Cote
Date
Communicabilité
Dossier communicable 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance des individus concernés si la date de décès n'est pas connue (sauf dérogation).
Délai
120 ans
Première année communicable
2061
Mots-clés matière
- Aide sociale à l'enfance
- Santé
- Hospice
- Conscription
- Recrutement militaire
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