le sceau du bailliage des Montagnes, des lettres du roi Louis XII, du 16 juillet 1498, enjoignant au bailli de faire cesser les exactions qui sont ou pourront être exercées à l'avenir contre les habitants dudit bailliage (10 août 1498). Arrêt du Grand Conseil donné au Mans, par lequel, vu les informations faites par Me Pierre Clutin, conseiller au Parlement, au sujet des plaintes portées par les habitants d'Aurillac, contre le duc de Nemours, dont certains serviteurs "en habillement de guerre, s'estoient efforcez de vouloir prendre la ville" et avaient enlevé des marchandises appartenant à des marchands d'Aurillac, au sujet aussi des "tumultes" faits par lesdits habitants. Il est ordonné que les gens du duc de Nemours rendront aux habitants d'Aurillac ce qu'ils leur ont pris ; que l'évêque de Castres, frère du duc de Nemours et abbé d'Aurillac sera tenu de changer ses officiers de justice devenus suspects aux habitants de la ville ; que défense sera faite au duc et à son frère de plus troubler les habitants ni les marchands allant et venant pour leur trafic ; que le consulat d'Aurillac sera mis entre les mains du roi "et au gouvernement d'icelluy seront commis cinq preudes hommes gens notables d'icelle ville", le tout jusqu'à ce que le Parlement ait plus à plein statué (9 décembre 1467). Vidimus, par Pierre de Beaumont, lieutenant de Jousselin Dubois, bailli des Montagnes, des lettres patentes de Louis XI du 9 décembre 1467, confirmant l'arrêt rendu le même jour par le Grand Conseil, au sujet des excès commis par les gens du duc de Nemours et de l'abbé d'Aurillac contre les habitants de la ville (19 février 1467-68). - Ci-joint, mandement de Me Mathurin Baudet, procureur général du roi pour la justice des aides, au bailli des Montagnes, au sujet de l'exécution desdites lettres (11 février 1467-68). - Vidimus par le lieutenant du bailli des Montagnes de l'arrêt susdit. - Procès-verbal fait par Mathurin Baudet relativement à l'exécution dudit arrêt, et sa notification aux intéressés. Les cinq personnes chargées d'administrer la ville pour le roi sont Raimond de Ferrador, Jean Labroue, Jean Cassan, Jean de Palhers et Jean Julhien (4-19 février 1467-68). Lettres de Louis XI données à Montil-lès-Tours, portant commission à Me Jean Garnier, conseiller, de continuer et terminer l'exécution de l'arrêt du Grand Conseil, et d'informer en outre sur les attentats, vols, emprisonnements commis sur les habitants d'Aurillac, depuis ledit arrêt, par le duc de Nemours, l'abbé d'Aurillac, leurs gens, officiers et serviteurs (3 mai 1469). Actes des diligences faites par devant Guy, évêque de Porto, et Etienne, cardinal prêtre de Saint-Eusèbe, commissaires nommés par le pape Grégoire, par Olivier d'Albars, sacristain du monastère d'Aurillac et Pierre Vernines, consul, procureurs de l'abbé et des habitants d'Aurillac, au sujet du procès pendant entre lesdites parties, d'une part, et Jean, duc de Berry et d'Auvergne (27 juin 1371). Délibération des abbés, religieux, consuls et habitants d'Aurillac, par laquelle, désirant terminer le procès pendant entre eux et le duc de Berry, au sujet de la juridiction prétendue par le duc et dont ils se croyaient exempts en vertu des anciens privilèges à eux accordés, ils offrent de s'en rapporter à la médiation et jugement des avocats dudit seigneur duc, conjointement avec leurs propres avocats et défenseurs ; ils supplient, en outre, ledit seigneur de faire cesser les troubles et dommages exercés contre eux en son nom (10 février 1373-74). - Lettres de Jean, duc de Berry et d'Auvergne, au sénéchal d'Auvergne et au bailli des Montagnes portant défense d'inquiéter les habitants d'Aurillac dans leurs personnes et leurs biens "jusques au jour de la fête Saint-Martin d'hiver prochain venant" (15 juin 1374). Lettres du roi de France aux habitants d'Aurillac, leur défendant, vu "les griefs, oppressions et dommages que vous ont fait et font de jour en jour les gens de nostre frère de Berry dont il nous desplest", d'aucunement obéir aux gens du duc (8 août). - Lettres de Charles VI au bailli de Saint-Pierre le Moutier portant qu'en attendant un jugement définitif du Parlement, le bailliage des Montagnes, le monastère et la ville d'Aurillac doivent être exemptés de la juridiction du duc de Berry (17 août 1381). Publication en la cour du bailliage des Montagnes par R. Dupré, lieutenant de noble homme Chatard de Roche, bailli pour le duc de Berry, des lettres de celui-ci en date du 25 avril 1410 portant prolongation de délai pour la foi et l'hommage et les aveux et