Cote
Date
Description physique
Document d'archives Nombre d'éléments : 31 Métrage linéaire : 3,80 ml
Modalités d'entrée
lundi 21 mai 2007
Versement
Présentation du contenu
Dossiers contentieux, 1970-2005.
3,80
Commentaire
Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
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Mots-clés matière