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Description physique
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Document d'archives Nombre d'unités de niveau bas : 27
Modalités d'entrée
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Versement
jeudi 18 octobre 2018
Présentation du contenu
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Minutes des jugements, 1984-2014 ; registres d'audiences, 1939-2016 ; registres d'inscriptions des causes, 1968-2014 ; registres des contraintes, 1952-1986.
- Accroissements
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2,20
Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
- Mots-clés matière
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