dénombrements des terres de lui mouvantes au bailliage des Montagnes et vicomte de Carladès, et portant main levée des saisies qui pourraient avoir été faites par raison de ce (21 novembre 1410). Instruction, pour servir à "la réplique de l'avocat des trois états du paya d'Auvergne et d'Aurillac aux raisons du duc de Bourbonnais et d'Auvergne, au sujet de la juridiction prétendue par celui-ci sur les villes d'Aurillac, Maurs et Mauriac. Lors de la création de la duché d'Auvergne, les églises cathédrales et de fondation royale furent; réservées, et la souveraineté en demeura au roi. Cet état a été, sanctionné par l'usage et par un arrêt du Parlement (XVe siècle). Protestation en la cour du bailliage des Montagnes, par Jean Brunicard,. syndic de la ville d'Aurillac, et Me Jacques Conhte, procureur des gens des trois états du bailliage, de l'incarcération au château Saint-Etienne des consuls d'Aurillac, par Jean Thioust, lieutenant des élus et commissaire pour, le duc de Bourbonnais et d'Auvergne, à l'occasion de la levée de certaines tailles sur la terre de Saint-Géraud et sur la ville d'Aurillac, quoique ces terre et ville fussent sujettes du roi, "et exemptes de la duché d'Auvergne" (21 juin 1484). - Arrêt de la Cour des Aides "ordonnez pour la guerre", défendant au duc de Bourbonnais; de rien "attempter" contre les habitants de la Haute-Auvergne, durant le procès pendant entre eux et lui (14 juillet 1484). - Procès verbal de la signification de l'arrêt susdit aux intéressés. Institution, en la cour du bailliage des Montagnes, par Guillaume Deval, Pierre Dubois, Jean Demaison, jurés de Polminhac, de Jean Ferran et Etienne Duborn, comme leurs procureurs dans le procès pendant avec le duc; avec mission de se joindre aux habitants d'Aurillac (18 février 1488-89). Jugement de Guillaume de la Salle, lieutenant général du bailli des Montagnes, rendu le 24 mars 1490-91, défendant de lever les droits de francs-fiefs et de nouveaux acquêts dans le bailliage des Montagnes et la ville d'Aurillac, comme faisant partie des domaines du duc de Bourbonnais et d'Auvergne qui jouissent de ce privilège en vertu de lettres patentes de Charles VIII du 14 janvier 1490-91. Correspondance au sujet de la nouvelle division territoriale du royaume. - Lettres d'envoi des délibérations prises par le Conseil municipal de Laroquebrou "pour demander l'établissement d'un tribunal souverain à Aurillac" (30 novembre 1789) ; - par le conseil municipal de Maurs "pour l'établissement d'une assemblée du département et d'une Cour suprême" (5 décembre) ; - par les officiers municipaux de Vic, - les consuls de la ville de Pleaux, - les officiers municipaux de Mauriac, sur le même sujet (6 et 7 décembre), - les officiers municipaux de Montsalvy (12 décembre), - par les consuls d'Aurillac et "par l'universalité des citoyens de cette ville", aux officiers municipaux des villes voisines (décembre). - Lettre des officiers municipaux de Figeac, accusant réception de la lettre écrite par la ville d'Aurillac le 8 courant, qui proposait "une association à l'effet de partager entre les deux villes les avantages qui doivent résulter de la nouvelle division du royaume". La ville de Figeac décline cette proposition "ayant depuis longtemps donné sa préférence à la ville de Cahors (15 décembre)". - Lettre de Vacher de Tournemire aux consuls d'Aurillac leur envoyant les délibérations des villes de Mauriac et de Pleaux (8 décembre). - Lettres signées Daude aux consuls (4 septembre - 8 octobre). - Lettre signée Pagès de Labouissette aux consuls d'Aurillac leur envoyant son ouvrage (S. d.). - Lettres de M. de Saint-Martial aux consuls d'Aurillac au sujet de la distribution d'armes et d'habillements aux soldats (10 septembre) - au sujet des étapes et convois nécessaires (16 septembre) ; - à M. Claux, administrateur de l'hôpital, au sujet du renouvellement de la nourriture et de l'entretien des enfants exposés (8 octobre) ; - aux officiers municipaux d'Aurillac au sujet "des émotions que pourrait provoquer le manque de pain (5 décembre)". - Copie de lettre de Necker à M. de Saint-Mart, subdélégué général de l'Intendance d'Auvergne, lui envoyant des exemplaires des déclarations du roi portant sanction des décrets de l'Assemblée Nationale, l'un concernant la réduction du prix du sel dans les pays de gabelle, l'autre relatif au recouvrement des impôts (10 octobre). - Lettres du président du conseil municipal de Laroquebrou à M. de Lorus, président du conseil municipal d'Aurillac, lui demandant copie de son ordonnance de police concernant les