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Lettres de relief d'appel pour les gens des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et de Saint-Flour en partie, exposant que, de tout temps, les habitants desdites prévôtés ont usé de sel blanc ou de sel noir à leur choix, en payant seulement 4 sols pour livre, quand ledit sel est vendu ou revendu dans la Haute-Auvergne ; que les choses restèrent ainsi jusqu'à l'époque du trouble qui leur fut fait par Jean de Bar, général des finances du roi Charles VII, de l'ordonnance duquel lesdits habitants appelèrent en la cour et continuèrent toujours d'user du sel noir ; que depuis, les nommés Philippe de Lozelorgio et Richard de Lernay, commissaires des généraux des finances, rendirent une ordonnance portant que tout le pays d'Auvergne au-delà de la Jordanne du côté du Languedoc, n'userait plus à l'avenir que du sel blanc de Languedoc, et que les autres pays paieraient, en plus des 300 livres représentant leur portion de l'équivalent, 10 sols par charge de sel noir qui entrerait dans la Haute-Auvergne, de laquelle ordonnance et des poursuites qui l'accompagnèrent, il fut fait opposition. Commission à l'effet d'ajourner Me Philippe de Lozelorgio et autre qu'il appartiendra devant les généraux des Aides, et de faire informer par un notaire des griefs à eux imputés (22 janvier 1494-95). - Ajournement donné à Me Philippe de Lozelorgio et Jean Champagnac, commissaires sur le fait de la gabelle du sel (12-18 février 1494-95). - Causes et moyens d'appel pour le procureur des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs, Mauriac et Saint-Flour en partie, contre lesdits de Lozelorgio et Jean Champagnac (8 mai 1495). Lettres du roi Louis XII, données à Blois, permettant aux gens des trois États de la Haute-Auvergne, en la prévôté d'Aurillac, de s'assembler pour conférer entre eux sur le procès qu'ils ont au Grand Conseil contre le fermier des gabelles du Languedoc, et de s'imposer de 200 livres pour la poursuite dudit procès (12 janvier 1501-02). Inventaire des pièces et écritures remises au Grand Conseil par le procureur des gens des trois États des prévôtés de Maurs et Aurillac, appelant de la sentence contre eux donnée par les officiers grenetiers et commissaires du sel blanc de Languedoc (20 avril 1503). Acte de Georges de Saint-Mamet, lieutenant général du bailli des Montagnes, portant que certain autre acte précédent par lequel on prétendait que les consuls d'Aurillac ou leur procureur avaient désavoué l'appellation du procureur des trois États, sera corrigé, et qu'au lieu de "désavoué", on mettra "avoué" (25 janvier 1507-08). Procès-verbal des dires et moyens proposés par Me Michel Gazard, licencié ès droits, syndic des consuls et habitants d'Aurillac, à Me Jean Le Larmier, soi-disant visiteur général des gabelles du Languedoc (7 juin 1539). Vidimus et copie, faits de l'Autorité de Géraud de Saint-Mamet, lieutenant-général au bailliage, de lettres de relief d'appel en date du 10 juillet 1539 pour les habitants des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Maurs et Mauriac, où il est dit que ces prévôtés dépendent de la Cour des Aides de Paris, ont droit et coutume d'user du sel de Poitou ou autre sel noir, et, pour raison de ce, par composition faite entre eux et les rois de France, paient annuellement pour l'équivalent et quint dudit sel une somme de 8.300 livres ; contre un nommé Jean Le Larmier, soi - disant commissaire et réformateur des gabelles et greniers à sel du Languedoc, lequel était venu au mois de juin précédent à Aurillac, accompagné de plusieurs gens d'armes, et avait voulu contraindre les habitants desdites prévôtés à user à l'avenir du sel de Languedoc (12 août 1539). - Requête présentée au Grand Conseil, par les syndics des habitants des villes et prévôtés d'Aurillac et Maurs, par laquelle ils se plaignent des attentats, exactions et abus contre eux commis par Me Jean Le Larmier, pour les forcer à prendre du sel blanc de Languedoc. Suit ordonnance conforme aux conclusions et commission royale pour informer desdits abus et exactions (18 octobre 1539). Procès-verbal fait par Me Antoine de Narbonne, évêque de Sisteron, et Me Jean Leclerc, procureur général en la Cour des Aides de Paris, commis par lettres patentes du 26 juillet 1539, pour faire publier et observer d'autres lettres datées des 20 février 1535-36, et 17 décembre 1538, concernant les limites des gabelles de Languedoc. Ci-joint défenses des habitants d'Aurillac qui soutiennent que leur ville étant située en deçà de la Jordanne du côté de France, ne doit point être comprise dans les gabelles de Languedoc, et doit être maintenue dans la licence dont elle a toujours usé, de se servir du sel noir de Poitou (14 décembre 1539). - Commission décernée à Géraud de Saint-Mamet, Nicolas de Cambefort et Jean Parizot, lieutenant, avocat et procureur du roi au bailliage d'Aurillac par Mes Antoine de Narbonne et Jean Leclerc, à l'effet de se transporter "par toutes les maisons des bourgeois, manans et habitans d'icelle ville, et saisir tout le sel poitevin ou aultre que celuy de Languedoc" (17 décembre 1539). Appel interjeté par les consuls et habitants d'Aurillac de la commission susdite (18 décembre 1539). - Appel fait en la ville de Murat, par devant Guillaume Deslandes, notaire, par les consuls et habitants d'Aurillac, représentés par Jean de Levers, leur procureur, de la commission susdite, et des procédures qui furent faites en conséquence en ladite ville d'Aurillac (21 décembre 1539). - Requête présentée au Grand Conseil par le syndic des prévôtés d'Aurillac et de Maurs, tendant à ce qu'il leur soit permis de s'imposer de 200 livres, pour la poursuite des procès pendant au grand conseil entre ledit syndic au nom desdits habitants et Jean Le Larmier. Ci-joint : Ordonnance négative des gens du roi, et autre ordonnance renvoyant ledit syndic à se pourvoir devant le roi (23-30 décembre 1539).

