Cote
Date(s)
- 1817-1952
Présentation du contenu
Notifications de décisions de justice relatives aux habitants de la commune entrainant, notamment, une incapacité électorale (1817-1943) ;
Copies d'exploits d'huissiers et significations de pièces (1830-1952) ;
Correspondance avec le procureur de la République (1903-1904).
Mots-clés lieu