Archives communales déposées

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Vidimus et copie expédiés aux consuls d'Aurillac des lettres du roi Charles IV, du 18 juillet 1326, adressées aux commissaires par lui députés en Auvergne, leur défendant d'exiger les finances des fiefs et nouveaux acquêts, si ce n'est de ceux acquis depuis trente ans en çà (30 août 1326). Copie des lettres du roi Charles V aux gens de la Chambre des comptes, ordonnant de ne pas vexer, molester et contraindre les gens d'Aurillac à payer la finance "de fief noble, en et sur les maisons et autres héritaiges vendus en ladite ville", que demandait le duc de Berry et d'Auvergne (12 mars 1371). Copie des lettres de Charles VI à Me Guillaume Bocherat, "naguières député de par nos aînés et féaux trésoriers à Paris, à lever et cueillir les finances des nouveaux acquêts faits des nobles par les non-nobles au bailliage des Montagnes d'Auvergne", lui ordonnant, à la requête des religieux du couvent d'Aurillac, et des non-nobles de ladite ville, d'opérer main-levée des saisies faites au sujet des francs-fiefs et nouveaux acquêts, et d'assigner aux requérants un jour pour être ouïs à Paris (18 août 1398). Copie de lettres du roi Charles VI au bailli des Montagnes, lui enjoignant de suspendre toutes poursuites et saisies durant le procès pendant au bailliage entre les habitants d'Aurillac, et me Pierre Mercier, commissaire sur le fait des nouveaux acquêts faits par gens d'église (27 novembre 1400). Copies faites en 1551 par devant Géraud de St-Mamet, lieutenant général au bailliage des Montagnes : 1°) de la commission donnée par le roi Charles VII à Nicole Dubreuil et Jean Labroa, bourgeois de la ville d'Aurillac, "pour besoigner et recouvrer les deniers et finances à nous dues par gens d'église et plusieurs autres de quelque estat, degré ou condition qu'ils soient pour les acquisitions, rentes et possessions par eux faites et acquises, non duement amortis puis soixante ans en ça (11 novembre 1447). - 2°) de l'enquête faite par lesdits commissaires, qui ont assigné, le 16 janvier 1448, les religieux et le chapitre du moutier Saint-Géraud, les prêtres de la communauté de l'église paroissiale, les religieux du couvent des Frères-Mineurs, ceux du couvent des Carmes, les consuls d'Aurillac, le gouverneur de l'hôpital de la Charité. Ceux-ci répondent que de tout temps les rois de France les ont exemptés du droit de francs-fiefs. - 3°) des lettres du roi Charles VII aux commissaires sur le fait des francs-fiefs, portant main-levée des saisies faites à ce sujet (13 juin 1448). - 4°) du vidimus par le roi Philippe VIII, du 7 mars 1278, des lettres de privilège du roi Charles le Simple de juin 899. - 5°) des lettres du roi Louis IX confirmant ledit privilège (1179). - 6°) du vidimus fait le 18 juin 1328 par Jean de Bonnebeau, damoiseau, lieutenant d'Aymeri de Bonnebeau, bailli des Montagnes, des lettres du roi Philippe VI au bailli et au receveur des Montagnes d'Auvergne, portant tarif du droit de franc-fief (30 avril 1328). - 7°) des lettres du roi Charles VI annulant les impositions antérieures (janvier 1381). Copie du jugement rendu par Pierre de Tourdes, chevalier, seigneur de Labroa, lieutenant général de noble et puissant seigneur messire Jousselin Dubois, chevalier, bailli des Montagnes d'Auvergne, et receveur général ordinaire du domaine du roi audit bailliage, à la requête de Me Guillaume Conthe, bachelier ès lois, syndic des religieux du monastère, Pierre Gardelle, Jean Condamine, Raymond Ferradour, Pierre Malras, Guillaume Laguynie et Jean Desplas, consuls d'Aurillac, et de Guillaume Delpy, baile, syndic et procureur de la communauté des prêtres de l'église Notre-Dame, par lequel la terre de Saint-Géraud et la ville d'Aurillac dépendante d'icelle, sont déclarées exemptes