- Cote
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Description physique
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Nombre d'éléments : 223 articles
Métrage linéaire : 26,00
Nom du producteur
- Direction de la réglementation et des collectivitéslocales. Bureau de la réglementation et des élections
- Biographie ou histoire
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Garant d'un exercice quotidien par les usagers de libertés publiques fondamentales telles que notamment le droit de vote, les libertés d'aller et venir, d'association et du commerce, le bureau de la réglementation et des élections se trouve par ailleurs investi de missions réglementaires ayant un fort impact sur la vie économique et sociale.
La réglementation relative aux étrangers est de son ressort.
- Mots-clés matière
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- Permalien de la notice