Aurillac Archives anciennes (antérieures à 1790) Série CC : Impôts - Comptabilité communale Gabelles Mots-clés lieu Aurillac (Cantal, France) Permalien de la notice https://archives.cantal.fr:443/ark:16075/a011328086372Lf1Zw5.moteur=arko_default_5fc4fe8b5272d Vidimus et copie faits de l'autorité de François de Marzac, seigneur de Aulterive, conseiller et maître d'Hôtel du roi, et pour lui gouverneur des ville et baronnie de Montpellier et Homelas, sur les registres de la cour des gabelles à sel des pays de Languedoc, duché de Guienne, Rouergue, Quercy, Auvergne et leurs ressorts, séant à Montpellier, des lettres patentes du roi Louis XI données à Amboise le 27 novembre 1461, dans lesquelles sont rapportées tout au long, approuvées et confirmées : 1° une ordonnance du roi Charles VII donnée au Montil-lez-Tours, le 27 février 1453-54, portant que, provisoirement, le sel blanc de Languedoc sera seul en usage dans la province d'Auvergne, du côté dudit Languedoc, jusqu'aux rivières d'Alagnon et de Jordanne, et que, pour les pays situés entre les deux rivières, il sera désigné des limites par paroisses ou châtellenies, comme aussi pour le pays de Livradois qui est au-delà de la rivière d'Allier, vers le Forest ; que, dans les parties de la province d'Auvergne où l'introduction du sel noir de Poitou est permise, il sera payé au roi 10 sols pour chaque charge de cheval de huit quarts, soit 15 deniers par charge, moyennant quoi ceux qui auront ainsi acquitté ledit sel seront francs et quittes audit pays pour la première vente qu'ils en feront, et pour chaque vente postérieure, i1 sera payé 4 sols pour livre ; - 2° la publication faite, le 4 novembre 1454, par le commissaire du roi de l'ordonnance ci-dessus dans les principaux lieux désignés pour servir de limites entre les pays où l'introduction du sel de Poitou est permise, et ceux où l'on ne doit user que du sel blanc de Languedoc, savoir à Laroquebrou, Aurillac, Polminhac, Vic, Thiézac, Murat, Bredom ; Saint-Flour, Massiac, Blesle, Pont-des-Landes, Charbonnières, et encore outre la rivière d'Allier, en tirant vers le Forez, dans les paroisses de Lanissac, Levanet, Montboissier, Oliergues, et le Pas de La Roche ; - 3° une déclaration du roi Charles VII, donnée à Chinon, le 9 novembre 1459 ; en confirmation de l'ordonnance ci-dessus ; - 4° des lettres patentes du même, données au Montil-lez-Tours, le 27 février 1453-54, portant que le sel blanc de Languedoc doit, conformément à l'ancien usage, avoir cours dans les sénéchaussées de Rouergue, Quercy et Agenais ; (14 juillet 1492). - Vidimus et copie, par Jean Deschamps, lieutenant de Jousselin Dubois, bailli des Montagnes, des lettres de vidimus ci-dessus (28 septembre 1492). Commission pour ajourner devant la Cour des Aides de Paris les Élus de la Haute-Auvergne, ensemble les habitants de la Basse-Auvergne, à la requête du procureur des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, sur ce que les habitants de Clermont et autres villes de la Basse-Auvergne qui ne peuvent user que du sel noir de Poitou, ayant consenti à l'établissement perpétuel d'un cinquième dudit sel noir en équivalent, avaient voulu assujettir à la même imposition les prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, qui de tout temps se sont servies de sel noir ou de sel blanc à leur choix, et sans payer aucune charge conformément à laquelle prétention les généraux des finances avaient mandé aux Élus de la Haute-Auvergne d'imposer sur les trois prévôtés une somme de 425 livres pour leur portion dudit équivalent, et, lesdits Élus n'ayant pas voulu recevoir l'opposition des prévôtés, celles-ci s'étaient pourvues par devant la cour des Aides de Paris (27 février 1485-86) - Notification de ladite commission et ajournement faite aux Élus de la Haute-Auvergne, et aux habitants de Clermont et autres de la Basse-Auvergne (11-14 mars 1485-86). Lettres de relief d'appel pour les gens des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et de Saint-Flour en partie, exposant que, de tout temps, les habitants desdites prévôtés ont usé de sel blanc ou de sel noir à leur choix, en payant seulement 4 sols pour livre, quand ledit sel est vendu ou revendu dans la Haute-Auvergne ; que les choses restèrent ainsi jusqu'à l'époque du trouble qui leur fut fait par Jean de Bar, général des finances du roi Charles VII, de l'ordonnance duquel lesdits habitants appelèrent en la cour et continuèrent toujours d'user du sel noir ; que depuis, les nommés Philippe de Lozelorgio et Richard de Lernay, commissaires des généraux des finances, rendirent une ordonnance portant que tout le pays d'Auvergne au-delà de la Jordanne du côté du Languedoc, n'userait plus à l'avenir que du sel blanc de Languedoc, et que les autres pays paieraient, en plus des 300 livres représentant leur portion de l'équivalent, 10 sols par charge de sel noir qui entrerait dans la Haute-Auvergne, de laquelle ordonnance et des poursuites qui l'accompagnèrent, il fut fait opposition. Commission à l'effet d'ajourner Me Philippe de Lozelorgio et autre qu'il appartiendra devant les généraux des Aides, et de faire informer par un