- Présentation du contenu
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On trouve sous cette dénomination l'ensemble des actes civils (conseils de famille, actes de notoriété, appositions et levées de scellés...), les prestations de serment et par extension quelques actes de procédure.
- Mots-clés lieu
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- Saignes (Cantal, France)
- Mots-clés matière
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- Justice de paix
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