Nombre d'éléments : 20
Métrage linéaire : 2,10
mercredi 10 octobre 2012
Versement
Aménagements commerciaux, 1976-1999 ; exercice de la propharmacie, 1990-1999 ; composition des CDUC, 1977-1992 ; documents adressés au ministère, 1981-1982
En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, les dossiers liés à l'ouverture de propharmacies et à l'extension de commerces ne sont communicables qu'au bout de 25 ans, car leur communication porte atteinte au "secret en matière commerciale et industrielle". Pour les dossiers ayant fait l'objet, au-delà du recours à la commission nationale ou au ministère compétents, d'un recours contentieux, la communication est portée à 75 ans, en vertu du même article.
Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
Développement des sigles :
CCI : Chambre du commerce et d'industrie ;
CDEC : Commission départementale d'équipement commercial ;
CDUC : Commission départementale d'urbanisme commercial ;
CMC : Cente médico-chirurgical ;
CNEC : Commission nationale d'équipement commercial ;
CNUC : Commission nationale d'urbanisme commercial ;
SA : Société anonyme ;
SARL : Société anonyme à responsabilité limitée ;
SCCV : Société civile de construction vente ;
SEAU : Société d'équipement de l'Auvergne ;
ZAC : Zone d'aménagement concerté ;
ZI : Zone industrielle