- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas : 94
Producteur
- Direction des services fiscaux du Cantal. Contentieux
- Informations sur les modalités d'entrée
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Versement en mai 1994
dimanche 1 mai 1994
Versement
- Organisme responsable de l’accès intellectuel
- Archives départementales du Cantal
- Mots-clés matière
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- Fiscalité
- CONTENTIEUX FISCAL