notaire des griefs à eux imputés (22 janvier 1494-95). - Ajournement donné à Me Philippe de Lozelorgio et Jean Champagnac, commissaires sur le fait de la gabelle du sel (12-18 février 1494-95). - Causes et moyens d'appel pour le procureur des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs, Mauriac et Saint-Flour en partie, contre lesdits de Lozelorgio et Jean Champagnac (8 mai 1495). Lettres du roi Louis XII, données à Blois, permettant aux gens des trois États de la Haute-Auvergne, en la prévôté d'Aurillac, de s'assembler pour conférer entre eux sur le procès qu'ils ont au Grand Conseil contre le fermier des gabelles du Languedoc, et de s'imposer de 200 livres pour la poursuite dudit procès (12 janvier 1501-02). Inventaire des pièces et écritures remises au Grand Conseil par le procureur des gens des trois États des prévôtés de Maurs et Aurillac, appelant de la sentence contre eux donnée par les officiers grenetiers et commissaires du sel blanc de Languedoc (20 avril 1503). Acte de Georges de Saint-Mamet, lieutenant général du bailli des Montagnes, portant que certain autre acte précédent par lequel on prétendait que les consuls d'Aurillac ou leur procureur avaient désavoué l'appellation du procureur des trois États, sera corrigé, et qu'au lieu de "désavoué", on mettra "avoué" (25 janvier 1507-08). Procès-verbal des dires et moyens proposés par Me Michel Gazard, licencié ès droits, syndic des consuls et habitants d'Aurillac, à Me Jean Le Larmier, soi-disant visiteur général des gabelles du Languedoc (7 juin 1539). Vidimus et copie, faits de l'Autorité de Géraud de Saint-Mamet, lieutenant-général au bailliage, de lettres de relief d'appel en date du 10 juillet 1539 pour les habitants des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Maurs et Mauriac, où il est dit que ces prévôtés dépendent de la Cour des Aides de Paris, ont droit et coutume d'user du sel de Poitou ou autre sel noir, et, pour raison de ce, par composition faite entre eux et les rois de France, paient annuellement pour l'équivalent et quint dudit sel une somme de 8.300 livres ; contre un nommé Jean Le Larmier, soi - disant commissaire et réformateur des gabelles et greniers à sel du Languedoc, lequel était venu au mois de juin précédent à Aurillac, accompagné de plusieurs gens d'armes, et avait voulu contraindre les habitants desdites prévôtés à user à l'avenir du sel de Languedoc (12 août 1539). - Requête présentée au Grand Conseil, par les syndics des habitants des villes et prévôtés d'Aurillac et Maurs, par laquelle ils se plaignent des attentats, exactions et abus contre eux commis par Me Jean Le Larmier, pour les forcer à prendre du sel blanc de Languedoc. Suit ordonnance conforme aux conclusions et commission royale pour informer desdits abus et exactions (18 octobre 1539). Procès-verbal fait par Me Antoine de Narbonne, évêque de Sisteron, et Me Jean Leclerc, procureur général en la Cour des Aides de Paris, commis par lettres patentes du 26 juillet 1539, pour faire publier et observer d'autres lettres datées des 20 février 1535-36, et 17 décembre 1538, concernant les limites des gabelles de Languedoc. Ci-joint défenses des habitants d'Aurillac qui soutiennent que leur ville étant située en deçà de la Jordanne du côté de France, ne doit point être comprise dans les gabelles de Languedoc, et doit être maintenue dans la licence dont elle a toujours usé, de se servir du sel noir de Poitou (14 décembre 1539). - Commission décernée à Géraud de Saint-Mamet, Nicolas de Cambefort et Jean Parizot, lieutenant, avocat et procureur du roi au bailliage d'Aurillac par Mes Antoine de Narbonne et Jean Leclerc, à l'effet de se transporter "par toutes les maisons des bourgeois, manans et habitans d'icelle ville, et saisir tout le sel poitevin ou aultre que celuy de Languedoc" (17 décembre 1539). Appel interjeté par les consuls et habitants d'Aurillac de la commission susdite (18 décembre 1539). - Appel fait en la ville de Murat, par devant Guillaume Deslandes, notaire, par les consuls et habitants d'Aurillac, représentés par Jean de Levers, leur procureur, de la commission susdite, et des procédures qui furent faites en conséquence en ladite ville d'Aurillac (21 décembre 1539). - Requête présentée au Grand Conseil par le syndic des prévôtés d'Aurillac et de Maurs, tendant à ce qu'il leur soit permis de s'imposer de 200 livres, pour la poursuite des procès pendant au grand conseil entre ledit syndic au nom desdits habitants et Jean Le Larmier. Ci-joint : Ordonnance négative des gens du roi, et autre ordonnance renvoyant ledit syndic à se pourvoir devant le roi (23-30 décembre 1539). Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Château-Thierry, portant que, sur les remontrances faites par les gens des trois États de la province d'Auvergne des grandes incommodités qui leur venaient des magasins et greniers à sel nouvellement établis audit pays, le roi ayant bien voulu leur accorder la modération de son droit de gabelle à 24 livres par muid, et attendu qu'une partie de ladite province a coutume de se servir du sel blanc de Languedoc, et l'autre, du sel noir de Poitou, S.M. Commet Me Antoine Boyé, général de Languedoc, à vérifier les limites établies par les anciennes ordonnances entre les deux portions de ladite province d'Auvergne. (4 août 1547). Lettres du roi Henri II portant ordre de convoquer ensemble les gens des trois États de la province d'Auvergne pour leur notifier la suppression à eux accordée par S.M. Des greniers à sel établis dans la province, sous certaines charges et conditions, et pour qu'ils puissent constituer procureur à l'effet de se rendre devers S.M., consentir et accorder lesdites charges et conditions, moyennant quoi il en puisse être dressé édit irrévocable (12 mai 1548). Acte de la sommation faite par les consuls d'Aurillac à ceux de Mauriac, de constituer procureur pour ladite ville et prévôté de Mauriac, conformément à la délibération et accord fait en la ville d'Aurillac, le 12 juillet précédent, entre les consuls, syndics et jurés des villes de la Haute-Auvergne, nommés audit délibératoire, à l'effet de se rendre devers le roi pour accorder les articles y contenus. Ci-joint l'acte du refus fait par les consuls de Mauriac de constituer procureur, et protestation des consuls d'Aurillac (13 septembre 1548). - Procuration donnée par les consuls d'Aurillac au nom des habitants de ladite ville et de la prévôté, en conséquence des délibération et accord faits le 12 juillet précédent entre les consuls, syndics et jurés des villes et paroisses de la Haute-Auvergne convoqués par le bailli des Montagnes, à Mes Géraud Gard et Antoine Olivier, à l'effet de se rendre devers le roi pour s'engager au nom des gens du Tiers État des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Mauriac et Maurs, à prendre en commun avec les habitants de la Basse-Auvergne, la quantité de 500 muids de sel noir portés sur la rivière de Dordogne, sous la gabelle de 24 livres par muid, outre les droits des marchands, comme aussi d'acquitter à eux seuls, si les gens d'église et de la noblesse refusent d'y contribuer, tous frais et remboursement des gages des officiers des gabelles de la Haute-Auvergne, à condition que le roi supprime entièrement et pour toujours les greniers à sel établis dans le Haut-Pays, et dispense les habitants de prendre à l'avenir du sel de Maringues, venu sur la rivière d'Allier (24 septembre 1548). Vidimus et copie par Just de Tournon, sénéchal d'Auvergne : 1° des lettres patentes du roi Henri II à lui adressées, en date du 29 novembre 1548, portant que, sur les remontrances des gens des trois États de la province d'Auvergne, touchant l'incommodité des greniers à sel établis depuis environ deux ans dans ladite province par Me Antoine Boyer, général des finances, en vertu de commission du feu roi François Ier, S.M. Avait bien voulu accorder la suppression desdits greniers à sel, à condition que les habitants de la province se chargent de rembourser la finance payée par les officiers desdits greniers à sel, ainsi que les gages qui pourraient leur être dus, plus quelques autres conditions que les députés n'avaient pas encore fait agréer aux gens des trois États ; à ces causes, le roi mande de faire savoir à ceux-ci d'envoyer leurs députés chargés de procuration spéciale pour accepter lesdites conditions, dans le délai de cinq semaines au plus tard, sous peine d'être déchus de la faveur à eux accordée ; - 2° de la commission du sénéchal d'Auvergne, datée du 21 décembre 1548, à l'effet de notifier aux élus et consuls de la ville de Clermont les lettres patentes ci-dessus, et leur enjoindre d'en donner pareillement connaissance aux élus et consuls des autres villes de la province ; - 3° de la signification faite aux élus et consuls de la ville de Clermont, le 22 décembre 1548, des lettres patentes et commissions ci-dessus énoncées (4 janvier 1548-49). Lettre de Jean d'Albon, gouverneur de la ville de Clermont, adressée à Mrs les consuls d'Aurillac, pour les engager à envoyer incessamment un député chargé de procuration spéciale à l'effet d'accepter au nom des quatre prévôtés de la Haute-Auvergne, les conditions proposées par le roi, touchant la suppression des greniers à sel (2 janvier 1548-49). - Procuration donnée par Jean Marmontes, marchand, syndic de la ville de Mauriac, Guillaume de Chazettes, alias de Selhiols, consul de la ville de Salers, Héliot Fajol, consul de la ville de Pleaux, Antoine Bobel, luminier de Trizac, Pierre Vidal, luminier de Saint-Paul, Me Pierre des Joncoux, délégué d'Anglars, Antoine Lascombes, luminier de Chalvinhac, Aymeri Rogier, délégué de Saint-Bonnet, représentant le Tiers État de la prévôté de Mauriac, à l'effet de se transporter auprès du roi pour donner leur consentement et approbation à l'édit du roi du mois de mars précédent, touchant la suppression des magasins et greniers à sel, établis en Haute-Auvergne (19 janvier 1548-49). Approbation donnée par Jean Marmontes et Aymeri Guy, syndics de la ville de Mauriac à l'effet de supplier le roi de mettre une imposition sur la Haute-Auvergne, pour le remboursement des officiers des greniers à sel (4 février 1548-49). Procuration des consuls et habitants d'Aurillac à l'effet de traiter et composer avec les commissaires