31 W 4 - Affaire Paul FARAUT contre l'Etat (1945-1963) ; Affaire Noël SIQUIER contre l'Etat (1950) ; Appel du professeur CHABROL contre la décision de la commission arbitrale d'expropriation (1955-1956) ; Affaire Jean COSTE contre la commune de Dienne et l'Etat (1955-1957) ; Affaire Etienne LEBEAU contre la commune de Lavastrie (1945-1955) ; Affaire François MARTIN contre Jean-Marie DECONQUANT et Guy-Marie ROUX (1952-1954) ; Affaire Antoine SOULIER contre la commune de Sainte-Anastasie (1952-1953) ; Affaire du comte d'Ussel contre l'Etat (1947-1953) ; Affaire Michel DEQUEVANNE contre le préfet du Cantal (1954-1956) ; Affaire René RIGAL contre le préfet du Cantal (1949-1955) ; Affaire Casimir PRAT contre l'Etat (1955-1956) ; Affaire Désiré DESSERRE contre l'Etat (1947-1954) ; Affaire veuve Marius LEVEE contre Pierre FABRE (1953-1955) ; Affaire Georges BREUIL et VIGNARD (architectes) contre la commune de Condat (1950-1956). - 1945-1963 - Recherche globale

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31 W 4 - Affaire Paul FARAUT contre l'Etat (1945-1963) ; Affaire Noël SIQUIER contre l'Etat (1950) ; Appel du professeur CHABROL contre la décision de la commission arbitrale d'expropriation (1955-1956) ; Affaire Jean COSTE contre la commune de Dienne et l'Etat (1955-1957) ; Affaire Etienne LEBEAU contre la commune de Lavastrie (1945-1955) ; Affaire François MARTIN contre Jean-Marie DECONQUANT et Guy-Marie ROUX (1952-1954) ; Affaire Antoine SOULIER contre la commune de Sainte-Anastasie (1952-1953) ; Affaire du comte d'Ussel contre l'Etat (1947-1953) ; Affaire Michel DEQUEVANNE contre le préfet du Cantal (1954-1956) ; Affaire René RIGAL contre le préfet du Cantal (1949-1955) ; Affaire Casimir PRAT contre l'Etat (1955-1956) ; Affaire Désiré DESSERRE contre l'Etat (1947-1954) ; Affaire veuve Marius LEVEE contre Pierre FABRE (1953-1955) ; Affaire Georges BREUIL et VIGNARD (architectes) contre la commune de Condat (1950-1956). - 1945-1963

31 W 1-46 - Préfecture - 1925-1964
- Contentieux
  31 W 4 - Affaire Paul FARAUT contre l'Etat (1945-1963) ;
  Affaire Noël SIQUIER contre l'Etat (1950) ;
  Appel du professeur CHABROL contre la décision de la commission arbitrale d'expropriation (1955-1956) ;
  Affaire Jean COSTE contre la commune de Dienne et l'Etat (1955-1957) ;
  Affaire Etienne LEBEAU contre la commune de Lavastrie (1945-1955) ;
  Affaire François MARTIN contre Jean-Marie DECONQUANT et Guy-Marie ROUX (1952-1954) ;
  Affaire Antoine SOULIER contre la commune de Sainte-Anastasie (1952-1953) ;
  Affaire du comte d'Ussel contre l'Etat (1947-1953) ;
  Affaire Michel DEQUEVANNE contre le préfet du Cantal (1954-1956) ;
  Affaire René RIGAL contre le préfet du Cantal (1949-1955) ;
  Affaire Casimir PRAT contre l'Etat (1955-1956) ;
  Affaire Désiré DESSERRE contre l'Etat (1947-1954) ;
  Affaire veuve Marius LEVEE contre Pierre FABRE (1953-1955) ;
  Affaire Georges BREUIL et VIGNARD (architectes) contre la commune de Condat (1950-1956). - 1945-1963

Cote

Date

Première année communicable: 2039

Autres données descriptives

Commentaire: Anciennes cotes : 3 SC 948 et 3 SC 932.

Mots-clés matière

Justice civile

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