Archives communales déposées

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Gabelles
      Requête présentée au roi en son conseil par les consuls et habitants des trois prévôtés, tendant à ce que, sans s'arrêter à certain arrêt du conseil du 28 mars 1609, surpris par le fermier général des Gabelles de Languedoc, lesdits soient maintenus dans le privilège à eux accordé par les lettre patentes de 1550 (8 janvier 1615). - Ordonnancé de Me Legay portant que Me Formis, fermier général des gabelles, sera assigné pour être ouï sommairement à la requête des trois prévôtés (12 janvier 1615). - Défaut contre ledit fermier (14 janvier 1615) - Ordonnance de Me Legay, par laquelle les trois prévôtés et Me Pierre Esquieu sont appointés à écrire et produire dans le délai de huitaine, par devant ledit commissaire (26 janvier 1615).
      Ordonnance du même, portant que Me Esquieu sera sommé de fournir dans la huitaine sa production devant ledit commissaire (4 février 1615). - Avertissement servant d'inventaire des pièces que produisent au Conseil du roi les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, tendant à être maintenus dans le privilège accordé par les lettres patentes de 1550 (4 février 1615). - Ordonnance de Me Legay, portant qu'il sera déclaré à l'avocat du fermier des gabelles de Languedoc, que, faute par lui d'avoir écrit et produit conformément à l'appointement en droit rendu entre parties, il sera purement et simplement forclos (19 février 1615).
      Requête des habitants de la prévôté tendant à ce qu'il leur soit permis de joindre à leur production déjà fournie, certaines pièces qu'ils estiment devoir leur être utiles. - Ordonnance admettant ladite requête (5 mars 1615).
      Inventaire servant d'avertissement produit au Conseil du roi par Me Pierre Esquieu, fermier général des gabelles du Languedoc, contre les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, tendant à ce que, sans s'arrêter au privilège accordé aux dites prévôtés par les lettres patentes de 1550, les parties desdites prévôtés au-delà de la rivière de Jordanne du côté du Languedoc, soit tenue de se servir du sel blanc de cette province, et qu'il soit fait défense aux autres habitants étant des limites dudit Languedoc, d'établir aucuns magasins ni boutiques pour vendre du sel noir de Guyenne à la distance de cinq lieues desdites limites (avril 1615).
      - Extrait de la pièce susdite (28 avril 1615).
      Ordonnance de Me Legay, portant que l'avocat des prévôtés sera assigné pour être ouï sommairement par devant le commissaire (4 mai 1615). - Défaut contre ledit avocat (8 mai 1615). - Copie d'ordonnance du même, appointant les parties en droit à écrire et produire devant lui (8 mai 1615). - Requête de Me Esquieu, tendant à que Me Legay soit tenu de communiquer dudit procès avec le sr Dolé, conseiller d'État et intendant des finances. - Ordonnance portant que ladite communication sera faite (16 mai 1615).
      Requête par laquelle Me Esquieu déclare qu'il a produit tout ce qu'il avait à produire et demande qu'il soit passé outre au jugement (6 août 1615).

Cote

Date(s)

1615

Description physique

Liasse. - 14 pièces, papier

Commentaire

Ancienne cote : CC 23

Mots-clés lieu

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