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Description physique
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Monographie imprimée
Collation : 1 vol. (53 p.) ; 23 cm.
Autres données descriptives
- Information imprimeur
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Paris : Impr. nationale
- Numéro identification et prix
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ISBN 2-86000-074-7 (br.)
- Mots-clés matière
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- Archives -- Droit -- Législation
- Archives nationales
- Permalien de la notice