- Cote
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- Date
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- Délai
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75 ans
- Première année communicable
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2028
Autres données descriptives
- Commentaire
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A partir de mars 1947, parmi les jugements de paix se trouvent aussi les jugements du tribunal paritaire des baux ruraux.
- Mots-clés lieu
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- Saignes (Cantal, France)
- Mots-clés matière
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- Justice de paix
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