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Lettres patentes de Charles V qui dispense les consuls, et habitants d'Aurillac de rendre aucun nouveau compte de l'emploi des impositions par eux levées sur ladite ville, en conséquence de la sentence arbitrale de 1288, depuis observée sans contradiction, laquelle sentence porte expressément que les consuls pourront, pour la construction, l'entretien et le rétablissement des murs, portes et fossés de ladite ville, dont la garde leur est commise et autres besoins et nécessités publiques, mettre des tailles sur les habitants, les lever et percevoir sans que l'abbé ni ses officiers aient à s'en mêler non plus que des différends qui pourraient s'élever pour raison de ce, et sans que lesdits consuls et habitants soient tenus de leur en rendre aucun compte (17 août 1367). Défaut et congé donnés par Pierre Delzons, bourgeois, lieutenant du bailli de Saint-Pierre-le-Moustier et des lieux exempts du bailliage d'Auvergne et de celui des Montagnes, au profit des consuls d'Aurillac, défendeurs, contre Me Durand Dumoulin, juge de l'abbé d'Aurillac, demandeur, à cause de la levée par les consuls des tailles communes imposées sur ladite ville (9-16 février 1368-69). - Sentence du même, par laquelle les consuls d'Aurillac sont congédié à l'ajournement à eux donné à la requête de l'abbé d'Aurillac et de Durand Dumoulin son juge, demandeurs en matière d'exécution pour raison de la levée des tailles (16 février 1368-69). - Jugement du même, rendu en présence de Guillaume Malafayda, vicaire de l'abbé d'Aurillac, Gui de Merle, célerier, Foulques Robert, prieur de Jussac, Gui de Monjou, prieur de Saint-Illide, Guillaume de Carnéjac, infirmier, Hector de Monjou, lieutenant et procureur du vicomte de Carladez, Géraud Barrière, procureur du monastère d'Aurillac, Pierre Touchebœuf, Rolland Artaud, Pierre Aymeri, Pierre Colomb, Guillaume Montagne et Géraud Chanut, consuls d'Aurillac, par lequel sont révoqués certains exploits faits contre les habitants d'Aurillac, à la requête du préposé à la levée du subside de 1 franc par feu des villes closes, et de un demi-franc par feu de la campagne, dans le bailliage des Montagnes, imposé par ordonnance du duc de Berry, pour contribution au rachat de la ville d'Herment par les Anglais, ladite ordonnance confirmée par lettres patentes de Charles V du 14 juin 1369. Les habitants d'Aurillac disaient qu'il n'était pas juste de les faire contribuer aux dépenses du Bas-Pays, ceux-ci n'agissant pas de même envers les habitants du Haut-Auvergne (16 octobre 1369). Lettres du roi Charles V au bailli des Montagnes, lui enjoignant de contraindre les habitants d'Aurillac à faire déclaration aux consuls de tous leurs biens sis dans la ville et en dehors, pour raison de l'imposition des tailles (8 juillet 1373). Lettres de rémission du roi Charles VII en faveur de certains bourgeois, changeurs, marchands et autres gens de divers états d'Aurillac, qui avaient "commis et perpétré plusieurs crimes, faultes, abus et mauvaistiez, en faict de change de monnoie, transport de billon", etc., à charge de payer aux "généraux commissaires et réformateurs sur le fait desdits abus", la somme de 500 livres (13 mars 1432-33). Enregistrement desdites lettres par le général maître des monnaies et les généraux commissaires et réformateurs (6 avril-16 mai 1433). Mandement des gens du Parlement adressé au bailliage des Montagnes, sur la plainte à eux adressée par les consuls d'Aurillac, touchant "les exploiz, exécution, prinse de leur consulat, refus de les recevoir en opposition, torz et griefs, faiz et donnés contre eulx" par Pierre de Thillières, chevalier, conseiller en Parlement, et le procureur général en l'Élection de Saint-Flour, sous le prétexte que "aucuns familiers du comte de La Marche avoient esté arrestés à Orlhac pour le faict des