Cote
Date
Description physique
Document d'archives Nombre d'unités de niveau bas : 27
Modalités d'entrée
Versement
jeudi 18 octobre 2018
Présentation du contenu
Minutes des jugements, 1984-2014 ; registres d'audiences, 1939-2016 ; registres d'inscriptions des causes, 1968-2014 ; registres des contraintes, 1952-1986.
Accroissements
2,20
Commentaire
Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
Mots-clés matière