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Lettres patentes du roi Henri II, données à Saint Germain en Laye, par lesquelles est ordonné que les habitants des prévôtés d'Aurillac Maurs et Mauriac, soient entièrement du salage et usage du sel noir de Guyenne, venant du pays de Saintonge, en payant par eux les droits de gabelle de 24 livres pour chaque muid de sel, mesure de Paris, outre le droit du marchand, sans qu'ils soient aucunement tenus de prendre du sel dans le grenier de Languedoc (avril 1550). Consentement des généraux conseillers du roi sur le fait et gouvernement de ses finances, à l'entérinement des lettres patentes susdites (12 mai 1550). - Requête des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac aux généraux de la justice des tailles et aides, à l'effet d'obtenir la publication et enregistrement des lettres patentes susdites. Consentement du procureur général (13 mai 1550). - Arrêt de la Cour des Aides de Paris, ordonnant la publication et l'enregistrement des lettres patentes susdites (25 mai 1550). Copie collationnée : 1°) des lettres patentes du roi Henri II, en date du 26 juin 1550, par lesquelles il mande aux élus de la Haute-Auvergne, de contraindre les habitants des ville et prévôté de Saint-Flour au payement de leur portion de la somme de 2.324 livres, 13 sols, 9 deniers, imposée sur les quatre prévôtés de la Haute-Auvergne pour la part dont ladite province pouvait être tenue pour raison du remboursement de la finance des offices des greniers à sel, supprimés dans la province d'Auvergne et des gages y attachés ; - 2°) de la signification des lettres patentes ci-dessus, faite aux habitants desdites ville et prévôté de Saint-Flour, en la personne du premier consul de ladite ville (31 juillet 1550). - Vidimus et copie faite à la requête de Me Michel Gazars, syndic des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, par le lieutenant général du bailli des Montagnes ; 1°) d'une requête présentée au roi par les gens des trois États desdites prévôtés à l'effet d'obtenir le libre usage du sel noir de Guyenne ; ladite requête renvoyée le 5 janvier 1549-50 au général de la charge des finances ; -2°) de l'avis favorable dudit général ; - 3°) des lettres patentes du roi Henri II du mois d'avril 1550 ; - 4°) du consentement des généraux des finances à l'entérinement et accomplissement desdites lettres patentes ; - 5°) de la requête des prévôtés tendant à l'enregistrement desdites lettres ; - 6°) d'un arrêt de la Cour des Aides de Paris ordonnant la publication et l'enregistrement desdites lettres (24 juillet 1550). Actes tenus en la Cour des Élus de Saint-Flour, sur le remboursement des deniers que les officiers du sel devaient bailler au roi pour l'achat de leurs offices (2 août 1550). - Requête des procureurs et syndics des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, adressée aux commissaires nommés par le Roi pour faire la distribution et délivrance de 500 muids de sel que le roi avait fait conduire dans les greniers de la ville de Maringues (31 août 1550). Copie de lettres de Me Artaud d'Apchon, lieutenant au gouvernement de la province d'Auvergne, portant convocation des trois États tant de la Haute que de la Basse-Auvergne, en la ville de Clermont, pour le 25 novembre suivant, afin de délibérer sur la réponse faite par le roi aux requêtes par lesquelles les gens des trois États de la province d'Auvergne lui avaient demandé la commutation de la gabelle de 400 muids de sel qu'ils étaient tenus de prendre chaque année à raison de 24 livres par muid, au droit de quart et demie qu'ils offraient de payer à l'avenir ; la réponse du roi agréant ladite commutation à condition que S. M. sera payée du droit de gabelle de 400 muids à raison de 24 livres par muid, et ce depuis l'accord ainsi fait jusqu'à la fin de l'afferme dudit droit de quart et demie qui sera au 1er janvier 1553-54 ; que les habitants de la province s'accorderont sur le dédommagement qu'ils réclament contre les fermiers qui perçoivent le droit de quart et demie sur le sel entrant dans ladite province, qu'ils donneront assurance au roi de faire valoir ledit droit de quart et demie autant que lui valait la gabelle de 400 muids à 24 livres par muid ; qu'il ne sera rien entrepris sur les limites de la gabelle du Languedoc (27 octobre 