- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas : 141
Nom du producteur
- Tribunal de grande instance d'Aurillac. Archives de tribunal d'instance de Mauriac
Modalités d'entrée
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Versement du 16 novembre 1999
mardi 16 novembre 1999
Versement
Commentaire
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Ce versement sera reclassé, à terme, dans la sous-série 3 U 2 (tribunale d'instance de Mauriac).
- Mots-clés matière
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