aides et tailles et auraient esté favorizez par lesdits consuls". Il est enjoint au bailli d'ajourner les parties en Parlement (13 février 1444-45). Signification dudit ajournement au procureur général en l'Élection et aux officiers de Riom (30 mars-30 avril 1445). Commission donnée par le roi Louis XI au bailli des Montagnes, à l'effet de contraindre les habitants d'Aurillac au paiement des dépenses faites par les consuls de ladite ville pour obtenir confirmation de leurs privilèges (8 février 1462-63). Lettres du roi Charles VII, données sur la requête des consuls et habitants d'Aurillac et adressées au bailli des Montagnes, à l'effet de contraindre Jean Labroha au payement de sa portion des tailles, aides et imposition du vin (2 mars 1462-63). Ordonnance d'Aubert de Vailly, dit Le Viste, conseiller et commissaire du roi, condamnant Géraud Labeau aîné, Géraud Labeau, jeune, Guillaume Labeau, Pierre Labeau dit Petiot, et Bernard Salesse, à une amende de 1.000 livres tournois chacun, et Philippe et Guillemot Labertz à 500 livres d'amende chacun, pour avoir commis "certains grans excès, voyes de fait, rébellions, inductions, séductions, traysons, monopolles, assemblées publiques et secrètes, eslèvement de peuple et autres illicites entreprises faictes contre le roy, plusieurs de ses officiers ou commissaires et aussi contre la ville d'Aurilhac, consuls et corps d'icelle, tant pour subvertir et faire mettre ladite ville hors l'obéissance du roi, que pour cuider empêcher l'impost et assiette de certaines sommes" (19 août 1475).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Impôts
      Lettres patentes de Charles V qui dispense les consuls, et habitants d'Aurillac de rendre aucun nouveau compte de l'emploi des impositions par eux levées sur ladite ville, en conséquence de la sentence arbitrale de 1288, depuis observée sans contradiction, laquelle sentence porte expressément que les consuls pourront, pour la construction, l'entretien et le rétablissement des murs, portes et fossés de ladite ville, dont la garde leur est commise et autres besoins et nécessités publiques, mettre des tailles sur les habitants, les lever et percevoir sans que l'abbé ni ses officiers aient à s'en mêler non plus que des différends qui pourraient s'élever pour raison de ce, et sans que lesdits consuls et habitants soient tenus de leur en rendre aucun compte (17 août 1367).
      Défaut et congé donnés par Pierre Delzons, bourgeois, lieutenant du bailli de Saint-Pierre-le-Moustier et des lieux exempts du bailliage d'Auvergne et de celui des Montagnes, au profit des consuls d'Aurillac, défendeurs, contre Me Durand Dumoulin, juge de l'abbé d'Aurillac, demandeur, à cause de la levée par les consuls des tailles communes imposées sur ladite ville (9-16 février 1368-69). - Sentence du même, par laquelle les consuls d'Aurillac sont congédié à l'ajournement à eux donné à la requête de l'abbé d'Aurillac et de Durand Dumoulin son juge, demandeurs en matière d'exécution pour raison de la levée des tailles (16 février 1368-69). - Jugement du même, rendu en présence de Guillaume Malafayda, vicaire de l'abbé d'Aurillac, Gui de Merle, célerier, Foulques Robert, prieur de Jussac, Gui de Monjou, prieur de Saint-Illide, Guillaume de Carnéjac, infirmier, Hector de Monjou, lieutenant et procureur du vicomte de Carladez, Géraud Barrière, procureur du monastère d'Aurillac, Pierre Touchebœuf, Rolland Artaud, Pierre Aymeri, Pierre Colomb, Guillaume Montagne et Géraud Chanut, consuls d'Aurillac, par lequel sont révoqués certains exploits faits contre les habitants d'Aurillac, à la requête du préposé à la levée du subside de 1 franc par feu des villes closes, et de un demi-franc par feu de la campagne, dans le bailliage des Montagnes, imposé par ordonnance du duc de Berry, pour contribution au rachat de la ville d'Herment par les Anglais, ladite ordonnance confirmée par lettres patentes de Charles V du 14 juin 1369. Les habitants d'Aurillac disaient qu'il n'était pas juste de les faire contribuer aux dépenses du Bas-Pays, ceux-ci n'agissant pas de même envers les habitants du Haut-Auvergne (16 octobre 1369).