1551). Assiette faite en la ville d'Aurillac par Me Raymond de Cabrol, élu, et Jean Vigier, contrôleur sur le fait des aides en l'élection de Saint-Flour, de la somme de 4.338 livres, 4 sols, 4 deniers, sur les prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, conformément aux lettres patentes du roi du 12 février 1551-52 et au délibératoire des gens des trois États desdites prévôtés, assemblées à Aurillac le 11 mars 1551-52, pour satisfaire aux frais occasionnés par la suppression des greniers à sel de la province, et à la modération de la gabelle à 24 livres par muid de sel (16 mars 1551-52). Procédure, par devant le bailli des Montagnes, entre les consuls d'Aurillac et Guillaume Dulaurens qui s'était obligé de payer la somme de 7.090 livres à cause du sel de Maringues (22 avril 1552). Acte passé en la ville de Riom, par lequel Me Guillaume Dulaurens, député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Mauriac et Maurs, déclare être venu chercher Me Michel Séguy, trésorier général des Finances du roi, pour le mener à Aurillac en vue de l'exécution des ordonnances du mois de mai dernier, et de l'imposition de 2.240 livres dont lesdites prévôtés étaient redevables pour arrérages de la gabelle de 60 muids de sel, composant leur part dans la quantité de 400 muids destinés à la totalité de la province (19 août 1552). - Vidimus et copie faits par Me Raymond Cabrol, élu de la Haute-Auvergne, des lettres patentes du roi Henri II, datées du 12 février 1551-52, portant commission aux Élus de la Haute-Auvergne, d'imposer sur les gens des Trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, sans aucune distinction ni privilège, les sommes nécessaires pour l'acquittement des frais faits et à faire à l'occasion de la suppression des greniers à sel, établis dans le pays. Ci-joint déclaration de Me Pierre de Clavières, licencié ès lois, portant qu'au mois de janvier 1551-52, il fut député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, pour régler les arrérages de la gabelle montant à la somme de 2.280 livres, dont ledit de Clavières s'obligea, pour le remboursement de laquelle somme les élus imposèrent sur lesdites prévôtés la somme de 4.000 livres (8 octobre 1552). - Vidimus et copie, par le lieutenant général du bailli des Montagnes, des lettres patentes du roi Henri II, du 5 mai 1552, ordonnant d'imposer la somme de 2.280 livres pour le paiement de la quantité de sel de Maringues, à laquelle les prévotés d'Aurillac, Maurs et Mauriac avaient été taxées (25 octobre 1552). Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier, portant qu'il n'y a lieu à l'entérinement des lettres patentes données à Compiègne au mois de juillet 1557, par lesquelles il était permis aux gens des trois États de la ville et prévôté du Languedoc, d'user à leur choix du sel blanc de Languedoc ou de sel noir de Poitou (16 juin 1558). Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Saint-Germain en Laye, adressées aux trésoriers généraux des finances de la généralité de Riom et aux Élus de la Haute-Auvergne, contenant le détail des impositions supportées par ladite généralité de Riom, et les deux Élections de la province de Limousin, lesquelles s'élèvent à une somme de 504.288 écus, 39 sols, 9 deniers, outre les frais et autres droits. Le roi réduit ladite somme à celle de 419.656 écus, 15 sols, 6 deniers, dont il sera imposé sur ladite élection de la Haute-Auvergne, 67.452 livres, 23 sols (12 novembre 1583). Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne à St-Flour, sur les trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et sur la partie de la prévôté de Saint-Flour située hors des limites de la gabelle de Languedoc, de la somme de 810 écus, 40 sols, pour la gabelle du sel commuée en équivalent, conformément aux lettres patentes du roi du 27 août précédent (27 avril 1588). Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne, en exécution des lettres du roi du 17 septembre précédent, de la somme de 2.280 livres pour la gabelle du sel, commuée en équivalent sur les paroisses de la Haute-Auvergne situées hors des limites de la gabelle de Languedoc (27 janvier 1595).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Gabelles
