- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives Nombre d'éléments : 41
Métrage linéaire : 3,50
Nom du producteur
- Conseil général - Direction des affaires juridiques, d'appui aux collectivités, de la prospective et des systèmes d'information
Modalités d'entrée
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Versement
jeudi 17 janvier 2013
Présentation du contenu
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Originaux des arrêtés, 1982-1995
- Modalités d'accès
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Librement communicable
- Mots-clés matière
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