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- Présentation du contenu
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Dépôt d'un recours au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : changement d'avocat, correspondance avec son nouvel avocat, mémoire en requête de Georges Breuil déposé à la suite de la plaidoirie du 10 avril 1981, jugement du 24 avril 1981 allouant une indemnité de 20 000 francs au seul titre du préjudice moral, sans retenir le préjudice matériel ouvrant droit à honoraires.
Poursuite de la procédure devant le Conseil d'Etat : correspondance, mémoires, arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 1986 qui annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 avril 1981 et déboute Georges Breuil de sa requête.
- Délai
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75 ans
- Première année communicable
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2062
- Mots-clés lieu
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- Mots-clés personne
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- Mots-clés matière
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