Cote
Date
Mots-clés lieu
- Saint-Flour : tribunal de district
- Issoire : tribunal de district
- Saint-Flour (ch-l arr.)
Mots-clés matière
- Diffamation
- Appel (procédure)
- Tribunal de cassation
- Cassation
Mots-clés personne
- Vayron (procureur syndic à Saint-Flour)
- Lavergne (receveur à l'enregistrement à Saint-Flour)
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