Cote
Date
Description physique
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas : 48
Nombre d'unités de niveau bas : 48
Nom du producteur
Direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Modalités d'entrée
Versement du 25 juin 1992
jeudi 25 juin 1992
Versement
Commentaire
RM : registre de manquement
SC : sommier contentieux
Mots-clés matière