Cote
Date
Délai
100 ans
Première année communicable
2042
Commentaire sur la communicabilité
Présence d'actes concernant des mineurs, notamment des actes de reconnaissance d'enfants naturels. Un un jugement sur requête du tribunal de Paris du 1er octobre 1976 est annexé à un contrat de mariage du 23 mai 1941.
Mots-clés personne
Mots-clés lieu
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