Archives communales déposées

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Lettres patentes du dauphin Charles, duc de Normandie, régent du royaume, données au Louvre, qui, en conséquence de la Première Paix, permettent aux consuls d'Aurillac d'établir une imposition d'une demi-obole sur chaque quarton de vin qui sera vendu ou consommé dans ladite ville, à l'exception toutefois de ce qui sera destiné à l'abbé et au monastère, et ce, pendant l'espace de dix ans, ladite imposition destinée à l'entretien et aux réparations des murs et fortifications et autres nécessités et affaires, les consuls étant tenus d'en rendre compte au conseil des habitants d'Aurillac (9 avril 1359-60). - Vidimus des susdites lettres et prorogation à perpétuité de ladite imposition, à cause des dépenses et misères occasionnées par la guerre (16 juillet 1360). - Double de ladite prorogation. Lettres patentes du roi Charles V, données à Paris, portant établissement à perpétuité de l'imposition d'une demi-obole sur chaque quarton de vin qui entrera et se consommera dans la ville d'Aurillac, outre pareille imposition d'une autre demi-obole ci-devant établie (novembre 1364). Confirmation par le même de ladite imposition (mars 1365). Lettres patentes de Louis, duc d'Anjou, fils du roi Jean et régent du royaume, portant permission aux consuls d'Aurillac d'établir pour deux ans seulement une imposition d'un denier sur chaque quarton de vin qui entrera ou se consommera dans ladite ville, outre l'imposition déjà existante sur le même objet (4 octobre 1380). - Vidimus par Pierre Delzons, lieutenant de Pierre Delar, bailli des Montagnes, des lettres patentes susdites (20 octobre 1380). Lettres du roi Charles VII à son secrétaire Nicole Dubreuil. Attendu que par sentence rendue dans le procès mû entre les habitants d'Aurillac d'une part, et les consuls et conseillers de ladite ville, d'autre, il doit être perçu pour le roi 2.000 livres tournois, "c'est assavoir sur lesdits consuls et conseillers mil livres, et les autres mil livres sur les restes dus à ladite ville depuis vingt ans, du nombre desquels sont les gens d'esglise qui donnent à la ville lesdits restes", et ceux-ci ayant refusé de payer les deniers dus pour les réparations de ladite ville, le roi ordonne de contraindre lesdits gens d'église à payer les sommes auxquelles ils sont tenus "par les papiers de ladite ville" (11 novembre 1447). Lettres patentes du roi Louis XI données à Caen, où sont rapportées et confirmées les lettres d'avril et de juin 1360, de novembre 1364, de mars 1365 et la confirmation desdites lettres par le roi Charles VII, du mois de juillet 1442 (août 1462). Vidimus et confirmation par le roi Louis XI, données à Condom, des mêmes lettres (5 mai 1472). Lettres du roi Henri IV adressées à la Chambre des Comptes de Paris, par lesquelles il confirme l'octroi de la maille et demi-maille établi sur chaque pot de vin qui entre et se consomme dans la ville et les faubourgs d'Aurillac, revenant à la somme de 21 sols, 4 deniers pour chaque traulle qui est deux charretées", pour lesdits deniers être appliqués aux réparations des murs, fossés, cours, portes, ponts, pavés, chemins et fossés de ladite ville et des environs et non ailleurs, ordonne que les consuls et receveur dudit octroi continueront d'en rendre compte devant les consuls, conseils et députés de ladite ville d'Aurillac, conformément à l'ancien usage dans lequel ils avaient été troublés mal à propos par la Chambre des comptes, à charge seulement que lesdits consuls rapporteront à l'avenir de trois en trois ans un état desdites recettes et dépenses au duc de Sully, pair et grand voyer de France, pour être par lui vérifié si les deniers provenant dudit octroi ont été employés à leur destination (22 juin 1606). - Double desdites lettres. - Arrêt de la Chambre des comptes ordonnant qu'après que les consuls et