des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts (24 novembre 1483). Copie du jugement de Guillaume de La Salle, docteur ès droits et licencié ès lois, lieutenant général du bailli des Montagnes, portant vérification des lettres accordées par le roi Charles VII le 14 janvier 1490-91 portant exemption des francs-fiefs pour les églises et abbayes de fondation royale et seigneuries situées dans le duché d'Auvergne, et autres pays appartenant au duc d'Auvergne son frère, sur lesquelles églises et seigneuries les commissaires députés pour lesdits francs-fiefs avaient voulu lever ledit droit sous prétexte qu'elles n'étaient point précisément spécifiées dans les autres privilèges accordés pour raison de ce audit duché d'Auvergne (24 mars 1490-91). Procès-verbal de l'information faite par Georges de Saint-Mamet, licencié ès-lois, lieutenant général du bailliage des Montagnes, Raymond Rousselet, procureur, et Hugues Sérieys, receveur ordinaire pour le roi au bailliage, commissaires ordonnés sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts faits tant par gens d'église que non-nobles depuis quarante ans en çà audit bailliage, en vertu des lettres du roi Louis XII du 10 décembre 1506 (13 novembre-10 décembre 1507). Déclaration faite par devant Géraud de Saint-Mamet, par Pierre Veyre, Jean Condamine, Antoine de Cros et Pierre Gazars, consuls d'Aurillac, qu'ils reconnaissaient seulement la compétence de la cour de Parlement de Paris, en matière de francs-fiefs (9 janvier 1507-08). - Information faite par Guillaume Delom, sergent royal, commissaire du roi en vertu de lettres royaux impétrés par me Pierre Chaynac, procureur des trois États du bailliage des Montagnes, contre Georges de St-Mamet, Hugues Sérieys et Raymond Rousselet, commissaires des francs-fiefs et nouveaux acquêts (14 janvier 1507-08). - Acte de la déclaration faite par devant le lieutenant du bailli des Montagnes, par Me Nicole Dupuy, sergent royal, exécuteur de la commission des francs-fiefs, par laquelle il apparaît que Me Pierre Veyre et Jean Condamine, consuls d'Aurillac, avaient appelé de l'arrêt rendu contre eux et de l'emprisonnement de leurs personnes, exécuté pour non déclaration de fiefs (25 janvier 1507-08). Vidimus de 1675 des lettres patentes de François Ier amortissant tous les biens d'Eglise du diocèse de Saint-Flour (1522). Copie de lettres du roi François Ier confirmant les privilèges accordés à la ville d'Aurillac par ses prédécesseurs, touchant les francs-fiefs et nouveaux acquêts (6 juin 1528). Copie de l'arrêt du Grand Conseil déclarant quittes et exempts des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts les terres de Montbazens et Banhars en Rouergue, dépendant de l'abbaye de Saint-Géraud d'Aurillac (19 novembre 1528). Commission des commissaires députés par le roi sur le fait des francs-fiefs, avec charge de faire collation de tous les titres présentés par les consuls et habitants en faveur de leur exemption du droit de francs-fiefs (2 mars 1550-51). - Concession et confirmation, par lesdits commissaires, de l'exemption des francs-fiefs et nouveaux acquêts et autres droits, aux abbé, doyen, chanoines de l'église St-Géraud et aux consuls et habitants de la ville d'Aurillac et terre de St-Géraud (12 mars 1550-51). Jugement des commissaires députés sur le fait des francs-fiefs, ordonnant la radiation des taxes imposées sur les habitants d'Aurillac au sujet des francs-fiefs (6 juin 1551). Procès-verbal fait par le lieutenant général d'Aurillac dans les monastères et archives de la ville pour consulter les titres concernant les privilèges de la ville (1551). Copie des lettres du roi Henri II, portant main-levée des saisies faites pour raison des francs-fiefs (14 janvier 1556-57).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Francs-fiefs