      Lettres patentes du roi Henri II, données à Saint Germain en Laye, par lesquelles est ordonné que les habitants des prévôtés d'Aurillac Maurs et Mauriac, soient entièrement du salage et usage du sel noir de Guyenne, venant du pays de Saintonge, en payant par eux les droits de gabelle de 24 livres pour chaque muid de sel, mesure de Paris, outre le droit du marchand, sans qu'ils soient aucunement tenus de prendre du sel dans le grenier de Languedoc (avril 1550).
      Consentement des généraux conseillers du roi sur le fait et gouvernement de ses finances, à l'entérinement des lettres patentes susdites (12 mai 1550). - Requête des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac aux généraux de la justice des tailles et aides, à l'effet d'obtenir la publication et enregistrement des lettres patentes susdites. Consentement du procureur général (13 mai 1550). - Arrêt de la Cour des Aides de Paris, ordonnant la publication et l'enregistrement des lettres patentes susdites (25 mai 1550).
      Copie collationnée : 1°) des lettres patentes du roi Henri II, en date du 26 juin 1550, par lesquelles il mande aux élus de la Haute-Auvergne, de contraindre les habitants des ville et prévôté de Saint-Flour au payement de leur portion de la somme de 2.324 livres, 13 sols, 9 deniers, imposée sur les quatre prévôtés de la Haute-Auvergne pour la part dont ladite province pouvait être tenue pour raison du remboursement de la finance des offices des greniers à sel, supprimés dans la province d'Auvergne et des gages y attachés ; - 2°) de la signification des lettres patentes ci-dessus, faite aux habitants desdites ville et prévôté de Saint-Flour, en la personne du premier consul de ladite ville (31 juillet 1550). - Vidimus et copie faite à la requête de Me Michel Gazars, syndic des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, par le lieutenant général du bailli des Montagnes ; 1°) d'une requête présentée au roi par les gens des trois États desdites prévôtés à l'effet d'obtenir le libre usage du sel noir de Guyenne ; ladite requête renvoyée le 5 janvier 1549-50 au général de la charge des finances ; -2°) de l'avis favorable dudit général ; - 3°) des lettres patentes du roi Henri II du mois d'avril 1550 ; - 4°) du consentement des généraux des finances à l'entérinement et accomplissement desdites lettres patentes ; - 5°) de la requête des prévôtés tendant à l'enregistrement desdites lettres ; - 6°) d'un arrêt de la Cour des Aides de Paris ordonnant la publication et l'enregistrement desdites lettres (24 juillet 1550).
      Actes tenus en la Cour des Élus de Saint-Flour, sur le remboursement des deniers que les officiers du sel devaient bailler au roi pour l'achat de leurs offices (2 août 1550). - Requête des procureurs et syndics des habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, adressée aux commissaires nommés par le Roi pour faire la distribution et délivrance de 500 muids de sel que le roi avait fait conduire dans les greniers de la ville de Maringues (31 août 1550).
      Copie de lettres de Me Artaud d'Apchon, lieutenant au gouvernement de la province d'Auvergne, portant convocation des trois États tant de la Haute que de la Basse-Auvergne, en la ville de Clermont, pour le 25 novembre suivant, afin de délibérer sur la réponse faite par le roi aux requêtes par lesquelles les gens des trois États de la province d'Auvergne lui avaient demandé la commutation de la gabelle de 400 muids de sel qu'ils étaient tenus de prendre chaque année à raison de 24 livres par muid, au droit de quart et demie qu'ils offraient de payer à l'avenir ; la réponse du roi agréant ladite commutation à condition que S. M. sera payée du droit de gabelle de 400 muids à raison de 24 livres par muid, et ce depuis l'accord ainsi fait jusqu'à la fin de l'afferme dudit droit de quart et demie qui sera au 1er janvier 1553-54 ; que les habitants de la province s'accorderont sur le dédommagement qu'ils réclament contre les fermiers qui perçoivent le droit de quart et demie sur le sel entrant dans ladite province, qu'ils donneront assurance au roi de faire valoir ledit droit de quart et demie autant que lui valait la gabelle de 400 muids à 24 livres par muid ; qu'il ne sera rien entrepris sur les limites de la gabelle du Languedoc (27 octobre 1551).
