Archives communales déposées

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Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Château-Thierry, portant que, sur les remontrances faites par les gens des trois États de la province d'Auvergne des grandes incommodités qui leur venaient des magasins et greniers à sel nouvellement établis audit pays, le roi ayant bien voulu leur accorder la modération de son droit de gabelle à 24 livres par muid, et attendu qu'une partie de ladite province a coutume de se servir du sel blanc de Languedoc, et l'autre, du sel noir de Poitou, S.M. Commet Me Antoine Boyé, général de Languedoc, à vérifier les limites établies par les anciennes ordonnances entre les deux portions de ladite province d'Auvergne. (4 août 1547). Lettres du roi Henri II portant ordre de convoquer ensemble les gens des trois États de la province d'Auvergne pour leur notifier la suppression à eux accordée par S.M. Des greniers à sel établis dans la province, sous certaines charges et conditions, et pour qu'ils puissent constituer procureur à l'effet de se rendre devers S.M., consentir et accorder lesdites charges et conditions, moyennant quoi il en puisse être dressé édit irrévocable (12 mai 1548). Acte de la sommation faite par les consuls d'Aurillac à ceux de Mauriac, de constituer procureur pour ladite ville et prévôté de Mauriac, conformément à la délibération et accord fait en la ville d'Aurillac, le 12 juillet précédent, entre les consuls, syndics et jurés des villes de la Haute-Auvergne, nommés audit délibératoire, à l'effet de se rendre devers le roi pour accorder les articles y contenus. Ci-joint l'acte du refus fait par les consuls de Mauriac de constituer procureur, et protestation des consuls d'Aurillac (13 septembre 1548). - Procuration donnée par les consuls d'Aurillac au nom des habitants de ladite ville et de la prévôté, en conséquence des délibération et accord faits le 12 juillet précédent entre les consuls, syndics et jurés des villes et paroisses de la Haute-Auvergne convoqués par le bailli des Montagnes, à Mes Géraud Gard et Antoine Olivier, à l'effet de se rendre devers le roi pour s'engager au nom des gens du Tiers État des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Mauriac et Maurs, à prendre en commun avec les habitants de la Basse-Auvergne, la quantité de 500 muids de sel noir portés sur la rivière de Dordogne, sous la gabelle de 24 livres par muid, outre les droits des marchands, comme aussi d'acquitter à eux seuls, si les gens d'église et de la noblesse refusent d'y contribuer, tous frais et remboursement des gages des officiers des gabelles de la Haute-Auvergne, à condition que le roi supprime entièrement et pour toujours les greniers à sel établis dans le Haut-Pays, et dispense les habitants de prendre à l'avenir du sel de Maringues, venu sur la rivière d'Allier (24 septembre 1548). Vidimus et copie par Just de Tournon, sénéchal d'Auvergne : 1° des lettres patentes du roi Henri II à lui adressées, en date du 29 novembre 1548, portant que, sur les remontrances des gens des trois États de la province d'Auvergne, touchant l'incommodité des greniers à sel établis depuis environ deux ans dans ladite province par Me Antoine Boyer, général des finances, en vertu de commission du feu roi François Ier, S.M. Avait bien voulu accorder la suppression desdits greniers à sel, à condition que les habitants de la province se chargent de rembourser la finance payée par les officiers desdits greniers à sel, ainsi que les gages qui pourraient leur être dus, plus quelques autres conditions que les députés n'avaient pas encore fait agréer aux gens des trois États ; à ces causes, le roi mande de faire savoir à ceux-ci d'envoyer leurs députés chargés de procuration spéciale pour accepter lesdites conditions, dans le délai de cinq semaines au plus tard, sous peine d'être déchus de la faveur à eux accordée ; - 2° de la commission du sénéchal d'Auvergne, datée du 21 décembre 1548, à l'effet de notifier