du maréchal de Saint-André, gouverneur de la province, et avec les habitants du Bas Pays relativement à la gabelle du sel (30 octobre 1549). Lettres patentes du roi Henri II, données à Saint Germain en Laye, par lesquelles est ordonné que les habitants des prévôtés d'Aurillac Maurs et Mauriac, soient entièrement du salage et usage du sel noir de Guyenne, venant du pays de Saintonge, en payant par eux les droits de gabelle de 24 livres pour chaque muid de sel, mesure de Paris, outre le droit du marchand, sans qu'ils soient aucunement tenus de prendre du sel dans le grenier de Languedoc (avril 1550). Consentement des généraux conseillers du roi sur le fait et gouvernement de ses finances, à l'entérinement des lettres patentes susdites (12 mai 1550). - Requête des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac aux généraux de la justice des tailles et aides, à l'effet d'obtenir la publication et enregistrement des lettres patentes susdites. Consentement du procureur général (13 mai 1550). - Arrêt de la Cour des Aides de Paris, ordonnant la publication et l'enregistrement des lettres patentes susdites (25 mai 1550). Copie collationnée : 1°) des lettres patentes du roi Henri II, en date du 26 juin 1550, par lesquelles il mande aux élus de la Haute-Auvergne, de contraindre les habitants des ville et prévôté de Saint-Flour au payement de leur portion de la somme de 2.324 livres, 13 sols, 9 deniers, imposée sur les quatre prévôtés de la Haute-Auvergne pour la part dont ladite province pouvait être tenue pour raison du remboursement de la finance des offices des greniers à sel, supprimés dans la province d'Auvergne et des gages y attachés ; - 2°) de la signification des lettres patentes ci-dessus, faite aux habitants desdites ville et prévôté de Saint-Flour, en la personne du premier consul de ladite ville (31 juillet 1550). - Vidimus et copie faite à la requête de Me Michel Gazars, syndic des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, par le lieutenant général du bailli des Montagnes ; 1°) d'une requête présentée au roi par les gens des trois États desdites prévôtés à l'effet d'obtenir le libre usage du sel noir de Guyenne ; ladite requête renvoyée le 5 janvier 1549-50 au général de la charge des finances ; -2°) de l'avis favorable dudit général ; - 3°) des lettres patentes du roi Henri II du mois d'avril 1550 ; - 4°) du consentement des généraux des finances à l'entérinement et accomplissement desdites lettres patentes ; - 5°) de la requête des prévôtés tendant à l'enregistrement desdites lettres ; - 6°) d'un arrêt de la Cour des Aides de Paris ordonnant la publication et l'enregistrement desdites lettres (24 juillet 1550). Actes tenus en la Cour des Élus de Saint-Flour, sur le remboursement des deniers que les officiers du sel devaient bailler au roi pour l'achat de leurs offices (2 août 1550). - Requête des procureurs et syndics des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, adressée aux commissaires nommés par le Roi pour faire la distribution et délivrance de 500 muids de sel que le roi avait fait conduire dans les greniers de la ville de Maringues (31 août 1550). Copie de lettres de Me Artaud d'Apchon, lieutenant au gouvernement de la province d'Auvergne, portant convocation des trois États tant de la Haute que de la Basse-Auvergne, en la ville de Clermont, pour le 25 novembre suivant, afin de délibérer sur la réponse faite par le roi aux requêtes par lesquelles les gens des trois États de la province d'Auvergne lui avaient demandé la commutation de la gabelle de 400 muids de sel qu'ils étaient tenus de prendre chaque année à raison de 24 livres par muid, au droit de quart et demie qu'ils offraient de payer à l'avenir ; la réponse du roi agréant ladite commutation à condition que S. M. sera payée du droit de gabelle de 400 muids à raison de 24 livres par muid, et ce depuis l'accord ainsi fait jusqu'à la fin de l'afferme dudit droit de quart et demie qui sera au 1er janvier 1553-54 ; que les habitants de la province s'accorderont sur le dédommagement qu'ils réclament contre les fermiers qui perçoivent le droit de quart et demie sur le sel entrant dans ladite province, qu'ils donneront assurance au roi de faire valoir ledit droit de quart et demie autant que lui valait la gabelle de 400 muids à 24 livres par muid ; qu'il ne sera rien entrepris sur les limites de la gabelle du Languedoc (27 octobre 1551). Assiette faite en la ville d'Aurillac par Me Raymond de Cabrol, élu, et Jean Vigier, contrôleur sur le fait des aides en l'élection de Saint-Flour, de la somme de 4.338 livres, 4 sols, 4 deniers, sur les prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, conformément aux lettres patentes du roi du 12 février 1551-52 et au délibératoire des gens des trois États desdites prévôtés, assemblées à Aurillac le 11 mars 1551-52, pour satisfaire aux frais occasionnés par la suppression des greniers à sel de la province, et à la modération de la gabelle à 24 livres par muid de sel (16 mars 1551-52). Procédure, par devant le bailli des Montagnes, entre les consuls d'Aurillac et Guillaume Dulaurens qui s'était obligé de