- Cote
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- Date(s)
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- 1817-1952
- Présentation du contenu
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Notifications de décisions de justice relatives aux habitants de la commune entrainant, notamment, une incapacité électorale (1817-1943) ;
Copies d'exploits d'huissiers et significations de pièces (1830-1952) ;
Correspondance avec le procureur de la République (1903-1904).
- Mots-clés lieu
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