meuniers et fourniers (20 septembre). - de Delsuc, capitaine des grenadiers a Espalion, aux officiers municipaux d'Aurillac, "qu'à la première alarme qui fut générale dans le royaume, la ville d'Espalion avait formé le projet d'établir une correspondance" avec Aurillac, projet abandonné lorsque le calme fut revenu. Il leur demande s'ils ont reçu l'extrait de la délibération prise par les officiers municipaux d'Espalion "pour la nouvelle administration de la police et la formation de la milice nationale" (30 septembre) - du prévôt général de la maréchaussée, à Riom, au sujet de la justification "du nommé Couder" qui "ne peut être plus complette ni mieux accueillie que sous vos ospices" (23 septembre). - de M. Rangouze de Labastide, président de la municipalité de Saint-Simon, annonçant sa nomination et déclinant "toute agrégation aux milices bourgeoises de cette ville" (28 septembre). - Les consuls de Pleaux à la municipalité d'Aurillac, et minute de la réponse à eux faite, au sujet de l'établissement d'une Cour suprême à Clermont. "Toute adhésion, même conditionnelle, pourrait devenir nuisible "à la cause d'Aurillac" (1-8 octobre). - de la municipalité de Murat au sujet de "l'effervescence qui a paru en cette ville" (4 octobre). - de M. Teillard du Chambon, membre du comité municipal de Murat à M. de Vixouse, ancien subdélégué, au sujet de "la libre circulation des grains" (4 octobre). - des officiers municipaux et membres du Comité permanent de Clermont-Ferrand, pour s'excuser d'une réponse que la municipalité d'Aurillac s'étonne de n'avoir pas reçue (12 octobre) ; - des mêmes, au sujet de l'envoi de deux quintaux (?), "l'assemblée générale ayant fixé l'approvisionnement de la ville de Clermont" (23 octobre) ; - signée Comblat, au sujet de l'approvisionnement de la ville de Murat en blé (12 novembre) ; - du président de la municipalité de Courpières (Puy-de-Dôme) envoyant à la municipalité d'Aurillac un exemplaire du mémoire adressé par cette commune à l'Assemblée générale sur la répartition des impôts (15 novembre) ; - de M. Perret, membre de la commission intermédiaire de l'assemblée provinciale à la municipalité d'Aurillac, au sujet du projet de division de l'Auvergne. "Saint-Flour espère faire établir le siège de l'assemblée provinciale dans ses murs... Brioude s'oppose à toute division" (17 novembre). - Copie de lettre écrite par M. Monestier, député suppléant de Clermont à M. Penet "MM. de Brioude et nous, désirons fortement que la ville d'Aurillac soit le siège du département" (1er décembre). - Lettre de M. Gossin, vice-président du bureau des rapports de l'Assemblée Nationale aux officiers municipaux d'Aurillac et de Saint-Simon, au sujet des biens-fonds des ci-devant privilégiés (5 décembre). - de M. Penet à la municipalité d'Aurillac. "Il ne tiendra pas à la ville de Clermont qu'Aurillac ne soit centre de département". On n'est pas d'accord sur les limites du côté du Bourbonnais (10 décembre). - du même et de ses collègues, Labbé de La Mousse, Lastic, au sujet du retard que mettent les tanneurs, amidonniers et charretiers à acquitter les droits auxquels ils sont tenus (14 décembre). - du même : a écrit au député Armand au sujet de la division du royaume, et lui a envoyé les états de la population d'Aurillac et de Saint-Flour. Copie de la lettre à M. Armand "Les premiers projets étaient de diviser la province en deux parties égales, que, dans cette nouvelle division, on comprenait Brioude pour la partie haute, que cette division placerait Saint-Flour dans un point plus central et nous ferait craindre une rivalité dangereuse... Brioude ne voulait point être réuni au haut pays ; jamais cette ville ne consentirait à ressortir de Saint-Flour et, forcée, elle préférerait Aurillac... Une partie du Brivadois réclame le Puy de préférence à Saint-Flour" (19 novembre). - Comparaison de la population d'Aurillac et de Saint-Flour. "La ville d'Aurillac eut, en 1786, 340 naissances. Elle contient dans ses Rôles 1300 cotes qui, multipliées suivant les principes reçus, par 5, donnent 6500 habitants. La ville de Saint-Flour, la même année, eut 185 naissances ; elle contient dans ses Rôles 920 cotes, qui, multipliées par 5, donnent 4.600 habitants. Non compris les non-cotés dans les Rôles : officiers de judicature, privilégiés, ecclésiastiques, religieux, pauvres et domestiques". - Lettre de Rouveix, marchand sellier de Clermont, qui offre ses services pour l'équipement de la garde nationale : baudrier, giberne et banderolle de buffle, à raison de 13 livres par équipement (12 décembre).