payer la somme de 7.090 livres à cause du sel de Maringues (22 avril 1552). Acte passé en la ville de Riom, par lequel Me Guillaume Dulaurens, député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Mauriac et Maurs, déclare être venu chercher Me Michel Séguy, trésorier général des Finances du roi, pour le mener à Aurillac en vue de l'exécution des ordonnances du mois de mai dernier, et de l'imposition de 2.240 livres dont lesdites prévôtés étaient redevables pour arrérages de la gabelle de 60 muids de sel, composant leur part dans la quantité de 400 muids destinés à la totalité de la province (19 août 1552). - Vidimus et copie faits par Me Raymond Cabrol, élu de la Haute-Auvergne, des lettres patentes du roi Henri II, datées du 12 février 1551-52, portant commission aux Élus de la Haute-Auvergne, d'imposer sur les gens des Trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, sans aucune distinction ni privilège, les sommes nécessaires pour l'acquittement des frais faits et à faire à l'occasion de la suppression des greniers à sel, établis dans le pays. Ci-joint déclaration de Me Pierre de Clavières, licencié ès lois, portant qu'au mois de janvier 1551-52, il fut député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, pour régler les arrérages de la gabelle montant à la somme de 2.280 livres, dont ledit de Clavières s'obligea, pour le remboursement de laquelle somme les élus imposèrent sur lesdites prévôtés la somme de 4.000 livres (8 octobre 1552). - Vidimus et copie, par le lieutenant général du bailli des Montagnes, des lettres patentes du roi Henri II, du 5 mai 1552, ordonnant d'imposer la somme de 2.280 livres pour le paiement de la quantité de sel de Maringues, à laquelle les prévotés d'Aurillac, Maurs et Mauriac avaient été taxées (25 octobre 1552). Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier, portant qu'il n'y a lieu à l'entérinement des lettres patentes données à Compiègne au mois de juillet 1557, par lesquelles il était permis aux gens des trois États de la ville et prévôté du Languedoc, d'user à leur choix du sel blanc de Languedoc ou de sel noir de Poitou (16 juin 1558). Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Saint-Germain en Laye, adressées aux trésoriers généraux des finances de la généralité de Riom et aux Élus de la Haute-Auvergne, contenant le détail des impositions supportées par ladite généralité de Riom, et les deux Élections de la province de Limousin, lesquelles s'élèvent à une somme de 504.288 écus, 39 sols, 9 deniers, outre les frais et autres droits. Le roi réduit ladite somme à celle de 419.656 écus, 15 sols, 6 deniers, dont il sera imposé sur ladite élection de la Haute-Auvergne, 67.452 livres, 23 sols (12 novembre 1583). Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne à St-Flour, sur les trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et sur la partie de la prévôté de Saint-Flour située hors des limites de la gabelle de Languedoc, de la somme de 810 écus, 40 sols, pour la gabelle du sel commuée en équivalent, conformément aux lettres patentes du roi du 27 août précédent (27 avril 1588). Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne, en exécution des lettres du roi du 17 septembre précédent, de la somme de 2.280 livres pour la gabelle du sel, commuée en équivalent sur les paroisses de la Haute-Auvergne situées hors des limites de la gabelle de Languedoc (27 janvier 1595). Arrêt du Conseil d'État, ordonnant que tous les habitants des pays de Rouergue, de Haute-Auvergne, et trois prévôtés de Basse-Auvergne, ensemble ceux des pays et comtés de Foix, Pamiers, villes de Calabre et Rieux, et dépendances, étant des anciennes limites des gabelles du Languedoc, conformément au bail de Jacques Boyadan, fermier général desdites gabelles, seront tenus de se servir du sel de Languedoc, et d'en payer l'entière gabelle au roi, et ce, par provision seulement, et jusqu'à ce que, par S.M. En ait été ordonné, suivant l'arrêt de son Conseil du 8 octobre dernier (6 novembre 1602). Inventaire de production au Conseil du roi pour les habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, défendeurs et opposants à l'exécution d'un arrêt du Conseil du 6 novembre 1602 et appelant de la procédure faite par Pierre Pascal, soi-disant receveur général des gabelles du Languedoc en date du 6 septembre 1602, contre Jacques Boyadan, fermier général des gabelles de Languedoc (28 octobre 1602). Arrêt du Conseil d'État rendu entre le fermier des gabelles du Languedoc, demandeur en exécution d'autre arrêt du Conseil du 6 novembre 1602, par lequel les prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac étaient tenues de se servir du sel de Languedoc d'une part, et les habitants desdites prévôtés opposants, d'autre part, arrêt qui ordonne que ledit fermier justifiera que ses prédécesseurs ont joui des droits de gabelle dans lesdites prévôtés, lesquelles, par provision, demeurent autorisées à se servir du sel noir de Guyenne, ou du sel blanc de Languedoc à leur choix (4 mai 1604). - Lettres d'attaches conformes audit arrêt adressées à la Cour des Aides de Montferrand et aux trésoriers