aux élus et consuls de la ville de Clermont les lettres patentes ci-dessus, et leur enjoindre d'en donner pareillement connaissance aux élus et consuls des autres villes de la province ; - 3° de la signification faite aux élus et consuls de la ville de Clermont, le 22 décembre 1548, des lettres patentes et commissions ci-dessus énoncées (4 janvier 1548-49). Lettre de Jean d'Albon, gouverneur de la ville de Clermont, adressée à Mrs les consuls d'Aurillac, pour les engager à envoyer incessamment un député chargé de procuration spéciale à l'effet d'accepter au nom des quatre prévôtés de la Haute-Auvergne, les conditions proposées par le roi, touchant la suppression des greniers à sel (2 janvier 1548-49). - Procuration donnée par Jean Marmontes, marchand, syndic de la ville de Mauriac, Guillaume de Chazettes, alias de Selhiols, consul de la ville de Salers, Héliot Fajol, consul de la ville de Pleaux, Antoine Bobel, luminier de Trizac, Pierre Vidal, luminier de Saint-Paul, Me Pierre des Joncoux, délégué d'Anglars, Antoine Lascombes, luminier de Chalvinhac, Aymeri Rogier, délégué de Saint-Bonnet, représentant le Tiers État de la prévôté de Mauriac, à l'effet de se transporter auprès du roi pour donner leur consentement et approbation à l'édit du roi du mois de mars précédent, touchant la suppression des magasins et greniers à sel, établis en Haute-Auvergne (19 janvier 1548-49). Approbation donnée par Jean Marmontes et Aymeri Guy, syndics de la ville de Mauriac à l'effet de supplier le roi de mettre une imposition sur la Haute-Auvergne, pour le remboursement des officiers des greniers à sel (4 février 1548-49). Procuration des consuls et habitants d'Aurillac à l'effet de traiter et composer avec les commissaires du maréchal de Saint-André, gouverneur de la province, et avec les habitants du Bas Pays relativement à la gabelle du sel (30 octobre 1549).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Gabelles
      Copie des lettres patentes du roi Henri II, données à Château-Thierry, portant que, sur les remontrances faites par les gens des trois États de la province d'Auvergne des grandes incommodités qui leur venaient des magasins et greniers à sel nouvellement établis audit pays, le roi ayant bien voulu leur accorder la modération de son droit de gabelle à 24 livres par muid, et attendu qu'une partie de ladite province a coutume de se servir du sel blanc de Languedoc, et l'autre, du sel noir de Poitou, S.M. Commet Me Antoine Boyé, général de Languedoc, à vérifier les limites établies par les anciennes ordonnances entre les deux portions de ladite province d'Auvergne. (4 août 1547).
      Lettres du roi Henri II portant ordre de convoquer ensemble les gens des trois États de la province d'Auvergne pour leur notifier la suppression à eux accordée par S.M. Des greniers à sel établis dans la province, sous certaines charges et conditions, et pour qu'ils puissent constituer procureur à l'effet de se rendre devers S.M., consentir et accorder lesdites charges et conditions, moyennant quoi il en puisse être dressé édit irrévocable (12 mai 1548).
      Acte de la sommation faite par les consuls d'Aurillac à ceux de Mauriac, de constituer procureur pour ladite ville et prévôté de Mauriac, conformément à la délibération et accord fait en la ville d'Aurillac, le 12 juillet précédent, entre les consuls, syndics et jurés des villes de la Haute-Auvergne, nommés audit délibératoire, à l'effet de se rendre devers le roi pour accorder les articles y contenus. Ci-joint l'acte du refus fait par les consuls de Mauriac de constituer procureur, et protestation des consuls d'Aurillac (13 septembre 1548). - Procuration donnée par les consuls d'Aurillac au nom des habitants de ladite ville et de la prévôté, en conséquence des délibération et accord faits le 12 juillet précédent entre les consuls, syndics et jurés des villes et paroisses de la Haute-Auvergne convoqués par le bailli des Montagnes, à Mes Géraud Gard et Antoine Olivier, à l'effet