habitants d'Aurillac auront compté à ladite Chambre les vingt dernières années de l'octroi de maille et demi-maille sur chaque pot de vin qui entre et se consomme dans ladite ville, à eux accordés par les anciens rois et confirmés par lettres patentes du roi Henri IV du 22 juin 1606, et leur sera fait droit (23 juin 1606). Lettres d'injonction, adressées par le roi Henri IV à la Chambre des Comptes, portant exprès commandement à ladite chambre de procéder à l'enregistrement des lettres patentes du même roi données précédemment (3 juillet 1606). - Arrêt de la Chambre des Comptes portant que lorsque les consuls et habitants d'Aurillac auront rendu compte à ladite Chambre des dix dernières années de l'octroi de maille et demie maille, il leur sera fait droit sur l'entérinement des lettres patentes du 22 juin 1606 (17 juillet 1606). Lettres d'injonction du roi Henri IV ordonnant à la Chambre des Comptes de dispenser les consuls et habitants d'Aurillac de toute reddition de compte (6 août 1606). Arrêt de la Chambre des Comptes par lequel elle persiste dans son arrêté du 17 juillet précédent (26 juin 1607). Lettres de jussion du roi Henri IV à la Chambre des Comptes, lui ordonnant une fois pour toutes de procéder à l'enregistrement des lettres du 22 juin 1606 (23 juin 1608). Arrêt de la Chambre des Comptes de Paris ordonnant ledit enregistrement, à la charge que, tous les six ans, lesdits consuls enverront à ladite chambre un double du compte de la dépense des deniers provenant dudit octroi (15 janvier 1609). Arrêt du Conseil d'État, rendu à la requête des consuls et habitants d'Aurillac, qui les autorise à porter pendant six années, le droit d'entrée du vin à 10 sols, 8 deniers, à 32 sols, pour permettre le paiement des 10.000 écus octroyés au roi par délibération du 18 juin 1689 (22 avril 1690).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Droits d'entrée sur le vin
      Lettres patentes du dauphin Charles, duc de Normandie, régent du royaume, données au Louvre, qui, en conséquence de la Première Paix, permettent aux consuls d'Aurillac d'établir une imposition d'une demi-obole sur chaque quarton de vin qui sera vendu ou consommé dans ladite ville, à l'exception toutefois de ce qui sera destiné à l'abbé et au monastère, et ce, pendant l'espace de dix ans, ladite imposition destinée à l'entretien et aux réparations des murs et fortifications et autres nécessités et affaires, les consuls étant tenus d'en rendre compte au conseil des habitants d'Aurillac (9 avril 1359-60). - Vidimus des susdites lettres et prorogation à perpétuité de ladite imposition, à cause des dépenses et misères occasionnées par la guerre (16 juillet 1360). - Double de ladite prorogation.
      Lettres patentes du roi Charles V, données à Paris, portant établissement à perpétuité de l'imposition d'une demi-obole sur chaque quarton de vin qui entrera et se consommera dans la ville d'Aurillac, outre pareille imposition d'une autre demi-obole ci-devant établie (novembre 1364).
      Confirmation par le même de ladite imposition (mars 1365).
      Lettres patentes de Louis, duc d'Anjou, fils du roi Jean et régent du royaume, portant permission aux consuls d'Aurillac d'établir pour deux ans seulement une imposition d'un denier sur chaque quarton de vin qui entrera ou se consommera dans ladite ville, outre l'imposition déjà existante sur le même objet (4 octobre 1380). - Vidimus par Pierre Delzons, lieutenant de Pierre Delar, bailli des Montagnes, des lettres patentes susdites (20 octobre 1380).