Aurillac
- Archives anciennes (antérieures à 1790)
  - Série CC : Impôts - Comptabilité communale
    - Gabelles
      Lettres de relief d'appel pour les gens des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et de Saint-Flour en partie, exposant que, de tout temps, les habitants desdites prévôtés ont usé de sel blanc ou de sel noir à leur choix, en payant seulement 4 sols pour livre, quand ledit sel est vendu ou revendu dans la Haute-Auvergne ; que les choses restèrent ainsi jusqu'à l'époque du trouble qui leur fut fait par Jean de Bar, général des finances du roi Charles VII, de l'ordonnance duquel lesdits habitants appelèrent en la cour et continuèrent toujours d'user du sel noir ; que depuis, les nommés Philippe de Lozelorgio et Richard de Lernay, commissaires des généraux des finances, rendirent une ordonnance portant que tout le pays d'Auvergne au-delà de la Jordanne du côté du Languedoc, n'userait plus à l'avenir que du sel blanc de Languedoc, et que les autres pays paieraient, en plus des 300 livres représentant leur portion de l'équivalent, 10 sols par charge de sel noir qui entrerait dans la Haute-Auvergne, de laquelle ordonnance et des poursuites qui l'accompagnèrent, il fut fait opposition. Commission à l'effet d'ajourner Me Philippe de Lozelorgio et autre qu'il appartiendra devant les généraux des Aides, et de faire informer par un notaire des griefs à eux imputés (22 janvier 1494-95). - Ajournement donné à Me Philippe de Lozelorgio et Jean Champagnac, commissaires sur le fait de la gabelle du sel (12-18 février 1494-95). - Causes et moyens d'appel pour le procureur des trois États des prévôtés d'Aurillac, Maurs, Mauriac et Saint-Flour en partie, contre lesdits de Lozelorgio et Jean Champagnac (8 mai 1495).
      Lettres du roi Louis XII, données à Blois, permettant aux gens des trois États de la Haute-Auvergne, en la prévôté d'Aurillac, de s'assembler pour conférer entre eux sur le procès qu'ils ont au Grand Conseil contre le fermier des gabelles du Languedoc, et de s'imposer de 200 livres pour la poursuite dudit procès (12 janvier 1501-02).
      Inventaire des pièces et écritures remises au Grand Conseil par le procureur des gens des trois États des prévôtés de Maurs et Aurillac, appelant de la sentence contre eux donnée par les officiers grenetiers et commissaires du sel blanc de Languedoc (20 avril 1503).
      Acte de Georges de Saint-Mamet, lieutenant général du bailli des Montagnes, portant que certain autre acte précédent par lequel on prétendait que les consuls d'Aurillac ou leur procureur avaient désavoué l'appellation du procureur des trois États, sera corrigé, et qu'au lieu de "désavoué", on mettra "avoué" (25 janvier 1507-08).
      Procès-verbal des dires et moyens proposés par Me Michel Gazard, licencié ès droits, syndic des consuls et habitants d'Aurillac, à Me Jean Le Larmier, soi-disant visiteur général des gabelles du Languedoc (7 juin 1539).
