- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives Nombre d'unités de niveau bas : 47
Nom du producteur
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Modalités d'entrée
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Versement
jeudi 28 juin 2018
Présentation du contenu
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Déclarations du droit de bail, 1981-1984 ; fiscalité immobilière, 1978-1989.
- Accroissements
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2,50
Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
- Mots-clés matière
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