- Cote
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- Date
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Description physique
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Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas : 48
Nom du producteur
- Direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Modalités d'entrée
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Versement du 25 juin 1992
jeudi 25 juin 1992
Versement
Commentaire
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RM : registre de manquement
SC : sommier contentieux
- Mots-clés matière
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