      Vidimus et copie, faits de l'Autorité de Géraud de Saint-Mamet, lieutenant-général au bailliage, de lettres de relief d'appel en date du 10 juillet 1539 pour les habitants des quatre prévôtés d'Aurillac, Saint-Flour, Maurs et Mauriac, où il est dit que ces prévôtés dépendent de la Cour des Aides de Paris, ont droit et coutume d'user du sel de Poitou ou autre sel noir, et, pour raison de ce, par composition faite entre eux et les rois de France, paient annuellement pour l'équivalent et quint dudit sel une somme de 8.300 livres ; contre un nommé Jean Le Larmier, soi - disant commissaire et réformateur des gabelles et greniers à sel du Languedoc, lequel était venu au mois de juin précédent à Aurillac, accompagné de plusieurs gens d'armes, et avait voulu contraindre les habitants desdites prévôtés à user à l'avenir du sel de Languedoc (12 août 1539). - Requête présentée au Grand Conseil, par les syndics des habitants des villes et prévôtés d'Aurillac et Maurs, par laquelle ils se plaignent des attentats, exactions et abus contre eux commis par Me Jean Le Larmier, pour les forcer à prendre du sel blanc de Languedoc. Suit ordonnance conforme aux conclusions et commission royale pour informer desdits abus et exactions (18 octobre 1539).
      Procès-verbal fait par Me Antoine de Narbonne, évêque de Sisteron, et Me Jean Leclerc, procureur général en la Cour des Aides de Paris, commis par lettres patentes du 26 juillet 1539, pour faire publier et observer d'autres lettres datées des 20 février 1535-36, et 17 décembre 1538, concernant les limites des gabelles de Languedoc. Ci-joint défenses des habitants d'Aurillac qui soutiennent que leur ville étant située en deçà de la Jordanne du côté de France, ne doit point être comprise dans les gabelles de Languedoc, et doit être maintenue dans la licence dont elle a toujours usé, de se servir du sel noir de Poitou (14 décembre 1539). - Commission décernée à Géraud de Saint-Mamet, Nicolas de Cambefort et Jean Parizot, lieutenant, avocat et procureur du roi au bailliage d'Aurillac par Mes Antoine de Narbonne et Jean Leclerc, à l'effet de se transporter "par toutes les maisons des bourgeois, manans et habitans d'icelle ville, et saisir tout le sel poitevin ou aultre que celuy de Languedoc" (17 décembre 1539). Appel interjeté par les consuls et habitants d'Aurillac de la commission susdite (18 décembre 1539). - Appel fait en la ville de Murat, par devant Guillaume Deslandes, notaire, par les consuls et habitants d'Aurillac, représentés par Jean de Levers, leur procureur, de la commission susdite, et des procédures qui furent faites en conséquence en ladite ville d'Aurillac (21 décembre 1539). - Requête présentée au Grand Conseil par le syndic des prévôtés d'Aurillac et de Maurs, tendant à ce qu'il leur soit permis de s'imposer de 200 livres, pour la poursuite des procès pendant au grand conseil entre ledit syndic au nom desdits habitants et Jean Le Larmier. Ci-joint : Ordonnance négative des gens du roi, et autre ordonnance renvoyant ledit syndic à se pourvoir devant le roi (23-30 décembre 1539).

Cote

Date(s)

1495-1539

Description physique

Liasse. - 6 pièces, parchemin ; 5 pièces, papier ; 1 fragment, sceau

Commentaire

Ancienne cote : CC 17

Mots-clés lieu