de se rendre devers le roi pour s'engager au nom des gens du Tiers État des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Mauriac et Maurs, à prendre en commun avec les habitants de la Basse-Auvergne, la quantité de 500 muids de sel noir portés sur la rivière de Dordogne, sous la gabelle de 24 livres par muid, outre les droits des marchands, comme aussi d'acquitter à eux seuls, si les gens d'église et de la noblesse refusent d'y contribuer, tous frais et remboursement des gages des officiers des gabelles de la Haute-Auvergne, à condition que le roi supprime entièrement et pour toujours les greniers à sel établis dans le Haut-Pays, et dispense les habitants de prendre à l'avenir du sel de Maringues, venu sur la rivière d'Allier (24 septembre 1548).
      Vidimus et copie par Just de Tournon, sénéchal d'Auvergne : 1° des lettres patentes du roi Henri II à lui adressées, en date du 29 novembre 1548, portant que, sur les remontrances des gens des trois États de la province d'Auvergne, touchant l'incommodité des greniers à sel établis depuis environ deux ans dans ladite province par Me Antoine Boyer, général des finances, en vertu de commission du feu roi François Ier, S.M. Avait bien voulu accorder la suppression desdits greniers à sel, à condition que les habitants de la province se chargent de rembourser la finance payée par les officiers desdits greniers à sel, ainsi que les gages qui pourraient leur être dus, plus quelques autres conditions que les députés n'avaient pas encore fait agréer aux gens des trois États ; à ces causes, le roi mande de faire savoir à ceux-ci d'envoyer leurs députés chargés de procuration spéciale pour accepter lesdites conditions, dans le délai de cinq semaines au plus tard, sous peine d'être déchus de la faveur à eux accordée ; - 2° de la commission du sénéchal d'Auvergne, datée du 21 décembre 1548, à l'effet de notifier aux élus et consuls de la ville de Clermont les lettres patentes ci-dessus, et leur enjoindre d'en donner pareillement connaissance aux élus et consuls des autres villes de la province ; - 3° de la signification faite aux élus et consuls de la ville de Clermont, le 22 décembre 1548, des lettres patentes et commissions ci-dessus énoncées (4 janvier 1548-49).
      Lettre de Jean d'Albon, gouverneur de la ville de Clermont, adressée à Mrs les consuls d'Aurillac, pour les engager à envoyer incessamment un député chargé de procuration spéciale à l'effet d'accepter au nom des quatre prévôtés de la Haute-Auvergne, les conditions proposées par le roi, touchant la suppression des greniers à sel (2 janvier 1548-49). - Procuration donnée par Jean Marmontes, marchand, syndic de la ville de Mauriac, Guillaume de Chazettes, alias de Selhiols, consul de la ville de Salers, Héliot Fajol, consul de la ville de Pleaux, Antoine Bobel, luminier de Trizac, Pierre Vidal, luminier de Saint-Paul, Me Pierre des Joncoux, délégué d'Anglars, Antoine Lascombes, luminier de Chalvinhac, Aymeri Rogier, délégué de Saint-Bonnet, représentant le Tiers État de la prévôté de Mauriac, à l'effet de se transporter auprès du roi pour donner leur consentement et approbation à l'édit du roi du mois de mars précédent, touchant la suppression des magasins et greniers à sel, établis en Haute-Auvergne (19 janvier 1548-49).
      Approbation donnée par Jean Marmontes et Aymeri Guy, syndics de la ville de Mauriac à l'effet de supplier le roi de mettre une imposition sur la Haute-Auvergne, pour le remboursement des officiers des greniers à sel (4 février 1548-49).
      Procuration des consuls et habitants d'Aurillac à l'effet de traiter et composer avec les commissaires du maréchal de Saint-André, gouverneur de la province, et avec les habitants du Bas Pays relativement à la gabelle du sel (30 octobre 1549).

Cote

Date(s)

1547-1549

Description physique

Liasse. - 8 pièces, parchemin ; 3 pièces, papier ; 1 sceau

Commentaire

Ancienne cote : CC 18

Mots-clés lieu

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