généraux de France à Riom. - Copie dudit arrêt. Arrêt du Conseil rendu entre Guillaume Allieu, fermier général des gabelles du Languedoc, d'une part, et les syndics, consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, portant que le fermier des gabelles d'Auvergne sera assigné au Conseil pour intervenir au procès et déduire ses moyens, et que les habitants desdites prévôtés pourront user du sel de Languedoc ou de Brouage, sans qu'ils puissent faire aucun entrepôt ou magasin, ni avoir regratier, sinon dans les villes d'Aurillac, Maurs et Mauriac, lesquelles ils approvisionneront sans tenir en leurs maisons plus grande quantité de sel que celle nécessaire à leurs besoins pendant six mois (28 mars 1609). Lettres patentes du roi Henri IV, données à Paris, portant confirmation de la grâce accordée en 1550 à la réquisition de tous les États, tant du bas que du haut pays d'Auvergne, aux habitants des trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, par laquelle le roi Henri II déclara que lesdites prévôtés demeureraient pour toujours de l'usage du sel noir de Guyenne, et en outre, confirmant tous leurs autres privilèges, franchises et libertés par eux obtenues des rois précédents (juin 1603). - Copies collationnées desdites lettres. Arrêt de la Chambre des Comptes de Paris portant entérinement des lettres patentes du roi Henri IV, données à Paris, au mois de juin 1603 (11 juillet 1603). Arrêt de la Cour des Aides de Montferrand qui ordonne la publication et l'enregistrement desdites lettres patentes (5 avril 1605). Copie d'arrêt du Conseil d'État, rendu entre Me Pierre Esquieu, fermier général des gabelles du Languedoc, demandeur en requête du 20 mars 1612, et les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, défendeurs, portant que ledit Esquieu vérifiera tant par titres que par témoins que lesdits habitants sont des anciennes limites de la gabelle de Languedoc, et ont accoutumé de se servir du sel blanc dudit pays, sauf aux habitants de faire la preuve contraire, et qu'il sera aussi levé un plan des lieux pour, le tout fait et rapporté, être prononcé définitivement par le roi (3 mai 1612). - Signification d'une requête présentée au Conseil du roi par les syndics des habitants des trois prévôtés, demandeurs en cassation de certains arrêts rendus contre eux, et en ce que Me Pierre Esquieu, leur partie adresse, soit tenu de remettre ses productions pour être le procès jugé ; déclarant en outre qu'ils s'opposeront à ce qu'il soit levé aucun plan de leurs dites trois prévôtés, attendu que l'exemption qu'ils réclament doit être uniquement jugée sur l'édit à eux accordé par le roi Henri II en 1550. Suit l'ordonnance portant que les parties seront ouïes sommairement et assignation desdites parties devant le sr Legay, maître des requêtes (24 mai 1612). - Copie d'une ordonnance de Me Legay, par laquelle lesdites parties sont appointées à écrire, produire et contredire (25 mai 1612). Arrêt du conseil prorogeant de six mois le délai accordé par autre arrêt du conseil du 10 décembre 1611, pour la vérification des objets contestés entre Me Pierre Esquieu et les habitants des trois prévôtés (11 septembre 1612). - Signification d'une requête présentée au Conseil du roi par les syndics et habitants des trois prévôtés tendant à ce qu'il soit sursis à leur égard à l'exécution de certain arrêt du conseil obtenu par le fermier des gabelles du Languedoc en date du 10 juillet 1612, portant qu'il sera procédé à un plan et description desdites prévôtés (12 septembre 1612). - Ordonnance de Me Legay, maître des requêtes et commissaire député pour l'exécution de certains arrêts du Conseil, rendus entre le fermier général des gabelles du Languedoc, contre les habitants des trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, portant que ledit Me Dulaurens, avocat desdites prévôtés sera assigné pour être ouï devant ledit commissaire (18 septembre 1612). - Assignation et défaut contre Me Dulaurens (20-22 septembre 1612). Arrêt du Conseil d'État, rendu sur l'intervention du fermier des Gabelles de Guyenne, qui ordonne que le fermier des gabelles de Languedoc sera tenu à l'appeler à la preuve qu'il entend faire, conformément à un autre arrêt du Conseil du dernier juillet 1612, de ce que les trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac sont dans les limites de sa ferme (13 octobre 1612). - Ordonnance de Me Legay, maître des requêtes et commissaire député sur le fait des gabelles en Haute-Auvergne, portant que, conformément à l'arrêt précédent, Me Mathieu de Fontenay, fermier des impositions des rivières de Garonne et Dordogne, sera assigné par devant lui (17 octobre 1612). Arrêt du Conseil d'État accordant un sursis de quatre mois pour l'exécution des arrêts des 10 octobre 1611, 31 juillet et 13 octobre 1612. - Signification de l'arrêt ci-dessus à Me Dulaurens, avocat des trois prévôtés (18 décembre 1612). Ordonnance rendue par Me Legay, portant que Me Antoine Dulaurens, avocat des trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et de 24 paroisses de la prévôté de Saint-Flour et l'avocat du fermier des gabelles de Guyenne seront assignés