      Vidimus et copie expédiés aux consuls d'Aurillac des lettres du roi Charles IV, du 18 juillet 1326, adressées aux commissaires par lui députés en Auvergne, leur défendant d'exiger les finances des fiefs et nouveaux acquêts, si ce n'est de ceux acquis depuis trente ans en çà (30 août 1326).
      Copie des lettres du roi Charles V aux gens de la Chambre des comptes, ordonnant de ne pas vexer, molester et contraindre les gens d'Aurillac à payer la finance "de fief noble, en et sur les maisons et autres héritaiges vendus en ladite ville", que demandait le duc de Berry et d'Auvergne (12 mars 1371).
      Copie des lettres de Charles VI à Me Guillaume Bocherat, "naguières député de par nos aînés et féaux trésoriers à Paris, à lever et cueillir les finances des nouveaux acquêts faits des nobles par les non-nobles au bailliage des Montagnes d'Auvergne", lui ordonnant, à la requête des religieux du couvent d'Aurillac, et des non-nobles de ladite ville, d'opérer main-levée des saisies faites au sujet des francs-fiefs et nouveaux acquêts, et d'assigner aux requérants un jour pour être ouïs à Paris (18 août 1398).
      Copie de lettres du roi Charles VI au bailli des Montagnes, lui enjoignant de suspendre toutes poursuites et saisies durant le procès pendant au bailliage entre les habitants d'Aurillac, et me Pierre Mercier, commissaire sur le fait des nouveaux acquêts faits par gens d'église (27 novembre 1400).
      Copies faites en 1551 par devant Géraud de St-Mamet, lieutenant général au bailliage des Montagnes : 1°) de la commission donnée par le roi Charles VII à Nicole Dubreuil et Jean Labroa, bourgeois de la ville d'Aurillac, "pour besoigner et recouvrer les deniers et finances à nous dues par gens d'église et plusieurs autres de quelque estat, degré ou condition qu'ils soient pour les acquisitions, rentes et possessions par eux faites et acquises, non duement amortis puis soixante ans en ça (11 novembre 1447). - 2°) de l'enquête faite par lesdits commissaires, qui ont assigné, le 16 janvier 1448, les religieux et le chapitre du moutier Saint-Géraud, les prêtres de la communauté de l'église paroissiale, les religieux du couvent des Frères-Mineurs, ceux du couvent des Carmes, les consuls d'Aurillac, le gouverneur de l'hôpital de la Charité. Ceux-ci répondent que de tout temps les rois de France les ont exemptés du droit de francs-fiefs. - 3°) des lettres du roi Charles VII aux commissaires sur le fait des francs-fiefs, portant main-levée des saisies faites à ce sujet (13 juin 1448). - 4°) du vidimus par le roi Philippe VIII, du 7 mars 1278, des lettres de privilège du roi Charles le Simple de juin 899. - 5°) des lettres du roi Louis IX confirmant ledit privilège (1179). - 6°) du vidimus fait le 18 juin 1328 par Jean de Bonnebeau, damoiseau, lieutenant d'Aymeri de Bonnebeau, bailli des Montagnes, des lettres du roi Philippe VI au bailli et au receveur des Montagnes d'Auvergne, portant tarif du droit de franc-fief (30 avril 1328). - 7°) des lettres du roi Charles VI annulant les impositions antérieures (janvier 1381).
      Copie du jugement rendu par Pierre de Tourdes, chevalier, seigneur de Labroa, lieutenant général de noble et puissant seigneur messire Jousselin Dubois, chevalier, bailli des Montagnes d'Auvergne, et receveur général ordinaire du domaine du roi audit bailliage, à la requête de Me Guillaume Conthe, bachelier ès lois, syndic des religieux du monastère, Pierre Gardelle, Jean Condamine, Raymond Ferradour, Pierre Malras, Guillaume Laguynie et Jean Desplas, consuls d'Aurillac, et de Guillaume Delpy, baile, syndic et procureur de la communauté des prêtres de l'église Notre-Dame, par lequel la terre de Saint-Géraud et la ville d'Aurillac dépendante d'icelle, sont déclarées exemptes des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts (24 novembre 1483).
