Cote
Date
Description physique
Nombre d'éléments : 1497 articles
Métrage linéaire : 113,50
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Nom du producteur
Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales. Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Biographie ou histoire
Le bureau des relations avec les collectivités locales, ancien bureau des affaires communales, a vu évoluer sa mission traditionnellement privilégiée avec les communes et leurs établissements publics par la mise en œuvre de la loi du 2 mars 1982.
La mission de conseil aux élus et aux secrétaires de mairie s'est amplifiée.
Ce bureau assure le contrôle a posteriori des actes administratifs appelé contrôle de légalité, prépare les lettres d'observation et si nécessaire les déférés auprès du tribunal administratif. Il assure également le contrôle budgétaire et gère les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Enfin, cette structure gère les dossiers relatifs à l'intercommunalité.
Mots-clés matière
Permalien de la notice