- Présentation du contenu
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On trouve sous cette dénomination l'ensemble des actes civils (conseils de famille, actes de notoriété, appositions et levées de scellés...), les prestations de serment et par extension quelques actes de procédure (rapports d'experts, citations à comparaître, enquêtes...).
- Mots-clés lieu
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- Mauriac (Cantal, France)
- Mots-clés matière
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- Justice de paix
- Permalien de la notice