- Cote
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- Date
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- Présentation du contenu
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Indemnités pour dommages, délits de grande voirie, contraventions à la police des chemins de fer.
- Mots-clés lieu
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- Cantal (France ; département)
- Mots-clés matière
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- Procès
- Police
- Chemin de fer
- Ponts et Chaussées
- Réseau routier
- Transport
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- Equipement
- Route nationale
- Route départementale
- Voie communale
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