- Cote
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Description physique
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Document d'archives Nombre d'éléments : 27
Métrage linéaire : 2,80
Modalités d'entrée
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Versement
lundi 18 juin 2007
Présentation du contenu
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Dossiers contentieux, 1986-1995 ; sommiers contentieux, 1977-1990.
- Accroissements
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2,80
Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
- Mots-clés matière
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