      Assiette faite en la ville d'Aurillac par Me Raymond de Cabrol, élu, et Jean Vigier, contrôleur sur le fait des aides en l'élection de Saint-Flour, de la somme de 4.338 livres, 4 sols, 4 deniers, sur les prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, conformément aux lettres patentes du roi du 12 février 1551-52 et au délibératoire des gens des trois États desdites prévôtés, assemblées à Aurillac le 11 mars 1551-52, pour satisfaire aux frais occasionnés par la suppression des greniers à sel de la province, et à la modération de la gabelle à 24 livres par muid de sel (16 mars 1551-52).
      Procédure, par devant le bailli des Montagnes, entre les consuls d'Aurillac et Guillaume Dulaurens qui s'était obligé de payer la somme de 7.090 livres à cause du sel de Maringues (22 avril 1552).
      Acte passé en la ville de Riom, par lequel Me Guillaume Dulaurens, député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Mauriac et Maurs, déclare être venu chercher Me Michel Séguy, trésorier général des Finances du roi, pour le mener à Aurillac en vue de l'exécution des ordonnances du mois de mai dernier, et de l'imposition de 2.240 livres dont lesdites prévôtés étaient redevables pour arrérages de la gabelle de 60 muids de sel, composant leur part dans la quantité de 400 muids destinés à la totalité de la province (19 août 1552). - Vidimus et copie faits par Me Raymond Cabrol, élu de la Haute-Auvergne, des lettres patentes du roi Henri II, datées du 12 février 1551-52, portant commission aux Élus de la Haute-Auvergne, d'imposer sur les gens des Trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, sans aucune distinction ni privilège, les sommes nécessaires pour l'acquittement des frais faits et à faire à l'occasion de la suppression des greniers à sel, établis dans le pays. Ci-joint déclaration de Me Pierre de Clavières, licencié ès lois, portant qu'au mois de janvier 1551-52, il fut député du Tiers-État des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, pour régler les arrérages de la gabelle montant à la somme de 2.280 livres, dont ledit de Clavières s'obligea, pour le remboursement de laquelle somme les élus imposèrent sur lesdites prévôtés la somme de 4.000 livres (8 octobre 1552). - Vidimus et copie, par le lieutenant général du bailli des Montagnes, des lettres patentes du roi Henri II, du 5 mai 1552, ordonnant d'imposer la somme de 2.280 livres pour le paiement de la quantité de sel de Maringues, à laquelle les prévotés d'Aurillac, Maurs et Mauriac avaient été taxées (25 octobre 1552).
      Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier, portant qu'il n'y a lieu à l'entérinement des lettres patentes données à Compiègne au mois de juillet 1557, par lesquelles il était permis aux gens des trois États de la ville et prévôté du Languedoc, d'user à leur choix du sel blanc de Languedoc ou de sel noir de Poitou (16 juin 1558).
      Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Saint-Germain en Laye, adressées aux trésoriers généraux des finances de la généralité de Riom et aux Élus de la Haute-Auvergne, contenant le détail des impositions supportées par ladite généralité de Riom, et les deux Élections de la province de Limousin, lesquelles s'élèvent à une somme de 504.288 écus, 39 sols, 9 deniers, outre les frais et autres droits. Le roi réduit ladite somme à celle de 419.656 écus, 15 sols, 6 deniers, dont il sera imposé sur ladite élection de la Haute-Auvergne, 67.452 livres, 23 sols (12 novembre 1583).
      Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne à St-Flour, sur les trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et sur la partie de la prévôté de Saint-Flour située hors des limites de la gabelle de Languedoc, de la somme de 810 écus, 40 sols, pour la gabelle du sel commuée en équivalent, conformément aux lettres patentes du roi du 27 août précédent (27 avril 1588).
      Extrait de l'assiette faite par les élus de la Haute-Auvergne, en exécution des lettres du roi du 17 septembre précédent, de la somme de 2.280 livres pour la gabelle du sel, commuée en équivalent sur les paroisses de la Haute-Auvergne situées hors des limites de la gabelle de Languedoc (27 janvier 1595).

Cote

Date(s)

1550-1595

Description physique

Liasse. - 9 pièces, parchemin ; 14 pièces, papier et 3 fragments ; 2 cahiers

Commentaire

Ancienne cote : CC 19

Mots-clés lieu

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