par devant ledit commissaire (8 juin 1613). - Signification de ladite ordonnance et défaut contre lesdits avocats (10 juin 1613). -Défaut portant qu'il sera passé outre à l'exécution desdits arrêts et que, pour cet effet, ledit commissaire se transportera en la ville de Murat en Auvergne (15 juin 1613). Ordonnance rendue par Me Legay, à la requête du fermier général des gabelles de Languedoc portant qu'il sera notifié à Me Antoine Dulaurens, avocat des trois prévôtés et de 24 paroisses de la prévôté de Saint-Flour, et pareillement à l'avocat du fermier des gabelles de Languedoc, que ledit commissaire part de Paris pour se transporter en Auvergne (9 novembre 1613). "Livre contenant les originaux du procès-verbal de l'enquête faite par Me Legay, maître des Requêtes, à la réquisition des habitants des prévôtés d'Orlhac, Maurs et Mauriac, touchant l'usaige du sel de Guienne et Poitou". - Dires contradictoires de Me Davidat, procureur des consuls, manants et habitants des trois prévôtés, Jean Delolm, consul d'Aurillac, Guillaume Robert de Sénezergues, procureur du roi. Géraud Destanne et Jean Molé, avocats au bailliage et présidial d'Aurillac, d'une part, et Me Jean Parlier, procureur de Me Esquieu, fermier des gabelles du Languedoc, d'autre part, par devant ledit commissaire, séant en la ville de Murat (Folios 1-15). Les audiences (30 janvier - 8 février 1614) sont closes par une ordonnance dudit commissaire, "qu'il est impossible de continuer l'exécution de notre commission, à cause des injures du temps, lieux inaccessibles, où il est besoin de nous transporter, et des grandes et fréquentes neiges qui sont à présent esdits lieux du hault pays d'Auvergne", ajournant la suite de l'enquête au 20 avril suivant (8 février 1614). - Suit (folios 31-39) "Enqueste pour les consuls, manans et habitans des trois prévotés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, contre Me Pierre Esquieu, assistans Me Blaise de Cistel, conseiller du roi et trésorier général de France en la généralité de Riom, et David Gallière, aussi conseiller du roi et trésorier général de France en la généralité de Languedoc, faicte en la ville de Murat" - Suivent les dépositions de 20 habitants de Murat, déclarant qu'à leur souvenance les habitants desdites prévôtés ne se sont jamais servis du sel de Languedoc (6 février). - Expédition de l'enquête susdite. Requête présentée au roi en son conseil par les consuls et habitants des trois prévôtés, tendant à ce que, sans s'arrêter à certain arrêt du conseil du 28 mars 1609, surpris par le fermier général des Gabelles de Languedoc, lesdits soient maintenus dans le privilège à eux accordé par les lettre patentes de 1550 (8 janvier 1615). - Ordonnancé de Me Legay portant que Me Formis, fermier général des gabelles, sera assigné pour être ouï sommairement à la requête des trois prévôtés (12 janvier 1615). - Défaut contre ledit fermier (14 janvier 1615) - Ordonnance de Me Legay, par laquelle les trois prévôtés et Me Pierre Esquieu sont appointés à écrire et produire dans le délai de huitaine, par devant ledit commissaire (26 janvier 1615). Ordonnance du même, portant que Me Esquieu sera sommé de fournir dans la huitaine sa production devant ledit commissaire (4 février 1615). - Avertissement servant d'inventaire des pièces que produisent au Conseil du roi les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, tendant à être maintenus dans le privilège accordé par les lettres patentes de 1550 (4 février 1615). - Ordonnance de Me Legay, portant qu'il sera déclaré à l'avocat du fermier des gabelles de Languedoc, que, faute par lui d'avoir écrit et produit conformément à l'appointement en droit rendu entre parties, il sera purement et simplement forclos (19 février 1615). Requête des habitants de la prévôté tendant à ce qu'il leur soit permis de joindre à leur production déjà fournie, certaines pièces qu'ils estiment devoir leur être utiles. - Ordonnance admettant ladite requête (5 mars 1615). Inventaire servant d'avertissement produit au Conseil du roi par Me Pierre Esquieu, fermier général des gabelles du Languedoc, contre les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, tendant à ce que, sans s'arrêter au privilège accordé aux dites prévôtés par les lettres patentes de 1550, les parties desdites prévôtés au-delà de la rivière de Jordanne du côté du Languedoc, soit tenue de se servir du sel blanc de cette province, et qu'il soit fait défense aux autres habitants étant des limites dudit Languedoc, d'établir aucuns magasins ni boutiques pour vendre du sel noir de Guyenne à la distance de cinq lieues desdites limites (avril 1615). - Extrait de la pièce susdite (28 avril 1615). Ordonnance de Me Legay, portant que l'avocat des prévôtés sera assigné pour être ouï sommairement par devant le commissaire (4 mai 1615). - Défaut contre ledit avocat (8 mai 1615). - Copie d'ordonnance du même, appointant les parties en droit à écrire et produire devant lui (8 mai 1615). - Requête de Me Esquieu, tendant à que Me Legay soit tenu de communiquer dudit procès avec le sr Dolé, conseiller d'État et intendant des finances. - Ordonnance portant