- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas : 212
Nom du producteur
- Tribunal de grande instance d'Aurillac. Archives du tribunal d'instance d'Aurillac
Modalités d'entrée
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Versement du 3 décembre 1999
vendredi 3 décembre 1999
Versement
Commentaire
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Ce versement sera reclassé, à temre, dans la sou-série 3 U 1 (tribunal d'instance d'Aurillac).
- Mots-clés matière
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