      Lettres du roi Charles V au bailli des Montagnes, lui enjoignant de contraindre les habitants d'Aurillac à faire déclaration aux consuls de tous leurs biens sis dans la ville et en dehors, pour raison de l'imposition des tailles (8 juillet 1373).
      Lettres de rémission du roi Charles VII en faveur de certains bourgeois, changeurs, marchands et autres gens de divers états d'Aurillac, qui avaient "commis et perpétré plusieurs crimes, faultes, abus et mauvaistiez, en faict de change de monnoie, transport de billon", etc., à charge de payer aux "généraux commissaires et réformateurs sur le fait desdits abus", la somme de 500 livres (13 mars 1432-33).
      Enregistrement desdites lettres par le général maître des monnaies et les généraux commissaires et réformateurs (6 avril-16 mai 1433).
      Mandement des gens du Parlement adressé au bailliage des Montagnes, sur la plainte à eux adressée par les consuls d'Aurillac, touchant "les exploiz, exécution, prinse de leur consulat, refus de les recevoir en opposition, torz et griefs, faiz et donnés contre eulx" par Pierre de Thillières, chevalier, conseiller en Parlement, et le procureur général en l'Élection de Saint-Flour, sous le prétexte que "aucuns familiers du comte de La Marche avoient esté arrestés à Orlhac pour le faict des aides et tailles et auraient esté favorizez par lesdits consuls". Il est enjoint au bailli d'ajourner les parties en Parlement (13 février 1444-45).
      Signification dudit ajournement au procureur général en l'Élection et aux officiers de Riom (30 mars-30 avril 1445).
      Commission donnée par le roi Louis XI au bailli des Montagnes, à l'effet de contraindre les habitants d'Aurillac au paiement des dépenses faites par les consuls de ladite ville pour obtenir confirmation de leurs privilèges (8 février 1462-63).
      Lettres du roi Charles VII, données sur la requête des consuls et habitants d'Aurillac et adressées au bailli des Montagnes, à l'effet de contraindre Jean Labroha au payement de sa portion des tailles, aides et imposition du vin (2 mars 1462-63).
      Ordonnance d'Aubert de Vailly, dit Le Viste, conseiller et commissaire du roi, condamnant Géraud Labeau aîné, Géraud Labeau, jeune, Guillaume Labeau, Pierre Labeau dit Petiot, et Bernard Salesse, à une amende de 1.000 livres tournois chacun, et Philippe et Guillemot Labertz à 500 livres d'amende chacun, pour avoir commis "certains grans excès, voyes de fait, rébellions, inductions, séductions, traysons, monopolles, assemblées publiques et secrètes, eslèvement de peuple et autres illicites entreprises faictes contre le roy, plusieurs de ses officiers ou commissaires et aussi contre la ville d'Aurilhac, consuls et corps d'icelle, tant pour subvertir et faire mettre ladite ville hors l'obéissance du roi, que pour cuider empêcher l'impost et assiette de certaines sommes" (19 août 1475).

Cote

Date

Description physique

Liasse. - 14 pièces, parchemin ; 2 sceaux.

Informations sur l’évaluation

Au récolement de janvier-mars 1968, il manquait 1 pièce du 8 juillet 1373 (lettre du roi Charles V), 2 pièces du 6 avril 1433 et du 14 mai 1433 (enregistrement de lettres de Charles VII), 1 pièce du 8 février 1462 (commissions données par le roi), 1 pièce du 8 février 1463 (Louis XI au Bailli des Montagnes), 2 pièces du 2 mars 1462 et 2 mars 1463 (lettres du roi Charles VII au Bailli des Montagnes) et 1 pièce du 19 août 1475 (ordonnance d'Aubert de Vailly)

Autres données descriptives

Commentaire

Ancienne cote : CC 9

Mots-clés lieu

Aurillac (Cantal, France)