que ladite communication sera faite (16 mai 1615). Requête par laquelle Me Esquieu déclare qu'il a produit tout ce qu'il avait à produire et demande qu'il soit passé outre au jugement (6 août 1615). Arrêt du Conseil d'État, rendu sur la requête de François Lebreton, fermier général des gabelles du Languedoc, portant que 37 paroisses des prévôtés de Brioude et de Saint-Flour, qui se prétendent exemptes de la gabelle de Languedoc, et les paroisses des prévôtés d'Aurillac qui sont dans les limites des gabelles dudit Languedoc, présenteront au conseil les titres en vertu desquels elles réclament ladite exemption (9 décembre 1623). Réquisition faite par les consuls d'Aurillac aux consuls de Maurs d'assembler leur conseil pour délibérer relativement aux assignations données par Me François Le Breton (31 juillet 1624). Lettres des consuls de Mauriac à ceux d'Aurillac (2 août 1624) ; - des consuls de Maurs aux mêmes demandant qu'il soit fixé un jour pour s'entendre avec eux et ceux de Mauriac (7 août 1624). Ordonnance de M. de L'Aubespine, maître des requêtes, commissaire du Conseil portant que Me Lebreton, d'une part, et les paroisses des prévôtés de Saint-Flour et d'Aurillac se communiqueront réciproquement les pièces dont les parties entendent s'aider (17 octobre 1624). Inventaire sommaire des pièces produites au Conseil du roi pour François Lebreton (5 novembre 1624). - Copies collationnées de diverses pièces mentionnées ci-dessus depuis le mois d'avril 1550 jusqu'au 13 octobre 1612 (13 novembre 1624). Inventaire servant d'avertissement produit au Conseil du roi par les habitants des paroisses de la prévôté d'Aurillac contre François Lebreton (6 décembre 1624). - Factum pour les mêmes (S. d.). Lettres signées Lacarrière et Passart, adressées aux consuls d'Aurillac relatives au procès ci-dessus (24 août-13 décembre 1624). Quittance faite par Me Georges de Repas, contrôleur au grenier à sel de Bourgogne, auparavant greffier de feu Me Legay, en faveur des consuls d'Aurillac, d'une somme de 600 livres, tant pour ses journées de peines et vacations, que pour avoir délivré aux dits consuls les grosses originales des procès-verbaux et enquêtes faits par Me Legay ainsi qu'une carte des trois prévôtés (20 février 1625). Arrêt du Conseil d'État entre François Lebreton, fermier général des gabelles de Languedoc, d'une part et les habitants des treize paroisses de Blesle, dépendantes de la prévôté de Brioude, étant en deçà de la rivière d'Alagnon, ceux des 24 paroisses de la prévôté de Saint-Flour au-delà de ladite rivière, et ceux des 22 paroisses dépendantes de la prévôté d'Aurillac, situés au-delà de la rivière de Jordanne, défendeurs ; par lequel arrêt, les défendeurs sont déchargés des assignations à eux données audit conseil, et leur est permis d'user et de se servir du sel de Guyenne et de Poitou (17 avril 1625). Signification faite au fermier général des gabelles de Languedoc de l'arrêt ci-dessus (2 mai 1625). Lettres patentes du roi Louis XIV, données à Paris, portant confirmation : 1°) de l'exemption des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts accordés aux habitants de la Haute-Auvergne par les rois Louis XI, Charles VIII et François Ier ; - 2°) des lettres patentes du roi Henri II données en avril 1550, accordant aux habitants des trois prévôtés, l'usage du sel noir de Guyenne ; lesquels privilèges ont été depuis confirmés par plusieurs rois, notamment par le roi Louis XIII (avril 1658). Copie de la lettre de M. de Marle, intendant de la province d'Auvergne à M. Colbert, concernant le contrôle du sel qu'on a voulu établir à Vic et à Thiézac, établissement auquel l'intendant se montre défavorable (S. D.) Inventaire et récépissé des titres concernant la gabelle du sel, remis par Me Bernard Duverdier, avocat, consul de la ville d'Aurillac en 1672, aux consuls de la même ville pour l'année 1673 (1er juillet 1673). Lettre de l'intendant de Marle à Colbert relative aux entraves qu'apporte au commerce du fromage et des bestiaux de Haute-Auvergne l'établissement de dépôts de sel du Languedoc (1678 ; copie). Délibératoire de la ville d'Aurillac portant que le sr Pages, consul, se rendra à Clermont, pour savoir de M. le procureur général de la Cour des Aides, l'état des poursuites que l'on assure être faites en ladite cour par le fermier des gabelles du Languedoc, pour y former opposition, si besoin est, au nom du corps commun de la ville et prévôté d'Aurillac, et même se pourvoir devant l'intendant (10 juillet 1692). Pièces de procédure relatives aux procès déjà mentionnés. (S. D.) - Département de 430 muids de sel sur les habitants du Haut-Auvergne étant hors des limites de Languedoc. - Mémoires et instructions pour les consuls et habitants d'Aurillac. - "Plaiderie" et conclusions du procureur général du roi contre les habitants des prévôtés d'Aurillac et Maurs. - Minute des causes et moyens d'appel proposés à la Cour du Grand Conseil par le syndic des prévôtés d'Aurillac et Maurs. - Inventaire produit au Conseil privé contre le procureur général du roi. - Correspondance signée Jacques Castel, de Senectère, Boyer, les consuls de Murat, etc.