- Cote
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- Date
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Description physique
- Registre : Oui
- Délai
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75 ans
- Première année communicable
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2039
Autres données descriptives
- Commentaire
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On trouve aussi des jugements sous les cotes 4 U 17/45, 46 et 473 pour les années 1947-1963.
- Mots-clés lieu
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- Saignes (Cantal, France)
- Mots-clés matière
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- Justice de paix
- Permalien de la notice