      Copie du jugement de Guillaume de La Salle, docteur ès droits et licencié ès lois, lieutenant général du bailli des Montagnes, portant vérification des lettres accordées par le roi Charles VII le 14 janvier 1490-91 portant exemption des francs-fiefs pour les églises et abbayes de fondation royale et seigneuries situées dans le duché d'Auvergne, et autres pays appartenant au duc d'Auvergne son frère, sur lesquelles églises et seigneuries les commissaires députés pour lesdits francs-fiefs avaient voulu lever ledit droit sous prétexte qu'elles n'étaient point précisément spécifiées dans les autres privilèges accordés pour raison de ce audit duché d'Auvergne (24 mars 1490-91).
      Procès-verbal de l'information faite par Georges de Saint-Mamet, licencié ès-lois, lieutenant général du bailliage des Montagnes, Raymond Rousselet, procureur, et Hugues Sérieys, receveur ordinaire pour le roi au bailliage, commissaires ordonnés sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts faits tant par gens d'église que non-nobles depuis quarante ans en çà audit bailliage, en vertu des lettres du roi Louis XII du 10 décembre 1506 (13 novembre-10 décembre 1507).
      Déclaration faite par devant Géraud de Saint-Mamet, par Pierre Veyre, Jean Condamine, Antoine de Cros et Pierre Gazars, consuls d'Aurillac, qu'ils reconnaissaient seulement la compétence de la cour de Parlement de Paris, en matière de francs-fiefs (9 janvier 1507-08). - Information faite par Guillaume Delom, sergent royal, commissaire du roi en vertu de lettres royaux impétrés par me Pierre Chaynac, procureur des trois États du bailliage des Montagnes, contre Georges de St-Mamet, Hugues Sérieys et Raymond Rousselet, commissaires des francs-fiefs et nouveaux acquêts (14 janvier 1507-08). - Acte de la déclaration faite par devant le lieutenant du bailli des Montagnes, par Me Nicole Dupuy, sergent royal, exécuteur de la commission des francs-fiefs, par laquelle il apparaît que Me Pierre Veyre et Jean Condamine, consuls d'Aurillac, avaient appelé de l'arrêt rendu contre eux et de l'emprisonnement de leurs personnes, exécuté pour non déclaration de fiefs (25 janvier 1507-08).
      Vidimus de 1675 des lettres patentes de François Ier amortissant tous les biens d'Eglise du diocèse de Saint-Flour (1522).
      Copie de lettres du roi François Ier confirmant les privilèges accordés à la ville d'Aurillac par ses prédécesseurs, touchant les francs-fiefs et nouveaux acquêts (6 juin 1528).
      Copie de l'arrêt du Grand Conseil déclarant quittes et exempts des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts les terres de Montbazens et Banhars en Rouergue, dépendant de l'abbaye de Saint-Géraud d'Aurillac (19 novembre 1528).
      Commission des commissaires députés par le roi sur le fait des francs-fiefs, avec charge de faire collation de tous les titres présentés par les consuls et habitants en faveur de leur exemption du droit de francs-fiefs (2 mars 1550-51). - Concession et confirmation, par lesdits commissaires, de l'exemption des francs-fiefs et nouveaux acquêts et autres droits, aux abbé, doyen, chanoines de l'église St-Géraud et aux consuls et habitants de la ville d'Aurillac et terre de St-Géraud (12 mars 1550-51).
      Jugement des commissaires députés sur le fait des francs-fiefs, ordonnant la radiation des taxes imposées sur les habitants d'Aurillac au sujet des francs-fiefs (6 juin 1551).
      Procès-verbal fait par le lieutenant général d'Aurillac dans les monastères et archives de la ville pour consulter les titres concernant les privilèges de la ville (1551).
      Copie des lettres du roi Henri II, portant main-levée des saisies faites pour raison des francs-fiefs (14 janvier 1556-57).

Cote

Date(s)

1326-1557

Description physique

Liasse. - 4 pièces, parchemin ; 15 pièces, papier

Commentaire

Ancienne cote : CC 26

Mots-clés lieu