- Cote
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- Date
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Autres données descriptives
- Commentaire
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De 1851 à 1862, aux jugements sont adjoints les procès verbaux de gendarmerie, de garde-champêtre ou encore du service des poids et mesures.
- Mots-clés lieu
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- Saignes (Cantal, France)
- Mots-clés matière
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- Justice de paix
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