      Lettres du roi Charles VII à son secrétaire Nicole Dubreuil. Attendu que par sentence rendue dans le procès mû entre les habitants d'Aurillac d'une part, et les consuls et conseillers de ladite ville, d'autre, il doit être perçu pour le roi 2.000 livres tournois, "c'est assavoir sur lesdits consuls et conseillers mil livres, et les autres mil livres sur les restes dus à ladite ville depuis vingt ans, du nombre desquels sont les gens d'esglise qui donnent à la ville lesdits restes", et ceux-ci ayant refusé de payer les deniers dus pour les réparations de ladite ville, le roi ordonne de contraindre lesdits gens d'église à payer les sommes auxquelles ils sont tenus "par les papiers de ladite ville" (11 novembre 1447).
      Lettres patentes du roi Louis XI données à Caen, où sont rapportées et confirmées les lettres d'avril et de juin 1360, de novembre 1364, de mars 1365 et la confirmation desdites lettres par le roi Charles VII, du mois de juillet 1442 (août 1462).
      Vidimus et confirmation par le roi Louis XI, données à Condom, des mêmes lettres (5 mai 1472).
      Lettres du roi Henri IV adressées à la Chambre des Comptes de Paris, par lesquelles il confirme l'octroi de la maille et demi-maille établi sur chaque pot de vin qui entre et se consomme dans la ville et les faubourgs d'Aurillac, revenant à la somme de 21 sols, 4 deniers pour chaque traulle qui est deux charretées", pour lesdits deniers être appliqués aux réparations des murs, fossés, cours, portes, ponts, pavés, chemins et fossés de ladite ville et des environs et non ailleurs, ordonne que les consuls et receveur dudit octroi continueront d'en rendre compte devant les consuls, conseils et députés de ladite ville d'Aurillac, conformément à l'ancien usage dans lequel ils avaient été troublés mal à propos par la Chambre des comptes, à charge seulement que lesdits consuls rapporteront à l'avenir de trois en trois ans un état desdites recettes et dépenses au duc de Sully, pair et grand voyer de France, pour être par lui vérifié si les deniers provenant dudit octroi ont été employés à leur destination (22 juin 1606). - Double desdites lettres. - Arrêt de la Chambre des comptes ordonnant qu'après que les consuls et habitants d'Aurillac auront compté à ladite Chambre les vingt dernières années de l'octroi de maille et demi-maille sur chaque pot de vin qui entre et se consomme dans ladite ville, à eux accordés par les anciens rois et confirmés par lettres patentes du roi Henri IV du 22 juin 1606, et leur sera fait droit (23 juin 1606).
      Lettres d'injonction, adressées par le roi Henri IV à la Chambre des Comptes, portant exprès commandement à ladite chambre de procéder à l'enregistrement des lettres patentes du même roi données précédemment (3 juillet 1606). - Arrêt de la Chambre des Comptes portant que lorsque les consuls et habitants d'Aurillac auront rendu compte à ladite Chambre des dix dernières années de l'octroi de maille et demie maille, il leur sera fait droit sur l'entérinement des lettres patentes du 22 juin 1606 (17 juillet 1606).
      Lettres d'injonction du roi Henri IV ordonnant à la Chambre des Comptes de dispenser les consuls et habitants d'Aurillac de toute reddition de compte (6 août 1606).
      Arrêt de la Chambre des Comptes par lequel elle persiste dans son arrêté du 17 juillet précédent (26 juin 1607).
      Lettres de jussion du roi Henri IV à la Chambre des Comptes, lui ordonnant une fois pour toutes de procéder à l'enregistrement des lettres du 22 juin 1606 (23 juin 1608).
      Arrêt de la Chambre des Comptes de Paris ordonnant ledit enregistrement, à la charge que, tous les six ans, lesdits consuls enverront à ladite chambre un double du compte de la dépense des deniers provenant dudit octroi (15 janvier 1609).
      Arrêt du Conseil d'État, rendu à la requête des consuls et habitants d'Aurillac, qui les autorise à porter pendant six années, le droit d'entrée du vin à 10 sols, 8 deniers, à 32 sols, pour permettre le paiement des 10.000 écus octroyés au roi par délibération du 18 juin 1689 (22 avril 1690).

Cote

Date(s)

1360-1690

Description physique

Liasse. - 20 pièces, parchemin ; 4 fragments sceau

Commentaire

Ancienne cote : CC 29

Mots-clés lieu