- Cote
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Description physique
- Document d'archives Nombre d'éléments : 31 Métrage linéaire : 3,80 ml
Modalités d'entrée
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lundi 21 mai 2007
Versement
Présentation du contenu
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Dossiers contentieux, 1970-2005.
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3,80
Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur.
- Mots-clés matière
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